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deux bu trois ; mais par fucceffion de tems îe nom- 

 bre s'en accrut beaucoup , tellement qu'en 1707 , il 

 y en eut jufqu'à 900, &c en 1733 il y en eut plus de 

 Ï200. L'édit du mois de Novembre 1753 a beau- 

 coup rellraint ce privilège. Il eft dit dans le préam- 

 *bule, qu'il n'appartient qu'à la puiffancefouveraine 

 de faire grâce ; que les empereurs chrétiens par ref- 

 peft filial pour i'églife, donnoient accès aux iiippli- 

 cations de fes minières pour les criminels ; que les 

 anciens rois de France déféroient auffi fouvent à la 

 prière charitative des évêques, fur-tout en des oc- 

 cafions folennelles où I'églife ufoit auffi quelquefois 

 -cFindulgence envers les pécheurs, en fe relâchant de 

 rauftériîé des pénitences canoniques ; que telle eft 

 l'origine de ce qui fe pratique à l'avènement des 

 évêques d'Orléans à leur entrée ; que cet ufage n'é- 

 tant pas foûtenu de titres d'une autorité inébranla- 

 ble , fa Majeflé a cru devoir lui donner des bornes. 



Le Roi ordonne en conféquence, qu'à l'avenir les 

 -évêques d Orléans à leur entrée pourront donner 

 aux prifonniers en ladite ville , pour tous crimes 

 commis dans le diocèfe &: non ailleurs, leurs lettres 

 d'iatercefîion 6c déprécation, fur lefquelles le roi 

 -fera e^spédier des lettres de grau fans frais ; qu'en li- 

 gnifiant les lettres déprécatoires, il fera furiis pen- 

 dant lîx mois, fauf l'inllrudion qui fera continuée. 



L edit excepte de ces lettres, Tafiaffinat prémé- 

 dité , le meurtre ou outrage & excès , ou recoufle 

 des prifonniers pour crime, des mains de la jullice, 

 commis ou machiné par argent ou fous autre enga- 

 gement ; le rapt commis par violence ; les excès ou 

 outrages commis en la perlonne des magiflrats ou 

 officiers , huiffiers & fergens royaux exerçans , fai- 

 sant ou exécutant quelque a£le de juffice ; les circon- 

 flances & dépendances defdits crimes, telles qu'el- 

 les font prévues & marquées par les ordonnances , 

 & tous autres forfaits & cas notoirement réputés non 

 graciables dans le royaume. 



' Pour çë qui eft des règles que l'on obferve par 

 rapport aux lettres d'abolition, rémiffion, pour dons 

 autres lettres de grau; en général il faut obferver 

 que tous les juges auxquels les lettres d'abolition 

 lont adreffées, doivent les entériner inceffamment, 

 fi elles font conformes aux charges & informations: 

 les cours fouveraines peuvent cependant faire des 

 remontrances au roi, & les autres juges repréfenter 

 â M. le chancelier ce qu'ils jugent à -propos fur l'a- 

 trocité du crime. 



On ne doitpas accorder de lettres d'abolition pour 

 les duels , affiaffinats prémédités, foit pour ceux qui 

 en font les auteurs ou complices , foit pour ceux qui 

 à prix d'argent ou autrement, fe louent & s'enga- 

 gent pour tuer, outrager, excéder ou retirer des 

 mains de la juftice les prifonniers pour crime , ni à 

 ceux qui les auront loiiés ou induits pour ce faire, 

 quoiqu'il n'y ait eu que la feule machination & atten- 

 tat fans effet ; pour crime de rapt commis par vio- 

 lence , ni à ceux qui ont excédé ou outragé quelque 

 inagiftrat , officier , huiffier, ou fergent royal, fai- 

 fant ou exécutant quelque acte de juftice. 



L'arrêt ou le jugement de condamnation doit être 

 attaché fous le contre-fcel des lettres de rappel de 

 ban ou de galères , de commutation de peine , ou de 

 réhabilitation , à peine de nullité ; & toutes ces let- 

 tres doivent être entérinées, quoiqu'elles ne foient 

 pas conformes aux charges & informations : fi elles 

 font obtenues par des gentilshommes , ils doivent y 

 exprimer nommément leur qualité, à peine de nul- 

 lité. 



Pour obtenir des lettres de revifion , on préfente 

 requête au conieil , laquelle eft renvoyée aux maî- 

 tres des requêtes pour donner leur avis ; enfuite du- 

 cjuel intervient arrêt qui ordonne que les lettres fe- 

 fQ/it expédiées. Foye^ Revision. 



