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Germain Louis Chauvelin préfident à mortier, fut 

 aommé garde des fléaux de France le 17 Août 172.7. 

 Ses provifions contiennent la claufe , que vacaiion 

 arrivant de l'office de chancelier , il demeureroit 

 réuni à celui de garde des fccaux , fans nouvelles pro- 

 vifions & fans nouveau ferment. Du refte elles lont 

 •conformes à celles de fes prédécefTeurs , fi ce n'eft 

 qu'elles ne détaillent point les droits que le roi lui 

 attribue ; il eil dit feulement que c'eft pour en joiiir 

 aux. honneurs , autorités, prééminences & droits, 

 dont les pourvus dudit office ont ci -devant joiii & 

 iifé. Il prêta ferment le 1 8 du même mois. Le roi lui 

 donna enfuite la charge de lécrétaire d'état, avec le 

 département des affaires étrangères, & le fît miniftre 

 4*état. Les fceaux lui furent redemandés le 20 Fé- 

 vrier 1737, lorfqu'il fut exilé à Gros-Bois ; il y eut 

 alors un édit de fuppreffion de la charge de garde des 

 fceaux créce en fa faveur. Le 21 du même mois , ils 

 furent rendus à M. d'Agueffeau chancelier, qui les 

 ^arda jufqu'au 27 Novembre 1750, qu'il les remit à 

 M. de Saint-Florentin fecréîaire d'état. 



M. de Lamoignon ayant été nommé chancelier de 

 France le neuf Décembre fuivant, M. de Machault 

 d'Arnouville , miniflre d'état, confeiller au confeîl 

 royal, contrôleur-général des finances, & comman- 

 deur des ordres du roi , fut nommé garde des fceaux. 

 Ses provifions portent que c'efl pour en joiiir avec 

 pareille autorité que les chanceliers; elles furent 

 fcellées par le roi même, qui écrivit de fa main le 

 vifa en ces termes. « Vfa, LOUIS , pour création de 

 » la charge de garde des fceaux de France , en faveur 

 » de J. B. de Machault ». Il prêta ferment le dix , & 

 » donna fa démifîion le premier Février 1757 ». 



La forme du ferment des chanceliers & gardes des 

 fceaux de France a changé plufieurs fois. 



Celle qui fe trouve dans les regiftres du parlement 

 en l'année 1375 , ne contient rien qui foit relatif fm- 

 gulierement à la garde du fceau. 



Mais le ferment qui fut prêté par le chancelier du 

 Prat , entre les mains du roi , le 7 Janvier 1 5 14 , eft 

 remarquable en ce qui concerne la fonâion de garde 

 des fceaux. «Quand on vous apportera , eft-il dit, à 

 fceller quelque lettre fignée par le commandement 

 » du roi ; fi elle n'eft de jullice & de raifon , vous ne la 

 » fcellerez point, encore que ledit feigneur le comman- 

 » dâî par une ou deux fois : mais viendrez devers ice- 

 » lui feigneur , & lui remontrerez tous les points par 

 » lefquels ladite lettre n'efl raifonnable ; &: après que 

 » aura entendu lefdits points , s'il vous commande de 

 » la fceller , la fcellerez , car lors le péché en fera fur 

 » ledit feigneur &<: non fur vous : exalterez à votre pou- 

 » voir les bons , favans, & vertueux perfonnages, les 

 » promouverez & ferez promouvoir aux états &: ofîi- 

 » ces de judicature, dont avertirez le roi quand les 

 » vacations d'iceux offices arriveront , &c. » 



La forme particulière du ferment pour la charge 

 & commilTion de garde des fceaux , eft telle : 



« Vous jurez Dieu votre créateur, &: fur la part 

 » que vous prétendez en paradis , que bien 6l loyau- 

 » ment vous fervirez le roi à la garde des fceaux qu'il 

 » vous a commife & commet préfentement par moi , 

 » ayant de lui fufHfant pouvoir en cette partie ; que 

 » vous garderez & obferverez, & ferez garder , ob- 

 » fefver & entretenir inviolablement les autorités 8z: 

