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3Les François firent ferment de combattre ïe roi de 

 France s'il manqiiolt à fa parole , & les Normands 

 de combattre leur fou verain s'il ne tenoit pas la fienne. 



Un connétable de Montmorenci ayant traité avec 

 uiî comte de la Marche en 1227 , pendant la mino- 

 rité de Louis IX. jura i'obfervation du traité fur l'a- 

 •me du roi. 



L'ufage de garantir les états d'un tiers, étoit très- 

 ancien , fous un nom différent. Les Romains garan- 

 îirem ainfi les pofleiTions de plulieurs princes d'Alie 

 & d'Afrique, en les prenant fous leur proteûion, 

 ■en attendant qu'ils s'emparaiTent des terres proté- 

 gées. 



On doit regarder comme une garantie, réciproque , 

 Falliance ancienne de la France & de la Caftille de 

 a-oi à roi , de royaume à royaume , & d'homme à 

 iiomme. 



On ne voit guère de traité oîi la garantit des états 

 d'un tiers foit expreifément ôipulée , avant celui que 

 la médiation de Henri IV. fit conclure entre l'Elpa- 

 gne &; les Etats-Généraux en 1609. il obtint que le 

 roi d'Efpagne Philippe ILL reconnût les Provinces- 

 Unies pour libres & fouveraines ; il figna , & fit mê- 

 œe figner au roi d'Efpagne la garantit de cette fou- 

 veraineté des fept provinces , & la république re- 

 connut qu'elle lui devoit fa liberté. C'eft fur-tout 

 dans nos derniers tems que les traités de garantit ont 

 été plus fréquens. Malheureufement ç.Qsgarantitsor\X. 

 quelquefois produit des ruptures &: des guerres ; & 

 ■on a reconnu que la force efi: le m€i\\t\vc garant qu'on 

 puifîe avoir. Artich dt M., de Voltaire. 

 Garant {Jurifpt.) ^oj^^^ l'article précédent. 

 Garant absolu , au llyle du pays de Norman- 

 die , eft celui qui prend le fait &: caufe du garanti , 

 ■& qui le fait mettre hors de caufe. 



Garant gontributeur, fuivant le même 

 flyle , eft celui qui prend la garantie pour partie feu- 

 lement, &: non pour le tout. 



Garant de droit ou naturel, efî celui qui 

 efl: tenu à la garantie par la loi & l'équité , fans qu'il 

 y ait aucune flipulation de garantie. Foy. l'art.J'uiv. 



Garant de fait, eft celui qui efi: garant de la 

 folvabilité du débiteur , ou de la bonté & qualité 

 de la chofe vendue ; à la différence du garant de droit 

 qui elt feulement garant que la fomme lui efl due , 

 & que la choie lui appartient. 



Garant formel, eft celui qui eft non-feule- 

 ment tenu de i'éviftion d'une choie envers une au- 

 tre perfonne , mais qui ell tenu de prendre fon fait 

 & caufe , comme le vendeur à Fégard de l'acheteur , 

 îe propriétaire à l'égard du locataire: au lieu que le 

 .garant fimple eft celui qui eft tenu de faire raifon de 

 révision , fans néanmoins être obligé de prendre le 

 fait & caufe ; comme cela a lieu entre co-héritiers , 

 alfociés & autres , qui font obligés enfemble folidai- 

 fement au payement de quelque dette. 



Garant naturel, voyti Garant de droit. 

 Garant simple, eft oppofé à garant formtl. 

 FbjÊç Garant formel, (S* Garantie. (^) 



Garant ,f. m. (^Marint.) c'eft le bout des corda- 

 ges qui palient par les poulies , ou qui fervent à 

 amarrer quelque chofe. On haie fur Iqs garants pour 

 faire joiier le refte du cordage. 



Garant de Palan. Tenir en garant > c'eft tenir 

 îe bout de la corde qui levé ou traîne quelque far- 

 deau, en la tournant deux ou trois tours^autour du 

 morceau de bois ou de quelqu'autre chofe, au moyen 

 ^e quoi on la retient plus aifément , &: l'ojn empêche 

 la pefanteur du fardeau de faire trop de force con- 

 tre celui qui tient la corde. (Z) 



Garanti, {Jurifpr.') eft celui dont le garant a 

 pris le fait & caufe. Foye^ L'ordonnance de, iGGy, ti- 

 tre dts garants. (A) 

 GARANTIE , f. f. (Jurifprud.) eft l'obligation de 



CAR 



faire joiiir quelqu'un d'une chofe , ou de l'acquitter 

 & indemnifer du trouble ou de l'éviction qu'il fouf- 

 fre par rapport à cette même chofe ou partie d'i- 

 cclle. 



