Oh donne un tuteur au mineur pouf les biens qui ! 

 n'entrent pas dans la garde. 



Mais fi le tuteur & les parens du mineur abandon- 

 nent au feigneur la joiiiffance de tous les biens des 

 mineurs , alors il ell obligé d'entretenir le mineur fé- 

 lon fon état & eu égard à la valeur des biens , de 

 contribuer au mariage des filles , de conferver le fief 

 en fon intégrité, & d'acquitter les arrérages des ren- 

 tes foncières hypothécaires &: charges réelles. 



S'il Y a plufieurs feigneurs ayant la garde noble à 

 caufe de divers fiefs appartenans au mineur , cha- 

 cun contribue aux charges de la garde pour fa quote- 

 part ; & fi les feigneurs y manquoient , les tuteurs 

 ou parens pourroient les y contraindre par juilice. 



Le feigneur qui a la garde doit entretenir les biens 

 comme un bon pere de famille. 



Si pendant que le mineur efî en la garde de fon fei- 

 gneur, ceux qui tiennent quelque fief noble de ce mi- 

 neur tombent aufîi en garde, elle appartient au mi- 

 neur , & non à fon feigneur ; à la différence de la 

 garde royale^, qui s'étend mr les arriere-fiefs. 



La garde feigneuriale finit à l'âge de vingt ans ac- 

 complis , tant pour les mâles que pour les filles ; & 

 pour la faire cefTer , il fuffit de faire fignifier au fei- 

 gneur le pafFé-âgé, c'efl-à-dire que le mineur eil de- 

 .venu majeur. 



Elle peut finir plutôt à l'égard des filles par leur 

 mariage , pourvu qu'il foit fait du confentement du 

 feigneur gardien & des parens & amis. 



Si la fille qui efî: fortie de garde époufe un mineur, 

 elle retombe en garde. 



La femme mariée ne retombe point en garde encore 

 que fon mari meure avant qu'elle ait l'âge de 20 ans. 



Celui qui fort de garde ne doit point de relief à fon 

 feigneur. 



La aînée mariée, qui n'a pas encore vingt ans 

 accomplis , ne tire point fes fœurs puînées hors de 

 g^^r^/^ jufqu'à ce qu'elles foient mariées ou parvenues 

 à l'âge de vingt ans j fauf à la fille aînée à deman- 

 der partage au tuteur de fes fœurs. Voye^^ les com- 

 mentateurs de la coutume de Normandie , fur les art. 

 ZI 4. (S* j^iF. jufque & compris Vart. z;^4; & ci-de- 

 vant Garde royale. (^) 



Garde, (Droit de-) droit qui fe levoit ancien- 

 nement par les feigneurs , & que les titres appellent 

 garda ou gardagium ; il eft fouvent nommé conjoin- 

 tement avec le droit de guet. Les vafTaux & autres 

 hommes du feigneur étoient obligés de faire le guet 

 & de monter la garde au château pour la défenfe de 

 leur feigneur. Ce fervice perfûnnel fut enfuite con- 

 verti en une redevance annuelle en argent ou en 

 grains. Il en ya des titresde l'an 1213, 1237, & 1302, 

 dans Vhijîoire de Bretagne , tome l.pp, J J 4 > 372. , & 

 il y en a aufîi des exemples dans Vhifioire de 

 Dauphiné par M. de Valbonnais. 



La plupart des feigneurs s'arrogèrent ces droits , 

 fous prétexte de la proteûion qu'ils accordoient à 

 leurs vaïTaux & fujets dans les tems des guerres pri- 

 vées & des incurfions que plufieurs barbares firent 

 dans le royaume : dans ces cas malheureux , les ha- 

 bitans de la campagne fe retiroient avec leurs fem- 

 mes , leurs enfans , & leurs meilleurs effets , dans les 

 châteaux de leurs feigneurs , lefquels leur vendirent 

 cette garde, proteâion ou avoiiôrie, le plus cher qu'ils 

 purent ; ils les afliijettirent à payer un droit Aq garde 

 en blé, vin , ou argent, ô£ les obligèrent de plus à 

 faire le guet. 