G R A 



Les lettres de grau obtenues par les gentilshom- 

 mes , doivent être adreifées aux cours IbuveraineS 

 qui peuvent néanmoins renvoyer l'inftruaion fur 

 les lieux , fi la partie civile le requiert. L'adreiTe en 

 peut auffi être faite aux préfidiaux, fi la compéten- 

 ce y a été ju'yée. 



Les lettres obtenues par les roturiers , s'adreffent 

 aux bailhs & fénéchaux des lieux où il y a fiége pré- 

 fidial ; & dans les provinces où il n'y a point de pré- 

 fidial, l'adreffe fe fait aux juges reffiartiffiins nuement 

 aux cours. 



On ne peut préfenter les lettres d'abolition , ré- 

 miffion , pardon , & pour eller à droit, que l'accufé 

 ne foit adueilement en prifon , & il doit y demeu- 

 rer pendant toute l'inftrudion , &:.jufqu'au juge- 

 ment définitif; & la fignification des lettres ne peut 

 fufpendre les décrets ni l'infh-udion , jugement & 

 exécution de la contumace, fi l'accufé n'efl dans les 

 priions du juge auquel les lettres auront été adref- 

 fées. 



On doit préfenter les lettres dans les trois mois 

 de leur date ; mais comme l'accufé efl ordinaire- 

 ment abfent , même fouvent qu'il ignore qu'on ait 

 obtenu pour lui^des lettres, on en a accordé quel- 

 quefois de nouvelles après les trois mois expirés. 



Les charges &; informations avec les lettres, mê- 

 me les procédures faites depuis l'obtention des let- 

 tres, doivent être inceflamment apportées au greffe 

 des juges auxquels l'adreife des lettres eft faite ; & 

 l'on ne peut procéder à l'entérinement, que toutes 

 les charges & informations n'ayent été apportées & 

 communiquées avec les lettres aux procureurs du 

 roi , quelque diligence que les impétrans ayent faite 

 pour les faire apporter , fauf à décerner des exécu- 

 toires & autres peines contre les greffiers néglipens. 



Les lettres doivent être fignifîées à la partie ci- 

 vile , pour donner fes moyens d'oppofition ; & le 

 procureur du roi & la partie civile peuvent , non- 

 obftant la préfentation des lettres de rémiffion & 

 pardon , informer par addition , & faire recoller & 

 confronter les témoins. 



Les demandeurs en lettres d'abolition , rémiffion 

 & pardon, font tenus de les préfenter à l'audience 

 tête nue & à genoux fans épée ; & après qu'elles ont 

 ete lues en leur prélence, ils doivent affirmer qu'ils 

 ont donné charge d'obtenir ces lettres, qu'elles con- 

 tiennent vérité, qu'ils veulent s'en fer vir : après quoi 

 ils font renvoyés en prifon , &c enfuite font interro- 

 gés par le rapporteur du procès. 



De telle nature que foient les lettres de grau; 

 ceux quiles ont impétrées doivent être interrogés fur 

 la fellette, & l'interrogatoire rédigé par écrir^par le 

 greffier, & envoyé en cas d'appel avec le procès. 



Si les lettres font obtenues pour des cas qui ne 

 foient pas graciables, ou fi elles ne font pas confor- 

 mes aux charges, l'impétrant en efl débouté; parce 

 qu'on fuppofe que le roi a été furpris , fon intention 

 n'étant de faire grau qu'autant que le cas efi gracia- 

 ble. Voy^i Vordonnanu de. i6yo , th. xvj. (^A) 



Grâces expectatives , font des provifions 

 que le pape donne d'avance d'un bénéfice qui n'efl 

 pas encore vacant. Il y en a de générales, par lef- 

 quelles le pape veut qu'un tel foit pourvu du pre- 

 mier bénéfice qui vacquera ; & il y an a de fpécia- 

 les , par lefquelles le pape mande à l'ordinaire de 

 conférer un certain bénéfice à un tel. 



Cette manière de conférer les bénéfices n'étoit 

 point pratiquée parles premiers papes , & elle a tou- 

 jours été reprouvée en France , à l'exception de fe- 

 peciativc ^QS indulraires & de celle des gradués. Foy. 

 Fevret, tr. de L'abus , liy. II. ch. vij. & ù-apr. GRA- 

 DUÉS , Indultaires , Mandats apostoliques ' 

 (^) 



Grâce PRINCIPALE, (^Hifi. mod,) titre gu'on 



