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tous les cas d'abroutiiïements trouvés dans la vente du 

 récépement sS^ des indemnités , fauf fon recours. 



Cette difpofition paraît devoir erre ajoutée à cet 

 article 36", d'autant plus qu'elle eft déjà préjugée dans 

 Tarticle 19 du titre des délits & des peines, page 

 150. L'on fentira qu'il faut qu'elle foit plus précife, 

 ce titre n'étant que l'application des peines fur les 

 contraventions encourues d'après les prohibitions pro- 

 noncées par la loi, 



A R T. X L. 



ce II eft laiiTé à l'arbitrage des infpedeurs de fixer 

 93 le nombre & remplacement des fofTes à charbon 

 « néceffaires pour en faire la cuiffbn 



Cet arbitrage peut donner lieu à de grands abus. 

 L'on fait combien les charbonniers multiplient les 

 foffes y pour s'éviter le tranfport des cordes fur les 

 places qui ont précédemment fervi à cet ufage ; & 

 par-là ils pratiquent des vides très-préjudiciables au 

 repeuplement : car il faut obferver que les anciennes 

 places ne fe garniffent d'un nouveau taillis qu'après 

 deux ou trois révolutions, encore l'eflTence n'en eft-e!le 

 ordinairement que de bois blanc - qu'elles ne doivent 

 être indiquées ôc pratiquées que dans les places vides 

 & éloignées des baliveaux , futayes & autres réferves 

 de trois mètres , parce qu'elles périlTenr fouvent par 

 l'effet du feu , qui en eft trop à proximité. 



L'ufage eft d'en accorder au plus une par demi- 

 heûare, ou arpent 5 qui doit être défignée par les 

 agents & gardes*, de il eft important d'ordonner qu'il 