On voit dans le chap. liij. des étahlïjfémens de S, 

 'Louis j que dans certains lieux les fujets étoient obli- 

 ges k h' garde avec leurs femmes ; en d'autres , ils 

 n'étoient pas obligés de mener leurs femmes avec 

 eux ; & quand ils n'en avoient pas, ils dévoient me- 

 ner avec eux leurs fergens, c'efl-à-dire leurs fervi- 

 îeurs ou leur ménage. La garde ou le.guet obligeoient 



Phomme à pafTer les nuits dans le château du fei» 

 gneur, lorfqu'il y avoit nécefîité ; & l'homme avoit 

 le jour à îui.Ces droits de guet & de garde furent dans 

 la fuite réglés par nos rois ; Louis XL les régla à cinq 

 fols par an. Foye:^ ci-après Guet; & le glojj] de M. dt 

 Lauriere , aux mots lige-kage &c guet & garde. (^) 



Garde, (Denier de-) efl une modique rede- 

 vance de quelques deniers , qui fe paye au feigneur 

 pour les années qu'une terre labourable fe repofe ; 

 & la rente , champart , terrage , agrier , ne fe paye 

 que pour les autres années où la terre porte des fruits. 

 Il efl parlé de ce droit dans plufieurs anciens baux 

 I^afTés fous le fcel de la baillie de Mehun-fur-Yevre , 

 qui ont été faits à la charge de rente foncière & de 

 garde. On voit dans le procès-verbal de la coutume du 

 grand Perche, que ce droit eit prétendu par le baron 

 de Loigny : il en efl: aufîi fait mention en la quefi.jx, 

 des dicijîons de Grenoble. (^) 



Garde des Eglises, eflla proteftion fpéciale 

 que le roi ou quelqu'autre feigneur accorde à cer- 

 taines églifes ; nos rois ont toujours pris les églifes 

 fous leur proteâion. 



S. Louis confirma en 1268 toutes les libertés," 

 franchifes , immunités , prérogatives , droits & priv, 

 viléges accordés , tant par lui que par fes prédécef- 

 feurs , aux églifes , monafleres , lieux de piété , Ôc 

 aux religieux &c perfonnes eccléfiaftiques. 



Philippe-le-Bel , par fon ordonnance du 23 Mars 

 1 308 , déclara que fon intention étoit que toutes les 

 éghfes , monafteres , prélats , & autres perfonnes 

 éccléfiafliques , fuffent fous fa proteftion. 



Le même prince déclara que cette garde n'empê- 

 choit pas la jiu-ifdiûion des prélats : lorfque cette 

 garde emportoit une attribution de toutes les caufes 

 d'une églife à un certain juge , elle étoit limitée aux 

 églifes qui étoient d'ancienneté en poffefiîon de ce 

 droit ; & Philippe-le-Bel déclara même que dans la 

 garde des églifes & monafleres , les membres qui en 

 dépendent n'y étoient pas compris. 



Il étoit défendu aux gardiens des églifes , ou aux 

 commifTaires députés de par le roi & par les féné- 

 chaux , de mettre des pannonceaux ou autres mar- 

 ques de garde royale fur les biens des églifes , à- 

 moins qu'elles n'en fuffent en poffefîion paifible , ou 

 à-peu-près telle. Lorfqu'il y avoit quelque contef- 

 tation fur cette poffefiîon , le gardien ou le commif- 

 faire faifoit ajourner les parties devant le juge ordi- 

 naire ; & cependant il leur faifoit défenfe de rien 

 faire au préjudice l'un de l'autre : il ne pourfuivoit 

 perfonne pro fraclione gardiœ , c'efl-à-dire , pour con- 

 travention à la garde , à - moins que cette garde ne 

 fut notoire , telle qu'efl celle des cathédrales & de 

 quelques monafleres qui font depuis très-long-tems 

 fous la garde du roi , ou que cette garde n'eût été 

 publiée dans les afîifes , ou fignifiée à la partie. 



Philippe VI. dit de Valois , promit par rapport à 

 certaines fénéchauffées qui étoient par-delà la Loire, 

 qu'il n'accorderoit plus de garde dans les terres des 

 comtes- & barons, ni dans celles de leurs fujets,, 

 fans connoifTance de caufe, les nobles appellés , ex- 

 cepté aux églifes & monafleres , qui de toute an- 

 cienneté font fous la garde royale , & aux veuves , 

 pupilles , & aux clercs vivant cléricalement , tant 

 qu'ils feroient dans cet état ; que fi dans ces féné- 

 chauffées , les fujets des hauîs-jufliciers ou autres 

 violoient une garde , les juges royaux connoîtroient 

 de ce délit , mais qu'ils ne pourroient condamner 

 le délinquant qu'à la troifieme partie de fon bien ; 

 que la pourfuite qu'ils feroient contre lui , n'empê- 

 cheroit pas le juge ordinaire du haut-jufl:icier de 

 procéder contre le délinquant , comme à lui appar- 

 tiendroit ; mais que fi le crime étoit capital , il ne 

 pourroit rendre fa fentence que les juges royaux 

 n'euffent rendu la leur au fujet de la fauve-gardf» 



