APPLICATION GÉNÉRALE. 34 3 



quelle elles pourraient prétendre d'après les règles 

 tracées par la jurisprudence. 



Mais lorsqu'il s'agit de cantonnements dans les- 

 quels un particulier intervient, soit comme usager, 

 soit comme propriétaire, les mêmes raisons n'exis- 

 tent plus pour obliger ou justifier la libéralité du 

 propriétaire envers l'usager. Dans ce cas, l'opération 

 du cantonnement consiste à détacher de la forêt gre- 

 vée une partie telle que, si on voulait la vendre im- 

 médiatement, on pût en trouver un prix égal au droit 

 capitalisé. Mais alors on se demande à quel taux on 

 devra capitaliser la valeur de l'émolument usager? 

 A cet égard, les tribunaux s'accordent assez généra- 

 lement à prescrire l'emploi du taux légal, 5 p. O/q, 

 et plusieurs fois aussi ils ont prescrit ren:iploi du 

 même taux dans les calculs de capitalisation et d'es- 

 compte auxquels peut donner lieu l'estimation de la 

 portion de forêt à abandonner en toute propriété à 

 l'usager. Cette doctrine, qui nous parait équitable 

 lorsqu'elle s'applique au cantonnement des droits 

 de communes usagères dans les forêts de l'Etat, ne 

 nous semble pas admissible dans le cas où un parti- 

 culier intervient dans le cantonnement, soit comme 

 usager, soit comme propriétaire. Nous pensons, au 

 contraire, qu'après avoir capitalisé l'émolument 

 usager au taux légal de 5 p. O/o, le propriétaire est 

 autorisé par la loi elle-même, à employer le taux des 

 placements en biens fonds dans les calculs relatifs à 

 l'estimation de la portion de forêt à abandonner à 

 l'usager, puisque la loi le force à se servir de cette 



