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gard des princes & princeffes du fang, auxquels la 

 'garde, efl déférée par le parlement ; & il ell bon à ce 

 propos de relever une fauiTe tradition qui a eu cours à 

 ce fujet, favoir, que lorfque Gafton , frer^ de Louis 

 XIII. voulut prendre la noble de fes filles ; pour 

 le difpenfer d'aller au châtelet , le roi rendit une dé- 

 claration,. par laquelle il transféra le châtelet pour 

 vingt-quatre heures au palais d'Orléans , dit Luxem- 

 bourg, où demeuroit Gallon ; que le châtelet y tint 

 £on audience , pendant laquelle Gafion vint en per- 

 fonne accepter la garde. Cependant il eft certain qu'il 

 y a arrêt du parlement du 2 Septembre 162,7, 4^^^ 

 montre que l'acceptation de la garde nohÏQ y fut vé- 

 ritablement faite par Gafton duc d'Orléans. 



Dans les coutumes qui ne fixent point le tems 

 pour accepter la .garde , elle peut toujours être de- 

 mandée tant qu'il n'y a pas de tuteur nommé. 



L'acceptation de la garde faite rébus imegris , a 

 un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la gards. 



Celui qui a une fois accepté la garde ne peut plus 

 s'en démettre que du confentement de fes mineurs ; 

 mais il peut s'en démettre malgré fes créanciers. 



Le gardien même mineur n'efl: point relevé de fon 

 acceptation , fous prétexte de minorité , lénon , oti au- 

 trement. 



Dans les coûtumes où le gardien , foit noble ou 

 toturier, gagne les meubles, il n'en fait point d'in- 

 ventaire : mais il doit toujours faire inventorier les 

 titres & papiers , pour en conflater la quantité & la 

 valeur , afin que l'on ne puifie pas lui en demander 

 davantage : cet inventaire doit être faitavec le tuteur 

 ou fubrogé-îuteur des eiafans. 



Si le gardien efi: en communauté de biens avec fes 

 ènfaîîs, il faut que l'inventaire foit fait & clos dans 

 le tems & la forme prefcrits par la coutume ; autre- 

 ment la communauté continueroit , & le bénéfice de 

 Id.. garde y feroit confondu jufqu'à ce qu'il y ait un 

 inventaire clos. 



Le gardien doit aufii , pour fa fûreté , faire un pro- 

 cès-verbal de l'état des immeubles, pour les rendre 

 au même état de greffes réparations. 



La tutelle n'appartient pas de plein droit au gar- 

 dien ; ainfi il ne peut, fans être tuteur , recevoir le 

 rembourfement.volontaire ou forcé des rentes dues 

 à fes mineurs ; il ne peut aliéner leurs immeubles , & 

 on ne peut en faire le décret fur lui ; il ne peut dé- 

 duire en jugement aucunes aûions réelles de fes mi- 

 neurs, foit en demandant ou en défendant, ni mê- 

 me y déduire d'autres aûions perfonnelles que cel- 

 les qui concernent la joiiiffance qu'il a droit d'avoir 

 çonim.e gardien. 



Lors donc qu'il s'agit de quelque aâe que le gar- 

 dien ne peut pas faire , on crée un tuteur ou curateur 

 au mineur. 



Si le mineur nV pas d'autres biens que ceux com- 

 pris dans la garde , le gardien doit avancer au tuteur 

 1'a.rgent néceffaire pour exercer les droits du mineur, 

 quand ce feroit pour procéder contre le gardien lui- 

 même , fauf à celui-ci à répéter ces avances après la 

 fin -de la garde , s'il y a lieu. 



Quant à Pémolument de la garde , c'eft un flatut 

 réel qui fe règle par chaque coutume pour les biens 

 qui y font fitués. 



Les coutumes ne font pas uniformes fur ce point ; 

 les unes donnent au gardien les meubles en proprié- 

 té; d'autres ne les donnent qu'au gardien noble ; 

 d'autres n'en donnent que l'adminiftration. 



La coutume de Paris & plufieurs autres donnent 

 gardien Fadrainifiration des meubles , & le gain 

 â'e tous les fruits des immeubles pendant la garde j à 

 la charge de payer les dettes & arrérages des rentes 

 €]ue doivent les mineurs ; les nourrir , alimenter & 

 entretenir félon leur état & qualité ; payer &: ac- 

 quitter les charges annuelles que doivent les hérjta- 

 TomeFÎI, 



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gès , & èlîtretenir lefdits héritages de toutes répara* 

 tions viagères. 



