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On volt aùffi dans les lettres du mèmè prîftce de 

 1349 , qu'il y avoit des perfonnes qui étoient im- 

 médiatement en la garde du rôi , d'autres qui n'y 

 étoient que par la voie de l'appel. 



Le roi Jean déckra en 13 5 1 , que les juges royaux 

 pourroient tenir leurs alTifes fur les terres dés fei- 

 ^neurs., quand le roi y avoit droit de garde. ^ Ce 

 même prince donnant à Jean fon fils les duchés de 

 •Berry & d'Auvergne, retint garde & les régales 

 'des éplifes cathédrales & -des églifes de fondation 



royale. ^ 



Le temporel de l'abbaye de Lagny fut laili en 

 1364, à la requête du teceveuf de Meaux, pour 

 payer la fomme de 80b livres dùe par cette abbaye 

 ipour les arrérages de la garde dùe au roi. 



Par des lettres du mois de Juillet 1365, Charles V. 

 déclara que toutes les églifes de fondation royale 

 font de droit fous la fauve-garde royale. 



Quand Charles VI. donna le duché de Touraine 

 â Jean fon fécond fils, il fe réferva la garde de l'é- 

 glife cathédrale de Tours , & de celles qui font de 

 fondation royale, ou en pariage , ou qui^font tel- 

 lement privilégiées , qu'elles ne peuvent être fépa- 

 rées du domaine de la couronne» Il fit la même 

 téferve lorfqu'il lui donna le duché de Berri & le 

 comté de Poitou ^ il en ufa aufli de même lorfqu'il 

 donna le comté d'Evreux au duc d'Orléans fon frè- 

 re. F^oyei Conservateurs royaux & aposto- 



J^IQUES. {J) 



Garde enfrainte , eft lorfqu'un tiers fait quel- 

 que afte contraire au droit de gardé, ou fauve-garde 

 accordé par le roi à quelqu'un. (^) 



Garde-faite , eft défini par Varticle '631 de la 

 coutume de Bourbonnois , quand celui qui eft com- 

 mis à la garde du bétail eft trouvé gardant le bétail 

 en l'héritage auquel le dommage eft fait, ou que le 

 gardien eft près du bétail , de manière qu'il le puilTe 

 voir , & ne fait néanmoins dihgence de le mettre 

 dehors , ou lorfqu'il mené & conduit le bétail dans 

 l'héritage , ou qu'il l'a déclos & débouché afin que 

 fon bétail y puilTe entrer , & qu'enfuite par ce 

 moyen le bétail y foit entré. 



Quand le bétail qui a fait le dommage n'étoit pas 

 gardé , le maître du bétail peut l'abandonner pour 

 le délit ; mais quand le bétail étoit à garde-faite , le 

 maître doit payer le dommage. ^oye^Defpommiers 

 fur Varticle 5j 1 de la coutume de Bourbonnois. 

 ^Foyei aulfi Varticle 3 de celle de Melun , celle 

 d'Amiens, article 206' & fuivant. {A) 



Garde-gardienne , ce font des lettres accor- 

 dées par le roi à des abbayes , chapitres , prieurés , 

 & autres églifes , univerfités , collèges , & autres 

 communautés , par lefquelles le roi déclare qu'il 

 prend en fa garde fpéciale ceux auxquels il les ac- 

 corde , & pour cet effet leur afTigne des juges par- 

 îicuhers , pardevant lefquels toutes leurs caufes 

 font commifes ; le juge auquel cette jurifdiaion eft 

 attribuée , s'appelle Juge confervateur de leurs privi- 

 lèges. Ceux qui ont droit de garde-gardienne i^qm- 

 vent ,en vertu de ces lettres , attirer leur partie ad- 

 verfe qui n'a point de privilège plus éminent , hors 

 de la jurifdiaion naturelle , foit en demandant ou 

 défendant , pourvu que les lettres de garde- gardienne 

 ayent été vérifiées au parlement ou le juge confer- 

 vateur reffortit. 



On entend quelquefois par le terme de garde- 

 gardienne , le privilège réfultant des lettres d'attri- 

 bution. . 



L'ufage des gardes- gardiennes eft fort ancien, lur- 

 tout pour les églifes cathédrales , & autres de fon- 

 dation royale , que nos rois ont toujours prife fous 

 leur protedion ; ce que l'on appelloit alors fimple- 

 ment garde on fauve- garde , ou bien garde royale. 

