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les rentes & redevances font dues , & fi depuis leurs 

 derniers aveux ou déclarations ils ont acheté ou ven- 

 du quelques héritages tenus de ladite feigneurie , le 

 nom du vendeur ou de l'acheteur , le prix porté au 

 contrat , &: le nom du notaire ou tabellion qui a reçu 

 l'ade, 



Lorfque les fujets du feigneur font défaillans de 

 comparoir au gage-plegc , on les condamne en l'a- 

 mende qui ne peut excéder la fomme de cinq fols 

 pour chaque tête ; cette amende eft taxée parle juge , 

 €u égard à la qualité & quantité des héritages tenus 

 par le vaffal ou fujet ; & outre l'amende , le juge 

 peut faire faifir les fruits de l'héritage , & les faire 

 vendre pour le payement des rentes & redevances 

 qui font dues fans préjudice de l'amende des plaids, 

 qui eft de 8 f. i den. 



La proclamation du g^ge-plege doit être faite pu- 

 bliquement un jour de dimanche , à l'ilTue de la gran- 

 de meffe paroiffiale , par le prévôt de la feigneurie , 

 quinze jours avant le terme d'icelui ; & cette publi- 

 cation doit annoncer le jour, le lieu, & l'heure de la 

 féance. Foye^ la coutume de Normandie , art. i86. 

 & fuiv. ) 



Gage-plege de duel, étoit le gage ou otage que ceux 

 qui fe battoient en duel donnoient à leur feigneur. 

 Ces otages ou gages-phges étoient des gentils-hom- 

 mes de leurs parens ou amis. On difoit pleigcr un te- 

 nant, ou fe faire fon gage-plege de duel, pour dire que 

 Von fe mettoit en gage ou otage pour lui. (-^) 



Gage prétorien, pignus prcetorium, étoit chez 

 les Romains celui qui fe contraâ:oit,lorfque par l'édit 

 du préteur , c'eft-à-dire en vertu d'un mandement & 

 commiffion du magiftrat , ce que l'on appelloit autore 

 prcBtore,\Q créancier étoit mis en pofTeffion des biens 

 de fon débiteur , quoiqu'il n'eût ftipulé fur ces biens 

 aucune hypothèque. 



Cette mife en poiTeiTion fe fait avant la condam- 

 nation du débiteur ou après. Elle s'accordoit avant 

 la condamnation, àcaufe de la contumace du dé- 

 biteur , foit in non comparendo , aut in non fatis dan- 

 do ; elle s'accordoit après la condamnation lorfque 

 le débiteur fe cachoit de peur d'être emprifonné fau- 

 te de payement, fuivant la loi des douze tables. 



Dans les avions réelles cette mife en poffeffion ne 

 s'accordoit que fur la chofe contentieule feulement, 

 au lieu que dans les adions perfonnelles elle fe faifoit 

 fur tous les biens du débiteur ; mais Juftinien la mo- 

 déra ad modum debiti , comme il efl dit en l'authenti- 

 que & qui jurât ^ inférée au code de bonis autor. jud. 

 pofjid. C'efl pourquoi depuis Juftinien , cette mife en 

 polTeffion fut fort peu pratiquée,parce que l'ufage du 

 gage judiciel fut trouvé plus commode , attendu qu'il 

 étoit plutôt vendu , & avec moins de formalité. 



Le gage prétorien ne s'accordoit que quand le débi- 

 teur étoit abfent , & qu'il fe cachoit pour frauder fes 

 créanciers , fuivant ce qui efl: dit dans les deux der- 

 nières lois au code de bonis autor.jud. pojf.lX avoit 

 lieu auffi après la mort du débiteur quand il n'y avoit 

 point d'héritier , fuivant la loi pro debito au même ti- 

 tre ; car tant qu'on trouvoit la perfonne , on ne s'at- 

 taquoit jamais aux biens. 



En France le gage prétorien n'eft nullement ufité. 

 Voye:^ Loyfeau , tr. du déguerpiff. liv. II J. ch. j. n. 8. 

