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public, soit par des particuliers lésés, mais bien de 

 laisser à radministration Texamen des actes iiicrirni- 

 nés , afin qu'elle puisse ou en revendicpier la respon- 

 sabilité, ou laisser à la justice son libre cours, si le 

 préposé a méconnu ses devoirs. 



15. Privilège de juridiction. — Les préposés fores- 

 tiers poursuivis en vertu d'une autorisation régu- 

 lière , à raison des crimes ou délits commis dans 

 Texercice de leurs fonctions, ne peuvent être jugés 

 ({ue par la Cour d'appel ; si le fait incriminé en- 

 traîne la peine de la forfaiture ou une aufre peine 

 plus grave , l'instiiiction est faite par le procureur 

 général et le président de la Cour , ou par des ma- 

 gistrats spécialement désignés par eux. Le jugement 

 de la Cour est sans appel (Code d'instr. crini., art. 

 479,-483, 484V 



Toutes les fois qu'un préposé est poursuivi en jus- 

 tice pour des faits commis soit dans l'exercice de ses 

 fonctions, soit à raison de ces mêmes fonctions , il 

 doit , quel que soit d'ailleurs le tribunal devant le- 

 quel il est cité , en informer immédiatement son chef 

 de cantonnement, qui lui prescrira la marche à suivre 

 pour sauvegarder ses droits. 



i(l Responsabilité. — Les gardes sont responsa- 

 bles des délits , dégâts , abus et abroutissements qui 

 ont lieu dans les triages , et passibles des amendes 

 et indemnités encourues par les délinquants, lors- 



