GARDES PARTICULIERS;, ETC. 2li 



9. Renvois. ■ — Toutes les l'ègles indiquées au 

 chapitre II pour la constatation des délits s'appli- 

 quent aux procès-verbaux dressés par les gardes 

 particuliers, à l'exception de celles comprises dans 

 les §§ 25 à 29 et M à 50 , qui concernent des délits 

 spéciaux aux bois soumis au régime forestier. 



10. Les adjudicataires des coupes assises dans les 

 bois de particuliers ne sont pas soumis aux règle- 

 ments qui régissent les exploitations dans les bois 

 gérés par l'administration des forêts. Aussi toutes 

 les règles examinées dans le chapitre III sont-elles 

 sans application en ce qui concerne le service des 

 gardes particuliers. 



La surveillance que ces préposés ont à exercer sur 

 les exploitations consiste à faire exécuter les conven- 

 tions du marché passé entre l'acquéreur et le pro- 

 priétaire 5 marché dont il convient qu'il leur soit 

 donné communication. — Toute infraction aux clau- 

 ses de la vente doit être portée par le garde à la 

 connaissance du propriétaire ou de son mandataire* 



11. Les gardes des bois des particuliers procèdent 

 aux opérations de balivage et d'estimation des coupes 

 de la même manière que les préposés de Padminis- 

 tration ; ils dirigent , comme ces derniers , les tra- 

 vaux d'amélioration exécutés dans les forêts qu'ils 

 surveillent. Nous renvoyons donc pour ces pailies 

 de leur service aux chapitres IX à XI du tome L'^^ 



