AMÉNAGEMENT DES 



FORÊTS. 



lorsque les propriétaires ne peuvent ou ne v-eulent 

 s'en charger. L'administration forestière s'empare 

 des terrains, en appliquant à ceux des particuliers la 

 loi d'expropriation pour cause d'utilité publique, et en 

 soumettant au régime forestier ceux des communes. 

 Quand les travaux sont terminés, les particuliers ont 

 le droit d'obtenir leur réintégration dans leurs pro- 

 priétés, à la charge de restituer l'indemnité d'expro- 

 priation et le prix des travaux; mais ils peuvent 

 s'exonérer du remboursement du prix des travaux en 

 abandonnant la moitié ou le quart de leurs propriétés: 

 la moitié quand il s'agit de terrains reboisés, le quart 

 quand il s'agit de terrains gazonnés. Quant aux com- 

 munes, elles peuvent également se soustraire à toute 

 répétition de la part de l'Etat, en lui abandonnant la 

 moitié ou le quart de leurs biens; mais elles conser- 

 vent dans tous les cas le droit de pâturage dans les 

 parties boisées devenues domaniales, et les pâturages 

 dont elles retiennent la propriété restent soumis au 

 régime forestier, chose dont je prie qu'on se sou- 

 vienne. 



Les lois en question prévoient en outre que de& 

 indemnités pour interruption de jouissance, pourront 

 être allouées aux communes dont les propriétés 

 auraient été mises en défens par suite des travaux 

 à exécuter. 



Les reboisements ou gazonnements facultatifs ne 

 donnent lieu de la part de l'État qu'à des exemptions 

 d'impôts, à des primes et à des subventions en nature 

 ou en argent, non remboursables sauf malversations. 



