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fermier du fceau , lequel par lin pu fon coniteîs . 

 fcelloit tous les jugemens & contrats. 



En 1568, Charles IX. créa dans toutes les jurijf- 

 diftions royales des gardes d;s fccaux , tant pour les 

 contrats que pour les fentences. 



Ces offices furent fupprimés par édit du mois de 

 Novembre 1696, qui créa en même tems des offices 

 de confe'ûlers-garde-fcds , pour faire la même fonc- 

 tion. 



Mais par une déclaration du 18 Juin 1697, Louis 

 XIV. deiunit les offices & droits de gardes jcels des 

 contrats & aftes des notaires & tabellions royaux , 

 de ceux des fentences & aÛes des jurifdiÛions roya- 

 les , pour être vendus féparément. 



L'exécutionde cette déclaration ayant fouffertplu- 

 fieurs difficultés de la part des notaires &c tabellions 

 royaux, il y eut d'abord une déclaration du mois 

 d'Avril 1697, qui defunit l'office de garde -fcd aux 

 contrats de celui de garde-fcel aux fentences , pour la 

 ville & prévôté de Paris, & créa vingt notaires au 

 châtelet , qui auroient feuls droit de fceller tous les 

 aftes ; mais la communauté acheta ces vingt charges : 

 au moyen de quoi tous les notaires de Paris font 

 garde-fcels, & ont droit de fceller eux-mêmes les ac- 

 tes qu'ils reçoivent. 



A l'égard des gardes-fcels aux contrats pour les au* 

 très villes,par une autre déclaration du 17 Septembre 

 1697, on rétablit tous les offices de garde-fiels des 

 contrats des notaires & tabellions , qui avoient été 

 fupprimés par l'édit du mois de Novembre précé- 

 dent ; à l'exception de ceux de la ville de Paris , qui 

 étoient déjà unis au corps des notaires. Ces offices 

 de garde-fiels ainû rétablis , furent auffi unis au corps 

 des notaires ; & dans les lieux oîi les notaires ne 

 formoient pas de communauté, le droit de garde-ficel 

 fut donné à chaque notaire en particulier : & en con- 

 féquence de cette union, la déclaration permet à 

 tous notaires, dans les villes où il y a parlement ou 

 autres fiéges préfidiaux , de prendre le titre de con- 

 feilUr du roi garde-ficel , (oit qu'ils . ayent acheté les 

 offices en commun ou en particulier ; de forte que 

 dans les lieux oii la communauté n'a pas acheté ces 

 offices , il faut envoyer fceller l'aûe chez celui qui 

 eû garde ficel. (^) 



Gardes-Scels des Jurisdictîons royales 

 ÊT SUBALTERNES, font ceux qui ont la garde du 

 petit fcel dont les expéditions du tribunal doivent 

 être fcellées. 



Anciennement chaque juge avoit fon fceau ou ca- 

 chet particulier, dont il fcelloit lui-même tous les 

 jugemens & autres aûes émanés de fa jurifdiûion , 

 & même les contrats &. autres ades que l'onvouloit 

 mettre à exécution. 



Le châtelet de Paris fut le premier fiége qui com* 

 mença à ufer du fcel royal , du tems de S. Louis. 



Il y avoit dès-lors au châtelet un officier appelle 

 ficelleur , dont la fonôion étoit d'appofer le fcel aux 

 jugetnens & mandemens émanés du tribunal ; ce qui 

 iubfifte encore prélentement. 



On donna auffi aux autres fiéges royaux des fceaux 

 aux armes du roi , pour fceller tous les jugemens &: 

 autres aûes palTés dans le détroit de la jurifdiûion. 

 Mais Charles IX. étant informé que dans plufieurs 

 jurifdiâions royales les juges appoloient encore leurs 

 fceaux, marques , cachets , ou Signatures , au lieu du 

 fcel royal, ou bien les fceaux des villes , & qu'il fe 

 commettoit encore d'autres abus , créa par édit du 

 mois de Juin 1568, des gardes des ficeaux dans toutes 

 les jurifdiâions royales, excepté dans les chancelle- 

 ries & préfidiaux , pour fceller tous les jugemens & 

 contrats que l'on veut mettre à exécution. 



Cet édit fut interprété ôc confirmé par plufieurs 

 autres des 8 Février 1 571 , Mai & Décembre 1639, 

 Juin 1640 5 & autres; en conféquence defquels il fut 



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établi des gardes des ficeaux dans la plûpaft des jurif* 

 disions royales. 



