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La dèclaràtidn du 3 1 Mars 1705 ôtdoftnà que ïes 

 fceaux de ces chancelleries près les cours , feroient 

 remis aux officiers nommés par M. le chancelier, juf- 

 qu'à ce que les offices de gardes -fcels tvéés par édit 

 du mois d'Oftobre 1704, fuffent remplie. 



Dans quelques villes où il y a deux chancelleries, 

 ime près le parlement & une autre près la cour des 

 aides , comme à Rouen & à Bordeaux , il y a ordi- 

 nairement un garde des J'c-ecmx en chaque chancelle^' 

 rie. Cependant l'édit du mois de Juin 1704 a attribué 

 au gardc'fcd de la chancellerie près le parlement 

 Roiien, les fon£tions de garde-fcd de celle près k 

 couf des aides de la même ville, & a defuni cet office 

 de garde-fccL de la chancellerie près ladite cour des 

 aides , de l'office de confeiller en icelle. 



Quand un maître des requêtes arrive dans une 

 ville oii il y a chancellerie , le garde des fceaux eft 

 t€nai de lui porter les fceaux ; & l'audiencier , con- 

 trôleur , ou commis , la clé. 



Le maître des requêtes ou le garde des fceaux qui 

 tient le fceau, ne peut fceller que les lettres qui s'ex- 

 pédient ordinairement dans ces chancelleries ; ils ne 

 peuvent fceller aucunes rémilTions, fi ce n'eft pour 

 homicides involontaires, & pour ceux qui font com- 

 mis dans une léghime défenfe de la vie , & quand 

 l'impétrant aura c-ouru rifque de la perdre, roye^ 

 Chancelleries près les Cours. 



Le garde des fceaux eft chargé de tenir la main au 

 fceau & à la taxe des lettres , & de pourvoir aux 

 contentions qui peuvent furvenir pendant la tenue 

 du fceau , ou à l'occafion d'icelui: il peut rendre en 

 cette matière des ordonnances & jugemens , fauf 

 l'appel devant M. le chanceUer ou devant M. le garde 

 des fceaux de France , lorfqu'il y en a un. 



L'édit du mois de Juin 171 5 attribue aux ^^ri/tfi 

 des fceaux des chancelleries près les cours , la nobleffe 

 au premier degré , droit de comr/ntdmus , exemption 

 de logement de gens de guerre, tutele, curatelle, 

 guet & garde, & de droits feigneuriaux dans la mou- 

 vance du roi. {/ï) 



Gardes des Sceaux des Chancelleries 

 PRÉSIDIALES OU DES Présidiaux , font des offi- 

 ciers qui ont la garde du fceau dont on fcelle toutes les 

 expéditions des chancelleries préfidiales & les juge- 

 mens des préfidiaux. 



Henri IL ayant établi en 1551 des fiéges préfi- 

 diaux dans plufieurs villes du royaume , avoit alors 

 laiiTé aux greffiers des préfidiaux la garde du fcel , or- 

 donnés pour fceller les expéditions de ces nouveaux 

 tribunaux : mais comme ces greffiers n'avoient pas 

 communément les connoiffances néceffaires pour 

 juger du mérite des requêtes civiles & autres lettres 

 qui leur étoient préfentées pour fceller, Henri II, par 

 edit du mois de Décembre 1557, établit des confeil- 

 1ers gardes des fceaux près des préfidiaux : il ordonna 

 que quant aux lettres de chancellerie qui ne peuvent 

 être concédées que par S. M. comme requêtes civi- 

 les , propofiîions d'erreur , reftitutions en entier, re- 

 lief d'appel, defertions, anticipations , acquiefce- 

 îTiens , & autres femblables , qui ont accoutumé être 

 dépêchées ès chancelleries au nom du roi , feroient 

 dépêchées par les gardes des fceaux des préfidiaux, fi- 

 gnées & expédiées par les fecrétaires du roi, & en 

 leur abfence par le greffier d'appeaux de chaque 

 fiége préfidial , ou par leur commis. 



il fut ordonné que ces expéditions feroient fcellées 

 de cire jaune, d'un fcel qui feroit fabriqué aux armes 

 du roi à trois fleurs-de-lis , qui feroient de moindre 

 grandeur que celles des autres chancelleries; & 

 qu'autour de ce fel feroit écrit , le fcel royal du Jiége 

 préfidial de la ville de , &c. 



La garde de ce fcel eft attribuée à un confeiller & 

 garde des fceaux créé par cet édit dans chaque préfi- 

 dial , avec les mêmes droits que les autres confeil- 

 îers. 



