198 POLICE DES FORÊTS. 



autres personnes, pour objet relatif à leurs fonctions 

 (art. 35) ; 



40 De disposer des bois chablis ou de délits , gi- 

 sants en forêt, et d'aucun produit forestier; 



50 De chasser. — Ils ne peuvent obtenir de per- 

 mis de chasse (L. Chasse, art. 7). 



Ces dispositions, inscrites au hvret des préposés, 

 n'ont besoin d'aucun commentaire; elles doivent être 

 exécutées strictement. Toute infraction entraîne la 

 révocation du garde, sans préjudice des poursuites 

 qui pourraient être dirigées contre lui dans le cas 

 où il se serait rendu coupable de concussion ou de 

 prévarication. 



14. Garantie administrative. — Les préposés de 

 l'administration ne peuvent être poursuivis pour des 

 faits relatifs à leurs fonctions qu'avec l'autorisation 

 de Fadministration. Cette autorisation doit être ex- 

 presse et précéder la mise en jugement; elle doit 

 être demandée même pour diriger contre un préposé 

 des poursuites en dommages -intérêts ou répara- 

 tions civiles, si le fait qui donne lieu à l'action ci- 

 vile est relatif aux fonctions du préposé. Le dé- 

 faut d'autorisation peut être invoqué en tout état de 

 cause; il entrame la nullité des poursuites com- 

 mencées. 



La garantie administrative peut être réclamée par 

 le préposé révoqué , démissionnaire ou admis à la 



