être rendu au débiteur ; fi au contraire le gàge ne fuf- 

 £t pas pour acquitter toute la dette , le créancier a 

 la faculté de demander le furplus fur les autres biens 

 du débiteur. 



Les dépenfes faites par le créancier pour conier- 

 ver le gage, foit du confentement exprès ou tacite 

 du débiteur , ou même fans fon confentement, fup- 

 pofé qu'elles fuffent néceffalres, peuvent être par 

 lui répétées fur le gage , & avec le même privilège 

 qu'il a pour le principal. ^ ^ . ^ 



Le débiteur ou autre qui fouftrait le gage, commet 

 un larcin dont il peut être accufé par le ^créancier. 



Lorfque le créancier a été trompé fur la fubltance 

 ou qualité du gage.W en peut demander un autre, 

 ou exiger dèflors fon payement, quand même le dé- 

 biteur feroit folvable. ^ 



Le créancier ne peut jamais prefcnre \Qgag& quel- 

 que tems qu'il l'ait poffedé. 



Voy^^ au digefte les titres de pignoratitia actiom , 

 Je pignoribus yd hypotecis , & au ZQ^Q fi aliéna reipi- 

 gnorii data fit, quce res pignori oHigari pojfunt qui po- 

 tiores in pignore , &c. {Â^ ^ 



Gage DE BATAILLE, etoltun^^ge tel quun gant 

 ou gantelet , un chaperon , ou autre chofe iemblable, 

 que l'accufateur , le demandeur ou l'affaillant jettoit 

 à terre, & que l'accufé ou défendeur, ou autre au- 

 quel étoit fait le défi, relevoit pour accepter ce défi, 

 c'eft-à'-dire le duel. 



L'ufage de ces fortes de gages étoit fréquent dans 

 le tcms que l'épreuve du duel étoit aiitonfée pour 

 Tuider les queftions tant civiles que criminelles. 



Lorfqu'une fois Iq gage de batailU étoit donne, on 

 ne pouvoit plus s'accommoder fans payer de part & 

 d'autre une amende au feigneur. 



Quelquefois par le terme de gage de bataille , on 

 entendoit le duel même dont le gage étoit le lignai i 

 c'ell en ce fens que l'on dit que S. Louis détendit en 

 1260 les gages de bataille; on continua cependant 

 vd'en donner tant que les duels furent permis. Foyei 

 Duel. Voyez le fyle du parlement dans Dumoulin , 



■ch. XV j, CA^ ^ 1 r • 



Gage, (contre-) eft un droit que quelques lei- 

 eneurs ont prétendu , pour pouvoir de leur autorire 

 faire des prifes quand on leur avoit fait tort ; il inter- 

 vint à ce fujet deux arrêts au parlement en 1281 & 

 1283 contre les comtes de Champagne & dAu- 

 xerre. Voye^ h glof de M. de Laiiriere, au mot con- 

 tre-gage. (A^ „ , . ■ /i 



Gage conventionnel, eft celui qui eft contra- 

 aé volontairement par les parties , comme quana un 

 homme prête cent écus , & que le débiteur lui remet 

 entre les mains des pierreries,de la vaiffelle d'argent, 

 une tapifferie , ou autres meubles pour fùrete de la 

 fomme prêtée. (^) , . . /r 



Gage exprès , appelle en àtoit pignusexprepim, 

 c'eft l'obligation expreffe d'un bien pour furete de 

 quelque dette ; il eft oppofé au gage tacite ; il peut 

 être général ou fpécial. Foyei la loi 3 . au code, liv. 

 VIL lit. viij. & ci-après Gage TACITE. {A) 



Gage génér AL,c'eft l'obligation de tous les biens 

 du débiteur. Foje^ Hypothèque générale. 



Gage JUDICIAIRE OttJUDICIEL,/7ig/2/«/"^^«^^^^ 



c'eft lorfque les biens d'un homme font faifis par au- 

 torité de juftice; ils deviennent par-là obhges a la 



dette. , . V ^ 



Chez les Romains le gage judiciel Qtoii a-peu-pres 

 la même chofe que le gage prétorien ; en eltet Juiti- 

 nien les confond l'un avec l'autre dans laloi dernière, 

 au code de pmtorio pignore :pignus, dit-il , quod aju- 

 dicibus datur quod & prœtorium nuncupatur ; il y a ce- 

 pendant plufieurs différences entre le gagejuduul bc 

 ïe gage prétorien. 



