GARDES PARTICULIERS, ETC. 209 



confèrent à ces gardes la qualité d'ofllcier de police 

 judiciaire; aussi jouissent-ils du privilège de juri- 

 diction comme les préposés de l'administration des 

 forêts (voir cliap. YIII). 



Les gardes particuliers n'exerçant leurs fonctions 

 que dans l'intérêt privé des particuliers qui les nom* 

 ment, ne sont pas agents du gouvernement; ils ne 

 jouissent pas, par conséquent, de la garantie admi- 

 nistrative réservée à ces derniers par l'art. 75 de la 

 Constitution de frimaire an VII. 



Quoiqu'ils ne soient pa=-' considérés comme agents 

 du gouvernement 5 les violences et voies de fait qui 

 seraient exercées contre des gardes particuliers, 

 dans l'exercice de leurs fonctions , sont considérées 

 comme des actes de rébellion , parce que la qualité 

 d'officier de police judiciaire leur donne une autorité 

 spéciale. 



5. Procès-verbaux. — Les procès-verbaux rédigés 

 par les gardes particuliers font foi jusqu'à preuve 

 contraire (C. for., art. 188). 



Ces actes doivent être dressés sur papier timbré; 

 ils sont, du reste, soumis aux formalités de l'affir- 

 mation et de l'enregistrement, comme les procès- 

 verbaux dressés par les gardes de l'administration. 



6. Toutes les règles de la constatation des délits 

 indiquées au chap. L-^' s'appliquent aux procès-ver- 

 baux dressés par les gardes particuliers , à l'excep- 



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