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vérification feront taxés par l'admîniftratîon munici- 

 pale 5 & qu'ils font à la charge de r adjudicataire. 



Cette dernière difpofition ne doit avoir lieu que 

 dans le cas où l'adjudicataire Ce ferait plaint fans raifoa 

 & fans motif fondé , & qu'il en fut jugé ainfi par le 

 procès-verbal de vérification ^ car fi , par l'événement, 

 il était conftaté qu'il y a eu erreur dans le compte &c 

 les qualités défignées des arbres compris dans la vente, 

 ou dans ceux de réferve , il arriverait que 5 quoiqu'il 

 fe foit plaint avec raifon & juftice , il en paierait les 

 dépens \ ce n'efl: cependant pas ici le cas où les battus 

 doivent payer Tamende. 



Au furplus , le projet de loi ne ftatue rien , dans la 

 circonftance où il fe trouverait un déficit , c'eft-à-dire , 

 comment il ferait fait compte ou diminution à l'ad- 

 judicataire fur le prix de la vente ^ de la valeur des 

 arbres manquants; il paraît qu'ils doivent être eftimés 

 par le procès-verbal quiyura conftaté leur nature & 

 qualités, dont il lui fera fait état par le receveur. 



A R T. X X V I I I. 



<c Les bois adjugés feront abattus & coupés au plus 

 * 35 tard pour le premier floréal. 



On doit obferver que cette règle générale pour 

 tous les bois 5 non-feulement nationaux, mais de 

 toute la république j ne peut & ne doit être appli- 

 cable à tous les climats & températures. 



A la vérité cette époque eft le temps commun Sc 

 ordinaire des végétations , qui , étant parvenues au 

 moment que la feuille eft prête à fe former , il fe- 



