210 POLICE DES FORÊTS. 



lion du droit de réquisition directe de la force pu- 

 blique, qui ne leur a pas été attribué. 



Lorsqu'ils croient nécessaire de réclamer, pour 

 la répression des délits, le concours de la force pu- 

 blique, ils sont obligés de s'adresser au maire ou à 

 l'adjoint. 



7. Les procès-verbaux dressés par les gardes des 

 bois des particuliers seront, dans le délai d'un mois 

 à dater de l'affirmation, remis au procureur ou au 

 juge de paixj suivant leur compétence (C» for., art. 

 191). 



La compétence des tribunaux correctionnels ou 

 de ceux de simple police, en ce qui concerne les 

 délits commis dans les bois de particuliers, se dé- 

 termine d'après la peine encourue. — Comme les 

 gardes ne peuvent savoir exactement les condamna- 

 tions que leurs procès-verbaux peuvent entraîner, et 

 comme d'ailleurs ils ignorent la suite que les pro- 

 priétaires des forêts qu'ils surveillent veulent donner 

 à ces actes, ils les transmettront, aussitôt après 

 l'enregistrement, soit au propriétaire lui-même, 

 soit à son régisseur. 



8. Les gardes particuliers n'ont pas qualité pour 

 signifier les procès-verbaux, citer et assigner les 

 prévenus. — Tous les exploits relatifs à la poursuite 

 des délits commis dans les bois de particuliers sont 

 laits par le ministère des huissiers. 



