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AMÉNAGEMENT DES FORÊTS 



d'octroi, diminution de l'impôt foncier, association 

 de l'administration publique à la poursuite et à la 

 répression des délits, subventions pour la construc- 

 tion de chemins de vidange) ; 



4° Soumettre les forêts et les pâturages et tous 

 les terrains à boiser ou à gazonner des communes et 

 des établissements publics qui ne seraient pas com- 

 pris dans le domaine prévu par l'article 2, ou qui 

 n'y auraient pas encore été rattachés, à la tutelle 

 administrative modifiée en ce sens : 



Qu'elle donnerait à l'administration sur les bois 

 non susceptibles d'exploitation régulière, et sur les pâ- 

 turages, tous les droits qu'elle a déjà sur les bois 

 susceptibles d'exploitation régulière; qu'elle lui lais- 

 serait en outre la plus grande latitude pour régler la 

 jouissance de ces biens de la manière la plus favo- 

 rable aux intérêts des propriétaires , et qu'elle lui 

 permettrait en conséquence d'y autoriser même des 

 cultures temporaires. 



Qu'elle lui conférerait toute l'autorité voulue pour 

 assurer : i° la gestion ordinaire dans laquelle seraient 

 comprises, indépendamment des opérations prévues 

 par l'article i07 du code forestier, la surveillance, la 

 constatation des délits et l'étude des aménagements; 

 2° l'entretien, les assainissements, les délimitations, 

 l'exécution de tous les travaux autorisés par des dé- 

 cisions régulières. L'administration forestière nom- 

 merait donc les gardes; elle fixerait leur salaire; 

 les fonds nécessaires pour assurer ce salaire seraient, 

 ainsi que les autres dépenses relatives à la régie, à 



