On ptut donner en gage toutes les chofes mobi- 

 îaires qui en trent dans le commerce. 



Il y a certains ^iî^w qui ne font par eux-mêmes 

 d'aucune valeur, iefquels ne îaiffent pas néanmoins 

 d'être confidérés comme une fureté pour le créan- 

 cier. On en peut donner pour exemple Jean de Caf~ 

 tro, générai portugais dans les Indes , lequel ayant 

 befbin d'argent , fe coupa une de fes mouftachcs , & 

 envoya demander aux habitans de Goa vingt mille 

 pifloles fur ce ^^ï^s; elles lui furent aulÏÏ-tôt prêtées^ 

 & dans la fuite ii retira fa mouftache avec honneur. 



Les pierreries de la couronne, quoique réputées 

 immeubles & inaliénables, ont été quelquefois mi- 

 fes engage dans les befoins prelTans de l'état. Char- 

 les VL en 4417, engagea un fleuron de la grande cou- 

 ronne à un chanome de la grande églife de Paris 

 (Notre-Dame) , pour la fomme de 4600 liv. tour- 

 nois , & le retira en la même année , en baillant un 

 chappe de velours cramoifi femé de perles. 



Les reliques mêmes ont aulfi été quelquefois mi- 

 fes en gage : préfentement les chofes (acrées telles 

 que les calices , ornemens &i livres d'églife, appar- 

 tenans à l'églile, ne peuvent être mis en gage , fmon 

 en cas d'urgente néceilité. 



Les perîonnes que l'on donne en otage , font auf- 

 fi 5 à proprement parier , des gages pour l'alTm-ance 

 de quelque promelTe. 



Un créancier peut recevoir pour gage ou nantif- 

 fement , des titres de propriété ou de créance , des 

 titres de famille, &c. il n'efl pas obligé de les rendre, 

 <5u'on ne lui donne fa tisfadion ; & fi les débiteurs des 

 fomraes portées dans ces titres deviennent infoiva- 

 bles , il n'en eû pas garant. 



Avant que les Juifs euffent été chafîes de France, 

 ils y prêfoient beaucoup fur gages : fur quoi il fut fait 

 tliyers réglemens : Philippe-Augufle , au mois de Fé- 

 vrier 1 2 1 8 > leur défendit de recevoir en gages des 

 ■ornemens d'églife ni des vêîemens enfanglantés ou 

 mouillés , dans la crainte que cela ne fervît à cacher 

 le crime de celui qui auroit alTaffiné ou nové quel- 

 qu'un ; il leur défendit auffi de prendre en ^gage des 

 fers de charrue , des bêtes de labour , ou du blé non 

 battu , fans doute afin qu'ils fuffent tenus de rendre 

 la même mefure de blé : il leur défendit encore, par 

 une autre ordonnance, de prendre en gage des vafes 

 lacrés ou des terres des églifes , foit dans le domai- 

 ne, du roi ou du comte de 1 royes , ou des autres ba- 

 rons, fans leur permiiHon. L'ordonnance de 12 18 

 fut renouveilée par Louis Hutin le 28 Juillet 1 3 1 5. 

 Le roi Jean en 1360, comprit dans la détenfe les re- 

 liques, les calices, les livres d'églifes , les fers de 

 moulin. S. Louis leur défendit de prendre des gages 

 qu'en préfence des témoms ; & Philippe V. diife 

 Long ordonna en 13 17, qu'ils pourfoient fe défaire 

 <les chofes qu'ils avoient prifes en gage, au bout de 

 l'an , fi elles n'étoiem pas de garde ; & fi elles éîoient 

 de garde, au bout de deux ans. 



Lorfque plufieurs choies ont été données en gage , 

 on ne peut pas en retirer une l'ans acquitter toute l'o- 

 bligation , quand même on payeroit quelque fomme 

 à proportion du gage que l'on vou droit retirer. 



Le créancier nanti de gages eft préféré à tous au- 

 tres fur le prix des gages qu'il a en fa poffeliion , quand 

 même ce fer oit un créancier hypothécaire; il ne 

 perd pas pour cela fon privilège fur le gage dont il eft 

 nanti. 



