Les contrefacteurs seront poursuivis 

 selon toute la rigueur de la loi. 



E:*: trait du Code pè.'hCtL 



Art. 425. Toute édition d'écrits j de composition mu- 

 sicale^ de dessin , de peinture ou de toute autre produc- 

 i)ou, imprimée ou gravée EN EINTIER OU EN PARTIE, 

 au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des 

 auteurs j est une contrefaçon; et toute contrefaçon est 

 an délit 



Art. 427. La peine contre le contrefacteur, ou contre 

 l'iutroducteur . sera une amende de cent francs au raoius 

 et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, 

 line amende de TÎngt-^^nq francs au moins et de cinq 

 cents francs au plus. 



La confiscation de l'édition contrefaite »era prononcée 

 tant contre li2 contrefacteur que contre l'introducteur 

 et le débitant. 



Les planches , moules ou matrices des objets contre- 

 ails seront aussi confisqués. 