 » droits de juftice , de fa couronne & de fon domaine , 

 » fans faire ni fouffrir faire aucuns abus, corruptions 

 » & malverfations , ne autre chofe que ce foit ou puiffe 

 n être , diredement ou indireftement , contraire , pré- 

 » judiciable, ni dommageable àiceux ; que vous n'ac- 

 » corderez , expédierez , ne ferez fceller aucunes let- 

 » très inciviles & déraifonnables , ni qui foient contre 

 » les commandemens &: volontés dudit feigneur , ou 

 » qui puiffent préjudicier à fes droits & autorités , pri- 

 » viléges , franchifes libertés de fon royaume j que 



vous tiendrez la main à l'obfervation de fes ordon- » 



nances, mandemens, édits, & à la punition des tranf- » 

 greifeurs & contrevenans à iceux; que vous ne pren- » 

 drez ni n'accepterez d'aucun roi, prince, potentat, 

 feigneurie , communauté , ne autre perfonnage par- » 

 ticulier , de quelque qualité & condition qu'il foit, » 

 aucuns états , penfions , dons , préféns & bienfaits , » 

 fi ce n'ell des grés & confentement dudit feigneur ; » 

 & Il aucuns vous en avoient jà été proniis , vous les *> 

 quitterez & renoncerez ; & généralement vous ferez, » 

 exécuterez , & accomplirez en cette charge 6l com- » 

 million de garde des fceaux du roi , en ce qui la con- » 

 cerne & en dépend , tout ce qu'un bon , vrai &. loyal » 

 chancelier de France, duquel vous tenez le lieu, peut ^> 

 & doit faire pour fon devoir en la qualité de fa char- ^ 

 ge : &; ainfi vous le promettez & jurez ». 



Le garde des fceaux prête ferment entre les mains 

 du roi. Ses provifions lui donnent le titre de cheva- 

 lier; elles font enregiftrées au parlement, au grand- 

 confeil , en la chambre des comptes , & en la cour 

 des aides. 



Son habillement eft le même que celui du chan- 

 celier ; & aux Te Deum , il a un fiége de la même for- 

 me que celui du chancelier , mais placé à fa gauche. 

 Il porte toujours fur lui la clé du fceau. 



Il a au-deffus de fes armes le mortier à double ga- 

 lon , ferablable à celui du chancelier ; derrière fes ar- 

 mes le manteau & deux maffespairées en iautoir, en 

 figne de cellesqueles huiffiers de k chancellerie por- 

 tent devant lui dans les cérémonies. 



Lorfqu'il va par la ville ou en voyage , il eft tou- 

 jours accompagné d'un lieutenant de la prévôté de 

 l'hôtel , qu'on appelle le lieutenant du fceau ; &c de 

 deux hocquetons ou gardes de la prévôté de l'hôtel, 

 qui ont des charges particulières attachées à Id. garde 

 du fceau. 



Il fiége au confeil du roi immédiatement après le 

 chanceUer. 



Sa fon£lion à l'égard de la grande-chancellerie, 

 confifte à préfider au fceau , lequel fe tient chez lui 

 pour les lettres de grande-chancellerie. Il eft juge 

 îouverain de la forme & du fond de toutes les expé- 

 ditions que l'on préfente au fceau. C'eft à lui que l'on 

 fait le rapport de toutes les lettres ; & il dépend de 

 lui de les accorder ou refufer : le fcelleur n'appofeie 

 fceau fur aucune que de fon ordre. 



Il a droit de vifa fur toutes les lettres qui font fu- 

 jettes, appellées lettres de charte ^ qui font adreftees 

 à tous, préfens & à venir, 



11 a auffi infpeftion fuf toutes les autres chancel- 

 leries établies près des cours , confeils & préfidiaux. 

 Il nomme à tous les offices de ces chancelleries ; fes 

 nominations font intitulées de fon nom , fignées par 

 lui , contre - fignées de fon fecrétaire , fcellées de 

 fon fceau & contre-fceaux particuliers. Les princi- 

 paux officiers lui doivent à leur réception un droit de 

 robe &i un droit de ferment , pour le ferment qu'ils 

 prêtent entre fes mains , ou entre celles de la perfon- 

 ne qu'il commet à cet effet fur les lieux. Enfin il a 

 fur ces offices le droit de furvivance & le droit de 

 cafualité ; au moyen de quoi ceux qui ont les offices 

 fujets à ce droit , lui payent la paulette. 



C'eft lui qui reçoit le ferment des gouverneurs 

 particuliers de toutes les villes du royaume. 



C'eft lui qui accorde toutes les lettres de pardon, 

 rémiffion , abolition , commutation de peine , érec- 

 tion en marquifat, comté , baronnie , & autres gra- 

 /ces dépendantes du fceau. 



Il a le droit de placer les induits fur les collateurs 

 du royaume. 



Ceux qui voudront en favoir davantage fur les 

 honneurs , fondions , droits 6c prérogatives attachés 

 à la dignité de garde des fceaux, peuvent confulter 

 rhijioirc de la chancellerie par TeÎTereau ; Joly , des 



