202 POLICE DES FORÊTS. 



L'action en responsabilité peut être exercée contre 

 les préposés sans une autorisation expresse du direc- 

 teur général, les agents n'agissant en ce cas que par 

 suite d'une délégation de pouvoir du chef de l'ad- 

 ministration. 



Les préposés ainsi poursuivis ne sont pas considé- 

 rés comme auteurs des délits non constatés ; aussi ne 

 jouissent-ils pas du privilège d'être jugés par la 

 chambre civile de la Cour d'appel , comme lors- 

 qu'ils sont poursuivis pour crimes ou délits commis 

 dans l'exercice de leurs fonctions. 



17. Peines disciplinaires. — Les préposés forestiers 

 de toute catégorie sont soumis au contrôle et à la 

 surveillance de leurs supérieurs hiérarchiques; 

 comme conséquence de cette subordination , ceux-ci 

 ont le droit de leur infliger certaines punitions dans 

 le cas où ils se seraient rendus coupables de quel- 

 que faute contre la discipline ou les règlements fo- 

 restiers. 



Les peines disciplinaires sont : 



1° La réprimande simple, verbale ou écrite ; 



2^ La réprimande avec mise à l'ordre du jour ; 

 * 3^ La retenue sur le traitement ; 



¥ La suspension ; 



5^ Le changement de résidence ; 



6^ La descente de arade : 



7o Le remplacement pur et simple ; 