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Il fut en même tems créé un clerc & commis I 

 l'audience , pour fceller les expéditions & reccvoiif , 

 les émolumens ptovenans dudit fcel. 



Le roi déclare néanmoins que par l'attribution 

 faite aux gardes des fceaux des préfidiaux , il n'entend 

 point empêcher fes fujets de fe pourvoir pour les 

 lettres dont ils auront befoin en la grande chancelle- 

 rie ou en celles établies près les cours de parlement^' 

 comme ils faifoient auparavant. 



Il déclare auffi que par cet édit il n'entend point 

 préjudicier aux droits > prééminences, &: autorités , 

 tant des maîtres des requêtes que des fecrétaires du 

 roi, lefquels il veut demeurer dans le même ordre 

 qu'ils ont tenu ci-devantavec les officiers des cours 

 & fiéges préfidiaux. 



Ces gardes des fceaux furent fupprimés , ainfi que 

 les clercs commis à l'audience, par un édit du mois 

 de Février 1 561 , qui permit néanmoins à ceux qui 

 étoient pourvus de ces offices , d'en joiiir leur vie 

 durant , à-moins qu'ils ne fuffent plutôt rembourfés.' 



Le même édit ordonna qu'après la fuppreflionde 

 ces gardes des fceaux par mort ou rembourfement, le 

 fceau feroit tenu par les lieutenant général, particu- 

 lier , & confeillers préfidiaux , chacun par mois & 

 l'un après l'autre , à commencer par le lieutenanc 

 général ; que le lieutenant ou confeillers qui tien- 

 dront le fceau , auront la garde du coffre , 6c le fer- 

 mier , la clé. 



Les troubles furvenus dans le royaume furent 

 caufe que cet édit fut mal obfervé ; de forte que l'u- 

 fage ne fut pas par- tout uniforme : mais Henri III. par 

 édit du mois de Février 1575, rétablit les confeillers- 

 gardes des fceaux , dans les préfidiaux près defquels iF 

 y a une chancellerie préîidiale , conformément à 

 l'édit de 1 561. 



Enfin par un édit du mois de Juin 1715, tous les 

 offices de conieiW^r^ -gardes des fceaux o\\ de confeil- 

 loïs-gardes-fcel, par quelques édits qu'ils euffent été 

 créés , tant dans les chancelleries près les cours , que 

 dans les chancelleries préfidiales , furent fupprimés ; 

 & par le même édit , il fut créé dans chaque chan- 

 cellerie préfidiale , un nouvel office de confeiller du 

 roi garde-fcel , avec le privilège de nobleffe au pre- 

 mier degré , en confidération de l'honneur qu'il a 

 d'être dépofitaire du fceau du roi , pour en joiiir par 

 les pourvus , leurs veuves & defcendans , comme les 

 officiers des chancelleries près les cours. L'édit les 

 décharge de toute recherche pour la nobleffe ; leur 

 accorde droit de commitùrjius, exemption de logement 

 de gens de guerre, tutele, curatelle, guet & garde. 



En conféquence de cet édit , les conieillers-gWe^- 

 fcel des préfidiaux font dans les chancelleries préfi- 

 diales les mêmes fonélions que les gardes des fceaux 

 des chancelleries établies près les cours , font dans 

 ces chancelleries. 



Par un arrêt du confeil du 22 Janvier 1697 , ils 

 ont été maintenus dans le droit de fceller tous les 

 aftes , fentences , & jugemens rendus dans les cas 

 préfidiaux. A l'égard des fentences , jugemens , & ac- 

 tes des bailliages & fénéchauffées auxquels les préfi- 

 diaux font joints , ils doivent être fcellés par les con- 

 feillers gardes-fcels des bailliages & fénéchauffées , 

 fuivant l'édit du mois de Novembre 1696. (^) 



Garde des Sceaux aux Contrats , font 

 ceux qui ont la garde du petit fceau dont on fcelle les 

 aûes paffés devant notaires & tabeîlions royaux. 



Anciennement c'étoit le juge qui fcelloit les con- 

 trats de même que les jugemens , parce que les con- 

 trats font cenfés paffés fous fon autorité, & que les 

 notaires n'étoient confidérés que comme les gref- 

 fiers du juge pour la jurifdidHon volontaire. 



Dans la fuite les fceaux furent joints au domaine 

 & donnés à ferme ; au moyen de quoi , le fcel des 

 contrats aujîi-bien que des jugemens , fut remis au 



