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toutes les contraventions 3c éclairer leur conduite. 

 Cette autorifation pourrait répandre la crainte & 

 contenir, & c'eft ce qui a été dans tous les temps 

 jugé nécelTaire, indépendamment de la furveillance 

 donnée aux corps adminiftratifs, par le projet de code, 

 titre 5 5 article i & 3, page 114. 



On ne peut afTez prendre de précaution dans une 

 adminiftration de cette nature , où il eft fi facile 

 de tromper & d'être trompé. La furveillance ne peut 

 être trop active, pour prévenir & faire punir toute 

 connivence, & les moyens propofés font relatifs & 

 conformes aux grandes vues du rapport. 



A R T. X X I I L 



3> L'adjudicataire demeure refponfable de tous les 

 M délits qui fe commettent ou pourront fe commettre 

 3> dans la vente, tant qu'il n'a pas obtenu fa dé- 

 99 charge ce. 



Il paraît qu'il convient d'ajouter : » Et de tous ceux 

 ?5 faits à l'ouïe de la coignée , dont il faut régler la dif- 

 99 tance, comme à l'article 24 des adjudications , à 

 >3 deux heciomitres 



Obfcrvations. 



Par cet article 15 des récollements, titrez, page 

 110, les adjudicataires font refponfables des'délits qui 

 pourront fe commettre dans leur vente , par l'article 

 24 , page I 3 î , des obligations des adjudicataires. Il 

 leur fera libre, avant de commencer leur exploitation , 

 de faire procéder a la reconnaiflance des délits qui 



