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35 11 excédera pas 50 francs; & de deux mois, fi la- 

 mende efl: fiipérieure; Se en cas de récidive, ils ref- 

 reront dans les maifons d'arrêts jufquà ce que , au 

 5> moyen de leur travail^ ils aient acquitté le montant 

 3> des condamnations prononcées contr'eux, fans néan- 

 9» moins qu'ils puiiTent être retenus plus de deux an- 

 >5 nées ce. 



On pourrait fupprimer cette phrafe : jufquà ce que ^ 

 au moyen de leur travail ^ &c. parce qu'un ouvrier de 

 la campagne , un bûcheron , un manœuvre ne peut 

 travailler tant qu'il refte en détention , n'ayant ordi- 

 nairement d'autres facultés & d'autres moyens &c d'in- 

 duftrie que fa profelîion pour gagner fa vie. 



. Art. X L I I L 



Les difpofitions de l'article précédent feront exé- 

 cutées à l'égard même des infolvables condamnés 

 folidairement avec des perionnes foivables. 



Dès le moment que les foivables ont payé comme 

 folidaires le montant des condamnations , ils font tous 

 acquittés envers la loi, ils font libérés j la détention 

 des infolvables ne peut alors être légale que pour l'in- 

 demnité de ceux qui ont payé à leur décharge; il 

 paraîtrait donc convenable èc nécefiaire d'en donner 

 ce motif & l'expliquer. 



Au furplus, les difpofitions contenus dans ce titre, 

 font loin d'être d'accord avec les grandes vues & 

 les bafes du rapport. On n'y reconnait pas la concor- 

 dance ni l'application des mefures graduées des pei- 

 nes dans plufieurs parties de difpofitions en raifoit 