 Dans la fuite on fe fervit du terme de garde-gardien- 



ne ^ foit parce que cette garde étoit adminîiflréé paf 

 un gardien ou juge confervateur, ou bien pour dit 

 tinguer cette efpece particulière de garde, de la gar- 

 de royale des enfans mineurs qui a lieu en Nor- 

 mandie, 



Les privilèges de garde^gardienne fuf ent confirmés 

 ■)^^r Varticle^ de i'édit de Cremieu, qui veut que 

 les baillifs & fénéchaux ayent la connoifTance des 

 caufes & matières des églifes de fondation royale^ 

 auxquelles ont été & feront oftroyèes des lettres ea 

 forme de garde-gardienne , & non autrement. 



Cet article a été confirmé par Varticle 3 d'un édit 

 du mois de Juin 1559 ,i}ui refiraint cependant les 

 privilèges des gardes-gardiennes , en ce qu'il ordon- 

 ne qu'il n'y aura que ceux t^ui font du corps com- 

 mun de l'églife à laquelle elles ont été accordées , 

 qui en jouiront , & qu'elles ne s'étendront pas aux 

 bénéfices étant de fa collation. 



L'ordonnance de 1Ô69, ti^re 4 des -committimus &c 

 gardes-gardiennes , ordonne , article 18 , que les égli- 

 fes , chapitres , abbayes , prieurés , corps & commu" 

 nautés qui prétendent droit de committimus , foient 

 tenus d'en rapporter les titres pour être examinés , 

 & l'extrait envoyé aux chancelleries près les par- 

 lemens , & que jufqu'à ce il ne leur foit expédié au- 

 cunes lettres. 



U article 1 8 permet aux principaux des collèges 

 dofteurs , règens , & autres du corps des univerfi-* 

 tés qui tiennent des penfionnaires , de faire affigner 

 de tous les endroits du royaume , pardevant le juge 

 de leur domicile , les redevables des penfions & au* 

 très chofes par eux fournies à leurs écoliers , fans 

 que leurs caufes en puiiTent être évoquées ni ren-* 

 voyées devant d'autres juges, en vertu de committi" 

 mus ou autre privilège. 



\^ article fuivant porte ^ que les refteurs , règens 

 & lefteurs des univerfités exerçant aduellement , 

 ont leurs caufes commifes en première inftance de* 

 vant les juges confervateurs des privilèges des uni- 

 verfités , auxquels l'attribution en a été faite par les 

 titres de leur établifTement ; & qu'à cet effet il fera 

 drelTé par chacun an un rôle par le redeur de cha- 

 que univerfité , pour être porté aux juges conferva- 

 teurs de leurs privilèges. 



Les écoliers ètudians dans une univerfité , ont un 

 autre privilège qu'on appelle privilège de fcholaritè^ 

 Foyei SCHOLARITÉ. COMMITTiMUS , CONSER- 

 VATEUR , Conservation. {A) 



Gardè-lige , eft le fervice qu'un valTal lige doit 

 à fon feigneur ; on entend auffi quelquefois par ce 

 terme le vaffal même qui fait ce fervice , & qui eft 

 obligé de garder le corps de fon feigneur avec armes 

 fufiifantes. {A) 



Garde ou Protection, dans le tems des in- 

 curfions des Barbares & des guerres privées , les ha- 

 bitans de la campagne , & même ceux des villes , fe 

 mettoient fous la garde & protection de quelque fei- 

 gneur puiffant qui avoit droit de château & forte- 

 reffe , pour les mettre en fureté , & les défendre des 

 violences auxquelles ils étoient expofés ; & comme 

 il fe faifoit à ce fujet un contrat entre le feigneur 

 fes fujets , & que ceux-ci s'engageoient par recon- 

 noiffance à certains droits & devoirs envers le fei- 

 gneur , cette garde devenoit auffi par rapport au fei- 

 gneur un droit qu'il avoit fur fes fujets. C'eft pour^ 

 quoi dans des lettres du roi Jean , du mois d'Août 

 1354, portant confirmation des privilèges des ha-? 

 bitans de Jonville-fur-Sône ; il eft dit que ces habi- 

 tans ne pourront , fans le confentement de leur 

 feigneur , fe mettre fous la garde & protection d'un 

 autre , fi ce n'eft contre les violences de gens qui 

 ne feroient pas fournis à leurs feigneurs ; mais que 

 dans ce cas ils feront tenus d'exprimer dans les let- 

 tres à.Q garde qu'ils obtiendront de ces feigneurs 