L'aûion qui naît du gage qÛ direûe ou contraire 

 luivant le droit romain, c'eft-à-dire que le gage pro- 

 duit une double atlion ; fa voir, celle qu'on appelle 

 Jirecie, laquelle a lieu au profit de celui qui a donné 

 le gage^ à l'effet de le répéter en fatisfaifant par lui 

 aux conventions : cette aftion fert auffi à obliger le 

 polTeffeur du gage à faire raifon des dégradations 

 qu'il peut avoir commiies fur le gage, 

 Toms VU, 



^ L'aftion contraire eil celle par laquelle îe créan- 

 cier qui a reçu le gage, demande qu'on luifaffe rai^ 

 Ion des impenfes qu'il a été obligé de faire pour la 

 confervation du gage j il peut auffi en vertu de cette 

 aftion, fe pourvoir en dommages & intérêts, pour 

 raifon des fraudes que l'on a pu commettre pa'r rap- 

 port au gage; comme fi on lui a remis des pier- 

 reries fauffes pour des fines , ou bien s'il a été dé- 

 pofTédé du gage par le véritable propriétaire qui VaL 

 reclamé. 



Une des principales règles que l'on fuit en matiè- 

 re de gages, ^ efl que ce contrat demande beaucoup 

 de bonne foi. ' 

 n n'eft pas permis de prêter à intérêt fur gage. 

 L'ordonnance du Commerce , th. vj. art. 8. porté 

 qu'aucun prêt ne fera fait fous gage, qu'il n'y en ait 

 un aûe pardevant notaire , dont fera retenu minu- 

 te , qui contiendra la fomme prêtée & les gages qui 

 auront été délivrés , à peine de reflitution des gages , 

 a laquelle le prêteur fera contraint par corps, fans 

 qu'il puiiTe prétendre de privilège fur les gages , fauf 

 a exercer fes autres adfions. 



L'article fuivant veut que les gages qui ne pour- 

 ront être exprimés dans l'obligation , le foient dans 

 une faclure ou inventaire, dont il fera fait mention 

 dans l'obligation , & que la f adure ou inventaire con- 

 tienne la quantité, qualité, poids, & mefure des mar- 

 chandifes ou autres effets donnés en gage, fous les 

 peines portées par l'article précédent. ' 



Ces difpofitions de l'ordonnance ne s'obfervent 

 pas feulement entre marchands , mais entre toutes 

 fortes de perfonnes. 



Un fils de famille peut donner en gage un effet mo- 

 bilier procédant de fon pécule, pourvu que ce ne; 

 foit pas pour l'obligation d'autrui. 



Le tuteur peut auffi, pour les affaires du mineur ' 

 mettre en gage la chofe du mineur , niais non pas 

 pour fes affaires. 



Il en fift de même du mandataire ou fondé de pro- 

 curation à l'égard de fon commettant. 



Les lois permettent néanmoins au créancier qui œ 

 reçu un effet en gage , de le donner lui-même auffi en 

 gage à fon créancier; mais elles veulent que ce der- 

 nier ny foit maintenu qu'autant que le gage du pre- 

 mier fubfiftera ; & cela paroît peu conforme à nos 

 mœurs , fuivant lefquelles on ne peut en général en* 

 gager la chofe d'autrui , à-moins que ce ne foit dit 

 confenîem.ent exprès ou tacite du propriétaire. Ce- 

 lui^ qui codent de donner fa chofe en gage à quel- 

 qu'un, ne confent pas pour cela que celui-ci la don- 

 ne en gage à un autre ; il peut y avoir du rifque pour 

 le propriétaire,que le créancier fe deffaififfe du gage. 

 Les fruits du gage font cenfés faire partie du gage. 

 Le créancier nanti de gage n'eil point tenu de le 

 rendre, qu'il ne ibit entièrement payé de fon prin- 

 cipal & des^ intérêts légitimement dûs, & même de 

 ce qui lui efî dû d'ailleurs fans gage. 



S'il a reçu en gage plufieurs effets , il ne peut être 

 contraint d'en relâcher un en lui payant une partie 

 de la dette. Il peut exiger fon payement en entier. 



Il n'eft pas permis en France au créancier de s'ap- 

 proprier le gage faute de payement; mais il peut 

 après l'expiration du délai convenu, faire vendre le 

 gage, foit en vertu d'ordonnance de juftice, ou mê- 

 me en vertu de la convention , li cela a été expreffé- 

 ment convenu, pourvu néanmoins que la vente foit 

 toûjours faite par un huiffier, en la manière ordi- 

 naire. 



Lorfque le gage eft vendu, & qu'il fe trouve des 

 faifies & oppofitions de la part de différens créan- 

 ciers , celui qui eft nanti du gage a un privilège fpé-. 

 cial , tellement que fur cet effet il eft payé par pré- 

 férence à tous autres créanciers. 



Si le prix du gags c^çede h dette, le flirplus d.QÛ 



