LOIS ET RÈGLEMENTS FORESTIERS. Z|83 



domaine, s'accumulent sur l'autre partie déjà sur- 

 chargée et en précipitent la ruine. On ne saurait être 

 plus imprévoyant. 



Voilà ce que je vois de mauvais dans les lois sur 

 le reboisement et sur le gazonnement des mon- 

 tagnes S et voici maintenant ce que j'y vois d'excel- 

 lent : 



D'abord elles proclament le droit d'intervention 

 de l'État dans la gestion, non pas seulement des bois, 

 mais encore des pâturages et des terrains incultes 

 appartenant aux communes; 



Ensuite elles reconnaissent que c'est un devoir 

 pour le -gouvernement de venir au secours des com- 

 munes, quand celles-ci n'ont pas les ressources qu'exi- 

 gerait l'amélioration de leurs biens. 



Enfin, elles admettent l'expropriation pour cause 

 d'utilité publique des propriétés de même nature que 

 les particuliers seraient inhabiles à régénérer ou à 

 conserver; et on peut dire qu'elles admettent aussi 

 cette expropriation pour les terrains communaux ; 

 car la faculté qu'elles donnent à l'État de retenir la 

 moitié ou le quart de ces terrains, après l'exécution 

 des travaux, aboutit à une expropriation partielle et 

 déguisée. 



1. Je n'ai pas parié dans ma critique de l'article 14 de la loi 

 sur le reboisement, relatif à l'aliénation d'une certaine étendue de 

 forêts, dans le but de faire face aux frais du reboisement. Cette 

 conception singulière, qui attachait la même importance aux forêts 

 en projet et d'une création fort incertaine, qu'aux forêts séculaires 

 en plein rapport, a été abandonné lors de la discussion de la loi 

 du gazonnement. Voilà pourquoi je n'en ai rien dit. 



