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comme on vient de Tobferver , il eft pliifieurs fortes 

 d'objets qai feront réglés dans le cahier des charges en 

 conformité de la loi, dont les condamnations de con- 

 travention font déjà prévues par des difpoiitions , il 

 convient de fixer &c déterminer les cas d'application 

 de celles dont on veut parler, fans quoi l'on pourrait 

 douter , fi cette difpofition particulière les comprend 

 toutes ou feulement une partie. 



A R T. X X I. 



3> Seront condamnés à la mcme peine , ceux qui 

 entr'autres objets 3 auraient exploité dans les temps 

 » prohibés 



Un adjudicataire qui n'aurait point fait exploiter fa 

 vente dans le temps fixé ôc déterminé par la loi , & 

 lui étant important de ne pas attendre plufieurs mois 

 pour en continuer la coupe, pourrait donc impuné- 

 ment, au moyen de 50 francs, couper pendant les 

 mois défendus , & en payant cette faible fomme, fe 

 difpenfer d'en demander & obtenir , s'il y avait lieu , 

 une prolongation. Cette punition n'eft certainement 

 pas proportionnée au dommage qu'il occafionnerait ^ 

 par l'afiaibriffement des fouches & de la recrute j l'a- 

 mende pourrait être de 100 francs par hettare. 



Art. XXV. 



» Les afFouagers & ufagers qui vendraient & céde- 

 5> raient les bois à eux délivrés , feront condamnés 

 » aune amende de 30 francs 



Eft-ce par charge d'homme, de betes de fomme. 



