LOIS 



ET RÈGLEMENTS 



FORESTIERS. 



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le gazonnement, ces dispositions spéciales et l'exten- 

 sion qui s'ensuivrait pour les attributions de l'admi- 

 nistration forestière, sont devenues indispensables. Il 

 y a du reste longtemps que le besoin s'en fait sentir : 

 N'a-t-on pas dû soumettre au régime forestier des 

 terrains déboisés et livrés au parcours, parce qu'il 

 n'était pas possible de les soustraire autrement à une 

 dégradation complète ? On a violé ainsi l'article 90 

 du code qui n'exige la soumission au régime forestier 

 que des forêts susceptibles d'une exploitation régu- 

 lière, et il en est résulté toutes sortes de difficultés 

 entre les communes et l'administration. Il ne faut pas 

 que ces choses se renouvellent, et la création légale d'un 

 régime pastoral les empêchera de se renouveler. Je 

 voudrais plus encore : je voudrais que le régime fores- 

 tier lui-même n'impliquât pas la culture permanente 

 et exclusive des bois; qu'il pût se concilier avec la 

 culture agricole temporaire. S'il en était ainsi, les 

 communes seraient encouragées à placer, d'elles- 

 mêmes, sous la main de l'administration forestière, 

 tous leurs biens communs dont la jouissance donne 

 lieu à des désordres qu'elles sont impuissantes à 

 réprimer; mais j'aurai à revenir plus tard sur cette 

 question, et je vais examiner de plus près, quoique 

 sommairement, les attributions de l'administration 

 forestière dans leurs rapports avec les biens de l'État, 

 avec ceux des particuliers et avec ceux des com- • 

 mu nés. 