Le gage judiciel proprement dit , étoit celui que 

 l'exécuteur ou appariteur prenoit par autorité de 



]uftice pour mettre la fentence à exécution. Loyfeail 

 le définit quod in caufam judicati ex bonis condemnatt 

 extra ordinem capitexecutorjuffu & autoritate magijîra-. 



fur quoi il ajoute que c'étoit le magiftrat qiu 

 avoit donné le juge, & non pas le juge qui avoit 

 rendu la fentence. _ ^ 



On exécutoitune fentence en trois manières; ou 

 par emprifonnement , tra.nfaclis jufiis diebus , îmY^nt 

 la loi des i ^ tables , & c'étoit la feule exécution con- 

 nue dans l'ancien droit ; ou quand le débiteur étoit 

 abfent & qu'on ne pouvoit le prendre , on fe mettoit 

 en polleffion de fes biens ex edicîo prcetoris, enfuite 011 

 les faifoit vendre, ce qui notoit d'infamie le débi- 

 teur. Depuis pour fauver au débiteur la rigueur de 

 la prifon ou de l'infamie , on inventa une forme ex- 

 traordinaire , qui fut de demander au magiftrat ure 

 exécuteur ou appariteur pour mettre la fentence à 

 exécution; lequel exigebat, capiebat , dijirahcbat 6-, 

 addicebat bona condemnati fecundum ordinem conjtitw 

 tionis depii. c'eft-à-dire qu'il faifoit commandement 

 de payer , & pour le refus faififfoit , puis vendoit 6C 

 adjugeoit d'abord les meubles, enfuite les immeu- 

 bles , & en dernier lieu les drohs & aftions. Cette 

 façon d'exécuter les fentences fut appellée gageju- 



diciel. , 



Pour connoître plus amplement la différence qu il 

 y avoit entre le gage judiciel & le gage prétorien , on 

 peut voir ce qui eft dit ci -après à l'article GAGE, 

 PRÉTORIEN , & ce qu'en dit Loyfeau , tr. du deguer^^ 

 pilTem. liv. IlI.ch.J.n^, II. (A) ^ ^ 



Gage de la Justice, c'eft la chofe qui repond 

 envers la juftice de l'exécution de quelque obligation, 

 & que l'on a mis pour cet effet fous la mam de la juf- 

 tice; tels font tous les biens meubles &c immeubles 

 faifis par autorité de juftice. (^) 



Gage légal, eft la même chofe que hypothèque 

 lhale, fi ce n'cft que parmi nous ce gage ou afl'ûrance 

 p?ut avoir lieu lur des meubles qui n'ont point dq 

 fuite par hypothèque. 

 Gage mort, dans la coutume deBretagne, eftce- 

 lui que l'on donne pour avoir délivrance des beftiaux 

 qui ont été pris en délit; cet ufage a été introduit 

 par la nouvelle coutume au lieu du gage plege que 

 l'on étoit obligé de donner. Foye^hs art. y. 403 J 



406:418. & 4'S' (^) ^ , . . , 



Gage (mort-) appellé dans la baffe latinité /nor- 

 tuum vadium , a plufieurs fignifications différentes. 



Ga<re, {mort-) dans la coùtume de Lille, eft lorl- 

 ou'un'pere pour avantager un de fes enfàns , ordon- 

 ne qu'il joifira d'un héritage jufqu'à ce que 1 autre 

 l'ai?racheté delà fomme réglée par le pere. Foje^ 

 I^lle, tit. j. art. S3. & tit. des tefiam. art. 5. & des 



donat.art.j. {A) , t -ii /* 



Gaoe (mort ) dans la même coutume de Lille , el£ 

 aufii lorfque celui qui tient un bien en gage, a droit 

 d'en joiiir jufqu'à ce que le propriétaire le rachette 

 de la fomme pour laquelle il a été hypothèque , ÔC 

 que le créancier détenteur en aies ifl^ues, ceit-a- 

 dire qu'il en ^agne irrévocablement les fruits fans en, 

 rien imputerïur fa créance ; il eft encore parle de ce 

 mort.gage dans la coutume d'Artois & dans celle de 



Normandie. . /- , r) • - 



Le /«orz-ff^^é revient à l'antnchrefe des Romains, 



& fous ce point de vue on peut dire que Juftinien 



avoit reftreint l'effet du mort-gage, en ordonnant que 



fi le créancier joiiiflbit plus de fept ans du gage xl 



tiendroit compte de la moitié des fruits lur le lort 



principal. Foye^ cod. de ufuris, l.fi ea lege 6' /. Ji câ 



pacîione. . 



Anciennement le mort- gage avoit heu dans toute 

 la France, mais feulement en certains cas: lavoir, 

 lorfque le vaifal engageoit fon fief à fon feigneur, 

 fuiv. le chap. J. extr. de fmdis , dans les mariages, 

 ou lorfqu'un pere vouloit avantager quçlqu un de les 