D'autres coutumes ne donnent la joiiiffance (^uè 

 des héritages nobles. Voye:^ les commentateurs fur 

 les titres des coûtumes où il eff parlé de la garde noble 

 & bourgeoife , & le traité qu'en, a fait de Renuffon. 



Garde bourgeoise ,efl: celle qtiieft déférée par 

 la coutume au pere ou mere bourgeois & non nobles. 

 Quelques auteurs ont écrit que ce privilège fut 

 accordé aux bourgeois de Paris par Charles V. par 

 dés lettres-patentes du 9 Août 1371 : mais en exami- 

 nant avec attention ces lettrés , on voit que Tufage 

 de la garde bourgeoife étoit plus ancien , & que Char- 

 les V. ne fit que le confirmer. On voit en effet dans 

 ces lettres, que les bourgeois de Paris repréfenterent 

 au roi, que dans les tems paffés , tant de fon règne 

 que de celui de fes predéceffeurs , ils avoient joiii 

 des droits àt garde & baux de leurs enfans & coufinSj 

 confanguineorum j ce qui fuppofe qu'alors la garde 

 avoit lieu à Paris au profit des collatéraux ; Charles 

 V. les confirma dans tous leurs privilèges > fans les 

 fpécifier. 



Ce droit de garde hourgeoifie n'a lieu dans la coutu- 

 me de Paris, qu'en faveur des bourgeois de la ville ÔC 

 fauxbourgs de Paris , & non pour les bourgeois des 

 autres villes ; mais il a été étendu dans d'autres cou- 

 tumes aux bourgeois de certaines villes. 



Les ayeux & ayeules ne , peuvent prétendre la gar- 

 de bourgeoife. 



Pour régler la capacité de celui qui prétend la gar* 

 de bourgeoife ^ on ne confidere pas le domieile du gar^ 

 dien mais la coûtume du lieu où le défunt qui a 

 donné ouverture à la. garde, avoit fon dernier domi- 

 cile ; & cette garde n'a fon effet que fur les biens fitués 

 dans la coutume qui accorde lagardej8i.ne comprend 

 pas ceux qui feroient dans d'autres coûtumes a quand 

 même elles accorderoient auffi la garde bourgeoife , 

 parce qu'elle n'eft donnée qu'à ceux qui font domi- 

 : ciliés dans la coûtume ; &c que le défunt ne pouvoit 

 pas être domicilié à-k-fois dans plufieurs coutumes. 

 oyei les arrêtes de M. de Lamoignon , tit. j, art. 2C), 

 La garde bourgeoife ne dure que jusqu'à quatorze 

 anis pour les mâles, & douze ans pour les filles , ex- 

 cepté dans la coûtume de Reims , où elle dure juf- 

 qu'à vingt-cinq ans, tant pour les mâles que pour les 

 femelles. 



Du reffe le pouvôir & les droits du gardien bour- 

 geois font les mêmes que ceux du gardien noble. 

 Voye^ci-aprls Qkkdy. NOBLE. {A) 



Garde coutumiere, eff lagardt foit royale ou 

 féigneuriale , noble ou bourgeoife , des enfans mi- 

 neurs j qui eft déférée à certaines perfonnes par les 

 coûtumes , à la différence de la garde royale ou fau- 

 ve-garde accordée à certaines perfonnes par des let- 

 tres-patentes. (^) 



Garde noble, eft celle qui appartient aux pere^' 

 mere , ou autres afcendans nobles. 



Par rapport à l'origine de cette garde, voye^^ ce quî 

 a été dit ci-devant fur la garde des enfans mineurs en 

 général. 



L'émolument de cette garde eft réglé diverfementiJ 

 Quelques coûtumes donnent au gardien les meubles 

 en propriété ; d'autres ne lui en donnent que radmî- 

 niftration. 



Dans quelques coûtumes , le gardien ne gagne que 

 les fruits des fiefs du mineur ; dans d'autres , il a les 

 revenus de tous leurs biens, même roturiers ; d'autres 

 les chargent de rendre compte de tous les fruits. 



L'âge auquel finit la.^^zrt/e noble eft le même que ce- 

 lui de la majorité féodale , lequel eft réglé diverfe'- 

 ment par les coûtumes. Voyei^ ci -devant Garde 

 bourgeoise 5 & à-aprh Garde royale et sei- 

 gneuriale, ' 



