RÈGLES DE SERVICE. 199 



retraite , s'il est poursuivi pour des faits qu'il aurait 

 commis dans l'exercice de ses fonctions. 



On considère comme relatifs aux fonctions tous 

 les faits commis soit à raison de ces fonctions , soit 

 dans l'exercice des fonctions. Cependant le Conseil 

 d'Etat a décidé que les préposés poursuivis pour dé- 

 lit de chasse ne jouiraient pas de la garantie admi- 

 nistrative. 



Quand un préposé est prévenu d'un délit ou d'un 

 crime relatif à ses fonctions, il est procédé contre 

 lui à une instruction préliminaire par les magistrats 

 chargés de la poursuite; le préposé est appelé à 

 donner ses explications, sans pouvoir être obligé 

 de subir un interrogatoire; le procès-verbal de 

 cette enquête préliminaire est transmis à ses supé- 

 rieurs immédiats; c'est sur leur avis que le direc- 

 teur général décide s'il y a lieu d'autoriser la pour- 

 suite. 



Une peut être décerné aucun mandat de com- 

 parution ou d'amener contre le préposé poursuivi ; 

 cependant il peut, en cas de flagrant délit, être 

 mis sous la main de la justice; mais la mise en 

 jugement n'a lieu qu'après l'obtention de l'autorisa- 

 tion. 



La garantie administrative n'a pas pour objet de 

 mettre les gardes à l'abri des poursuites qui pour- 

 raient être dirigées contre eux soit par le ministère 



