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CHAPITRE IX. 

 I GARDES PARTICULIERS ET GARDES-VENTES. 



Gardes 2)articulie7's. — Nominations. — Serment. — Com- 

 pétence. — Qualité. — Pro ces-verbaux, — ■ Renvois. — 

 Chasse. — Instruction professionnelle. 



Gardes-ventes, — Nominations. — Serment. — Compétence. 

 Procès-verbaux. — Vérification de réserves. — De- 

 mandes de harts. — Délais d'exploitation. — Registre. 



1. Nominations. — Les particuliers possesseurs de 

 forêts ont le droit de nommer des gardes qui exer- 

 cent sur ces propriétés la même surveillance que les 

 préposés commissionnés par l'administration des 

 forêts sur les bois soumis au régime forestier. 



Les commissions de garde délivrées par des par- 

 ticuliers devront être rédigées sur timbre. (Voir 

 Formule 28.) 



Elles sont soumises à l'enregistrement au droit 

 fixe de 2 fr. 



Si plusieurs propriétaires nomment, par le même 

 acte, un seul individu garde de leurs bois, il est dû 

 autant de droits d'enregistrement qu'il y a de pro- 

 priétaires distincts. 



Les gardes nommés par les particuliers devront 

 être agréés par le sous-préfet de l'arrondissement 

 (C. for., art. 117). — Leurs commissions sont ins- 