 & i3.(^A) 



Gage spécial^ eft celui qui eft fmgulierement 

 obligé au créancier, lequel a fur ce gage un privilège 

 particuher;par exemple, le marchand qui a vendu de 

 la marchandife, a ^our gage fpécial cette même mar- 

 chandife , tant qu'elle fe trouve en nature entre les 

 mains de l'acheteur ; à la différence du gage général 

 qui s'étend fur tous les biens , fans qu'un créancier 

 ait plus de droit qu'un autre fur un certain effet. (^) 



G AGESîMPLE, pignus Jimplex ^ étoit chez les Ro- 

 mains celui qui ne contenoit aucune condition par- 



ticulière ; à la différence de Fantichrefe & de la con* 

 vention açpellée fiducia , qui étoient aufîi des efpe- 

 ces de gages fur lefquels on donnoit au créancier cer- 

 tains droits particuliers. Foye^ Antighrese & Fi- 

 ducie. (^) 



Gage tacite, c'eft l'hypothèque tacite ; les im= 

 meubles aufîi bien que les meubles deviennent en cer- 

 tains cas le gage tacite des créanciers. Foyc^ Hypo- 

 thèque TACITE (^) 



Gage, (vif) eft celui qui s'acquitte de fes iffues, 

 c'eft-à-dire dont la valeur des fruits eft imputée au 

 fort principal de la fomme , pour fiireté de laquelle le 

 gage a été donné. Tout gage eft préfumé vif. Voyez 

 la loi z. ff. de pignoribus , & ci-devant Mort-gage, 

 {A) 



Gages des Officiers, (^Jurifprud. ) que l'on 

 appelloit autrefois falaria , fiipendia , annonce , font 

 les appointemens ou récompenfe annuelle que le Roi 

 ou quelque autre feigneur donne à fes officiers. 



On confondoit autrefois les falaires des ofïïciers 

 avec leurs gages , comme il paroît parle titre du code 

 de prcebendo falario ; préfentement on diftingue deux 

 fortes de fruits dans les offices , favoir les gages que 

 l'on regarde comme les fruits naturels , & les falai- 

 res ou émolumens qui font les fruits induftriaux. 



Dans les trois derniers livres du code , les gages 

 ou profits annuels des officiers publics font appellés 

 annonce , parce qu'au commencement on les four- 

 niffoit en une certaine quantité de vivres qui étoit 

 donnée pour l'ufage d'une année ; mais ces profits 

 furent convertis en argent par Théodofius & Hono- 

 rius en la loi annona au code de erogat, milit. ann, 

 & ce fut-là proprement l'origine des gages en argent. 



Les officiers publics n'avoient dans l'empire ro- 

 main point d'autres profits que leurs ^^z^^^ , ne pre- 

 nant rien fur les particuHers , comme il réfulte delà 

 novelle 5 3 , qui porte que omnis militia nullum aliuin 

 quejîum quam ex imperatoris munifcentia hahet. Les 

 magiflrats , greffiers , notaires , appariteurs , & les 

 avocats même avoient des gages ; les juges même 

 du dernier ordre en avoient ordinairement ; & ceux 

 qui n'en avoient pas , ce qui étoit fort rare , extra, 

 omne commodum erant , comme dit la novelle iS , cA, 

 vj. C'eft pourquoi Juftinien permet aux défenfeurs 

 des cités de prendre au lieu de gages ^ quatre écus 

 des parties pour chaque fentence définitive , & en la 

 novelle 82 , ch. xjx , il affigne aux juges pedanées 

 quatre écus pour chaque procès à prendre fur les 

 parties , outre deux marcs d'or de gages qu'ils pre-. 

 noient fur le public. 



En France les officiers publics, & fur-tout les juges 

 n'avoient autrefois d'autres falaires que leurs gages» 



On les payoit ordinairement en argent , comme 

 il paroît par une ordonnance de Philippe V. dit le 

 Long , du 1 8 Juillet 1 3 1 8 , portant que les gages en 

 deniers affis fur le thréfor , en baillies, prévôtés , fé- 

 néchauffées , & en l'hôtel du Roi , ne feroient point 

 échangés en terre, ni affis en terre. 



Suivant la même ordonnance , perfonne ne pou- 

 voit avoir àovàAts gages , excepté certains veneurs, 

 auxquels le roi avoit donné la garde de quelques- 

 unes de fes forêts. Charles V. étant régent du royau-^ 

 me , permit à Jean de Dormans , qui étoit chancelier 

 de Normandie , & qu'il nomma chancelier de place, 

 de joiiir des gages de ces deux places. 



Les clercs qui avoient du roi certaines penfions,' 

 ne les confervoient plus dès qu'ils avoient un béné'* 

 fice , parce que ce bénéfice leur tenoit lieu de 

 gages, 



Charles IV. dit le Bel , défendit le 15 Mai 1327,' 

 aux foudoyers & autres qui avoient gages du Roi, 

 de vendre leurs cédules & efcroës à vil prix , & à 

 toutes perfonnes de les acheter, fous peine de coa- 

 fîfcatioa de corps §c de biens» ^ 



