216 POLICE DES FORÊTS. 



soumis aux mêmes formalités que ceux des gardes 

 forestiers et font foi jusqu'à preuve contraire (G. 

 for., art. 31). 



Les adjudicataires seront responsables de tout 

 délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe 

 de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en 

 font leurs rapports, lesquels doivent être remis à 

 l'agent forestier dans le délai de cinq jours (G. for., 

 art. 45). 



18. Procès-verbaux. — Les procès-verbaux dres- 

 sés par les facteurs doivent être réguliers et pro- 

 bants, c'est-à-dire qu'ils doivent réunir toutes les 

 conditions de validité indiquées au chap. 1*^^ 



Un procès-verbal incomplet ou annulé pour vice 

 de forme ne ferait pas cesser la- responsabilité de 

 l'adjudicataire. — Un procès-verbal régulier dressé 

 par un facteur ne fait pas cesser cette responsabilité 

 s'il ne désigne pas l'auteur du délit, ou s'il ne jus- 

 tifie pas des démarches et diligences faites pour le 

 découvrir. 



La dénonciation du délit faite par l'adjudicataire 

 lui-même ou par son facteur, aux préposés et agents 

 forestiers, ne décharge pas l'adjudicataire de la res- 

 ponsabilité. 



Pour que ce dernier soit mis à couvert, il est in- 

 dispensable que, dans les cinq jours qui suivent le 

 délit, son garde-vente l'ait constaté par un procès- 



