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NOTES. 



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D'après la loi du 18 juin 1859^ aucun particulier ne peut user 

 du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la 

 déclaration à la sous-préfecture^ au moins quatre mois à l'avance^ 

 durant lesquels l'administration peut faire signifier son opposition 

 au défrichement. 



Cette opposition ne peut être formée que pour les bois dont la 

 conservation est reconnue nécessaire : 



1^ Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes; 



2^ A la défense du sol contre les érosions et les envahissements 

 des fleuves^ rivières ou torrents ; 



3^ A l'existence des sources et cours d'eau; 



4^ A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de 

 la mer et l'envahissement des sables ; 



5^ A la défense du territoire dans la partie de la zone frontière 

 qui sera déterminée par un règlement d'administration publique; 



6^ A la salubrité pubUque. 



Charles Comte^ dans son Traité de la propriété^ admet complète- 

 ment le droit qu'a l'État de s'opposer dans certains cas au défri- 

 chement des bois particuliers. Il part de ce principe que personne 

 ne peut être autorisé à nuire à autrui^ et que tout propriétaire qui^ 

 par la transformation de son bien_, cause un dommage aux pro- 

 priétés voisines^ est tenu à des réparations. La prohibition du dé- 

 frichement sur les montagnes est dès lors droit commun^ car les 

 fonds inférieurs ayant été appropriés avant les fonds supérieurs^ il 

 doit être interdit aux nouveaux arrivants de troubler les premiers 

 dans la jouissance de leurs biens^ en les exposant par des défriche- 

 ments inconsidérés aux ravages des torrents. Ainsi^ d'après 

 Comte^ l'action qu'un gouvernement exerce pour la conservation 

 des sources et la régularisation des rivières^ n'est pas une atteinte 

 portée aux propriétés des personnes qui possèdent les plateaux et 