On dlftingue plufieurs fortes de garanties; favoir 

 1°. celle de droit, & celle de fait ou convention- 

 nelle. 



La garantie de droit , qu'on appelle auffi garantie 

 naturelle , eft celle qui eft dûe de plein droit par les 

 feules raifons de juftice & d'équrté , quand même 

 elle n'auroiî pas été ftipulée : telle eft la garantie que 

 tout vendeur ou cédant doit à l'acquéreur, pour lui 

 aftïirer la propriété de la chofe vendue ou cédée. 

 L'aûion réfultant de cette garantie dure trente ans 9 

 à compter du jour du trouble. 



La garantie convtntionneLk eft celle qui n*a lieu 

 qu'en vertu de la convention. On l'appelle auffi ga-. 

 rantie de fait , pour la diftinguer de la garantie d& 

 droit , en ce que celle-ci ne concerne que la proprié- 

 té de la chofe ; au lieu que la garantie de fait regarde 

 la folvabilité du débiteur, ou la bonté & la qualité 

 de la chofe vendue. Elle eft appellée en droit réd- 

 hibition ou aclion redhibitoire , parce qu'elle tend à 

 faire réfilier le contrat ; au lieu que dans la garantie 

 de droit, le contrat fubfifte toûjours ; du - moins le 

 garanti en demande d'abord l'exécution , & ne de- 

 mande une indemnité que fubfidiairement. 



Le vendeur n'eft tenu de la garantie de fait , qu'- 

 autant qu'elle eft ftipulée , à-moins qu'il ne s'agît de 

 défauts ou vices dont il foit garant par quelque drf- 

 polition exprefte des lois. 



L'adion réfultante de la garantie de fait , ne dure 

 que trente ans , à compter du jour du contrat. Foy, 

 au digefte de œdiUtio ediclo , & au code de œdilitiis 

 aclion, 



La garantie eft formelle ou fimple. 



On appelle garantie formdle , celle oii le garant 

 eft obligé de prendre le fait &c caufe du garanti, 

 même de le faire mettre hors de caufe : telle eft l'o- 

 bligation du vendeur appeilé en garantie par l'ac- 

 quéreur. 



La garantie fimple eft celle qui oblige feulement à 

 faire raifon de l'évidion , foit pour le tout ou pour 

 partie, fans affiijettir le garant à prendre le fait &: 

 caufe du garanti : telle eft la garantit que les co-hé- 

 ritiers fe doivent les uns aux autres pour la fûreté de 

 leurs lots. 



Le îranfport d'une dette, rente, ou autre effet,' 

 peut être fait fans garantit , ou avec garantie. 



Quand la garantie y eft- ftipulée , elle peut l'être 

 de quatre manières différentes ; favoir, 



1°. Lorfque le cédant ne promet la garantie que 

 de fes faits 6l promeffes, c'eft -à- dire que la chofe 

 lui appartient légitimement ; claufe qui eft toûjours 

 foufentendue , mais elle n'emporte point de garantie. 

 de la folvabilité du débiteur. 



2°. Le cédant peut promettre la garantît de tous 

 troubles & empêchemens quelconques ; ce qui em^ 

 porte tout-à-la-fois une garantie de la propriété de 

 la chofe , & de la folvabilité du débiteur au tems dut 

 tranfport. 



3°. Si le cédant a promis de garantir, fournir Ss 

 faire valoir , il eft tenu de l'inlolvabilité du débi- 

 teur , quand même elle feroit furvenue depuis le 

 tranfport , à moins qu'il ne s'agiffe d'une dette mo- 

 bihaire à une fois payer ; car en ce cas il fuffit que le 

 débiteur fût folvable au tems du tranfport : c'eft au. 

 ceffionnaire à s'imputer de n'avoir pas alors exigé 

 fon payement. 



Enfin fi le cédant promet de garantir , fournir 8c 

 faire valoir , même payer après un fimple comman- 

 dement, cette claufe décharge le ceffionnaire de 

 faire une plus ample difçuffion de la perfonne & 

 biens du débiteur. 



