208 POLICE DES FORÊTS. 



crites dans les sous -préfectures sur un registre où 

 sont relatés les noms et demeures des propriétaires 

 et des gardes, ainsi que la désignation et la situation 

 des bois. 



Si le sous-préfet croit devoir refuser son visa . il 

 en rend compte au préfet , en lui indiquant les mo- 

 tifs de son refus (Ord., art. 150). 



2. Serment. — Les gardes particuliers ne peuvent 

 exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment 

 devant le tribunal de première instance (C. for., 

 art. 117). 



Le serment que prêtent les préposés commission - 

 nés par les particuliers est le même que celui des 

 préposés de l'administration; il est assujetti aux 

 mêmes formalités (voir chap. YII , § 3). Toutefois la 

 commission ayant dû être rédigée sur timbre et en- 

 registrée au préalable , il n'y a pas lieu de la sou- 

 mettre au timbre à l'extraordinaire. 



3. Compétence. — Le garde forestier d'un parti- 

 culier est sans qualité pour constater les délits com- 

 mis au préjudice d'une autre personne. 



Sa compétence comme officier de police judiciaire 

 est limitée aux propriétés indiquées sur sa commis- 

 sion. 



4. Qualité. — L'acceptation par l'autorité admi- 

 nistrative des préposés commissionnés par un ou 

 plusieurs particuliers et le serment qu'ils prêtent 



