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pourraient avoir été commis à roiiïe de la coignée; Je 

 par l'article 13 , du titre des déiits & des peines , les- 

 dits adjudicataires qui n'auront pas exploités , confor- 

 mément au cahier des charges 5 feront condamnés à 

 une amende de 50 francs , fans explication de la na- 

 ture du délit , de auquel l'application doit en être 

 faite. 



Mais on doit auffi être jufte envers les adjudicatai- 

 res • car on ne les a rendus refponfables de ces délits 

 qui peuvent fe commettre aux environs de leur vente, 

 que parce qu'il eft préfumé que c'eft leurs fadeurs ou 

 ouvriers qui les ont commis^ cette peine n'a été portée 

 que pour ftimuler la furveilîance qu'ils doivent avoir ; 

 mais lorfqu'ils auront pu faire conftater par leurs gar- 

 des ventes ou autres , qu'ils ont été faits par d'autres , 

 la punition & la peine ne doivent plus les concerner , 

 pu'ifque c'eft l'agent national qui en fait les pourfuites 

 & que les condamnations des indemnités font pro- 

 noncées envers la République. Ce principe de juftice 

 avait été ainfi réglé par l'ordonnance de 1609. Titre 

 1 5 5 art. 30 & 5 1. 



Il doit paraître équitable de faire pareille difpofition 

 dans le nouveau code propofé. 



Des adjudications & obligations des 

 adjudicataires ^ p^gc 1 2 5 . ^ 



A K T. V. 



%3 Le cahier des charges eft rédigé par le diredeur 



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