Depuis, par édit du mois de Novembre 1696, 

 Louis XiV. fupprima tous ces offices de gardes ficels^ 

 foit qu'ils euffent été établis en conféquence des édiîs 

 de Juin 1 08 & autres poftérieurs , ou que lefdits of- 

 fices ou les titres & fondions d'iceux, eufient été 

 joints & unis à d'autres offices rétablis ou réunis au 

 domaine du roi ; à l'exception néanmoins des offices 

 de gardes'ficels créés depuis l'année 1688 : & au liei; 

 de ces offices de gardes ficels fimplement , il créa par 

 le même édit dans toutes les jurildidions royales un 

 confeiller du roi garde-ficel^ pour fceller tous les ju- 

 gemens & autres expéditions , contrats & ades des 

 notaires & tabellions royaux , qui furent joints 

 attribués au garde-ficel , avec attribution des mêmes 

 fondions, autorités, privilèges , droits, rang, féan- 

 ce , voix délibérative , part aux épices & dillribu- 

 tion des procès , que les autres Gonfeillers & officiers 

 des jurifdidions royales. 



Par une déclaration du ï 8 Juin 1697, les offices 

 & droits de garde -fisels des contrats & ades des no- 

 taires & tabellions royaux , furent defunis de ceux 

 des fentences & ades des jurildidions royales, pour 

 être vendus féparément l^oye-^ Garde -Scel aux? 

 Contrats. 



Enfin par une autre déclaration du 17 Décembre 

 fuivant , Louis XIV. rétablit tous les offices de garde»- 

 ficels qui étoient établis avant l'édit du mois de No- 

 vembre 1 696 , dans les bailliages , fénéchauffées, vi- 

 comtés, prévôtés, vigueries,châtellenies,& autres 

 jurifdidions royales ordinaires, à l'exception de ceux: 

 du châtelet & des autres jurifdidions de la ville de 

 Paris , pour laquelle l'exécution de l'édit de 1696 fut 

 ordonnée. 



La même déclaration ordonna que les propriétai- 

 res des anciens offices de garde -ficels en joiiiroient, 

 comme ils faifoient avant l'édit de 1696 , fans être 

 tenus d'acquérir ni de fe faire pour voir^ fi bon ne leur 

 fembioit, des offices de coniQ'AlQrs-gardes^ficels créés 

 par le même édit de 1 696 ; defquels offices de confeil- 

 1ers le roi fe réferva de difpofer comme il jugeroit à- 

 propos, avec faculté néanmoins aux propriétaires 

 des anciens offices de garde-ficels , aux compagnies , 

 ou autres particuliers , d'acquérir ces offices de con- 

 feillers. 



A l'égard des jurifdidions des provinces & généra-*' 

 lités où les offices & droits de garde-ficels n'étoient 

 pas rétablis avant l'édit du mois de Novembre 1696, 

 le roi par la déclaration du 17 Septembre 1697, unit 

 aux corps des jurifdidions lefdits offices de confeil- 

 \Qxs-gardes-ficels créés par édit du mois de Novembre 

 1696, avec faculté auxdites jurifdidions de jouir def^ 

 dits offices en commun , ou de les vendre , même les 

 droits y attachés. 



Il a été défendu aux gardes - ficels des jurifidlciioni 

 royales , par plufieurs réglemens , & notamment par 

 une déclaration du 16 Mars 1 576 , de fceller aucun 

 des ades qui font du fait des chancelleries établies 

 près des cours ou préfidiaux. {A) 



Garde des Coffres, o« Thrésorier de 

 l'Épargne, {Hifi. mod.') c'efi: un des principaux of- 

 ficiers dans la cour du roi d'Angleterre , -immédia- 

 tement après le contrôleur ; lequel dans la cour du 

 tapis-verd, & quelquefois ailleurs , a la charge ou 

 l'infpedion particulière des autres officiers de la mai- 

 fon , afin qu'ils tiennent une bonne conduite , ou 

 qu'ils falfent avec exadiîude les fondions de leurs 

 offices : c'efi lui qui paye leurs gages. Chambers. 



Gardes des Foires , officiers établis dans les 

 foires pour en conferver les franchifes, & juger des 

 conteftations en fait de commerce furvenues pen- 

 dant la durée de ces foires ; on les nomme plus or^ 

 iiiwàxx^mtïit juges - confirvatiurs^ /f^oye^ Juges «S» 



