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âîat, îiii juftifîer de Tafte de refus, & des titres en j 

 vertu defquels le gradué requiert , & en cas de nou- 

 veau refus , il faut faire la même chofe auprès du , 

 fupérieur. 



Le coUateur fupérieur ne peut pas conférer d'a- 

 vance , mais feulement en cas de refus de la part du 

 coUateur ordinaire. 



Le tems d'étude néceffaire pour acquérir les de- 

 grés à l'effet de pouvoir requérir des bénéfices , eil 

 réglé par l'ordonnance de Louis XIL du mois de 

 Mars 1498, & du mois de Juin 15 10, auxquelles le 

 concordat efl: aufïï conforme en ce point ; ce tems 

 eft de dix ans pour les licentiés ou bacheliers formés 

 en Théologie ; fept ans pour les dofteurs ou licen- 

 tiés en Droit canon, civil, ou en Médecine ; pour les 

 maîtres ou licentiés-ès-Arts cinq ans à logicalibus in- 

 clujîvl , ou en autre plus haute & fupérieure faculté ; 

 pour les bacheliers iimples en Théologie fix ans ; 

 pour les bacheliers en Droit canon ou civil , cinq 

 ans , à-moins qu'ils ne fuifent nobles ex utroque pa- 

 rente y &c d'ancienne lignée ; auquel cas il fufîit qu'ils 

 ayent étudié trois ans. 



L'univerfité de Paris eft dans l'ufage de recevoir 

 maîtres-ès-Arts ceux qui ont fait leur cours dans les 

 univerfités de Reims &c de Caën , & qui ont étudié 

 un an dans l'univerfité de Paris. 



Le certificat de tems d'étude doit être figné du 

 profeffeur , & vilé du principal où l'on a étudié. 



Les lettres de degré doivent auffi être délivrées 

 par les univerfités où l'on a étudié. 



Pour obtenir des bénéfices en vertu de fes grades, 

 il faut notifier aux collateurs ou patrons fes degrés , 

 fes lettres de nomination , fi on en a , & le certificat 

 de tems d'étude. 



Cette notification doit être faite en préfence de 

 deux notaires apofloliques, ou d'un notaire apofto- 

 iique & de deux témoins qui fignent la minute de la 

 notification ; en cas de refus du notaire apoftolique , 

 il faut lui demander aûe de fon refus ; s'il ne veut 

 pas le donner , il faut s'adreffer au juge royal , pour 

 en obtenir une ordonnance qui autorife un autre 

 officier à inftrumenter au lieu & place du notaire 

 apoftolique. 



Les mêmes formalités doivent être obfervées dans 

 la notification que les gradués font obligés de réité- 

 rer tous les ans dans le tems de carême , de leurs 

 noms & furnoms aux collateurs ou patrons ecclé- 

 fiaftiques. 



Le concordat veut que ces notifications foient fai- 

 tes à la perfonne du coUateur ou à fon domicile ; 

 cependant il y a des diocèfes où ces aûes fe figni- 

 fient à l'évêque , en parlant à fon fecrétaire: le gref- 

 fier du chapitre , ou la première dignité dans les lieux 

 où cet ufage efl établi , reçoivent auffi les ades de 

 notification comme feroit le chapitre même. 



A l'égard de la rémotion qui fe fait tous les ans en 

 i'abfence des collateurs , elle peut être faite à leurs 

 -vicaires , & au défaut des vicaires au greffe des in- 

 fmuations. 



Le gradué qui a fait notifier ou infinuer fes degrés 

 au coUateur avant la vacance du bénéfice , efl pré- 

 féré à celui qui n'a notifié les fiens que dans le tems 

 de la vacance ; mais celui-ci l'emporte fur un pour- 



perobitum, poftérieurement à la requifiîion. 



Quand la nomination du g^raiw/n'eft adreffée qu'au 

 patron , il fuffit de la notifier au patron ; mais fi elle 

 eft auffi adreffée au coUateur, il faut la notifier à l'un 

 & à l'autre. 



Un gradué qui omet en un carêm^e de réitérer 

 la notification de fes noms & furnoms , n'efi: pas pour 

 toujours déchu de fon droit , mais feulement pour 

 cette année. 



Quand un bénéfice vaque dans un des deux mois 

 ele faveur, le coUateur ou patron n'efl pas obligé de 



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le conférer au plus ancien gradué ni au plus qualifié ; 

 il peut choisir entre tous les gradués foit fimples ou 

 nommés qui ont requis , celui qu'il juge à-propos, 



Ainfi les gradués nommés peuvent requérir les bé- 

 néfices qui vaquent dans les mois de faveur ; mais les 

 gradués fimples ne peuvent pas requérir ceux qui va- 

 quent dans les mois de faveur. 



Dans les mois de rigueur le colîateur ou patron 

 eft obligé de conférer a ux^W^^/i nommés , eu é^ard 

 à l'ancienneté & à la prérogative de leurs grades. 



L'ancienneté fe détermine par la date des lettres 

 de nomination. 



Entre plufieurs gradués nommés, qui font égale- 

 ment anciens, on préfère le plus qualifié: ainfi les 

 doaeurs , licentiés , ou bacheliers formés en Théo- 

 logie , font préférés aux doreurs en Droit civil , en 

 Droit canon,ou en Médecine; les bacheliers en Droit 

 canon ou en Droit civil , aux maîtres-ès-Arts ; les 

 doreurs en Droit canon , aux dodeurs en Droit ci- 

 vil , & aux dofteurs en Médecine ; les bacheliers en 

 Droit canon, aux bacheliers en Droit civU: mais 

 cela n'a lieu qu'en concurrence de date. 



On ne peut tirer aucune préférence de ce qu'un 

 graduée été nommé par une univerfité plus fameufc 

 qu'une autre ^ pourvu que celle-ci foit auffi du nom- 

 bre des univerfités fameufes. 



Si plufieurs gradués ont des lettres de nomination 

 du même jour , on préfère celui qui a obtenu le pre- 

 mier fes degrés. 



Lorfque toutes chofes fe trouvent égales, le col- 

 îateur ou patron a la liberté de nommer cekii qu'il 

 juge à-propos. 



Les gradués nommés font obligés d'exprimer dans 

 leurs lettres les bénéfices dont ils font pourvus, & la 

 véritable valeur de ces bénéfices, année commune. 



Les gradués doivent auffi faire mention des pen- 

 fions qu'ils fe font refervées en réfignant. 



Ce n'efi: pas affez pour requérir un bénéfice en 

 vertu de fes grades , d'avoir fait infinuer dûement fes 

 degrés , il faut auffi avoir l'âge & les autres qualités 

 requifes pour le bénéfice , foit par la loi , foit par la 

 fondation. 



Il faut auffi être françols , ou du moins être natu- 

 ralifé ; mais il fuffit que ces lettres foient enregiftrées 

 avant le jugement du procès. 



Pour requérir des bsnéfices en vertu de fes gra- 

 des , il faut être du-moins tonfuré. 



Il faut auffi être né d'un mariage légitime. 



Il eft pareUlement néceffaire d'être capable des 

 effets civils. 



Un gradué qui efti/z rcatu ^ ne peut requérir de bé- 

 néfice. 



_ Pour qu'un gradué foit cenfé rempli, il faut qu'il 

 ait du-moins quatre cents livres de revenu en bé- 

 néfices obtenus en vertu de fes grades , ou fix cents 

 livres en bénéfices obtenus autrement qu'en vertu- 

 de fes grades , fi c'efl un eccléfiaftique féculier; car 

 s'il efl réguHer , le plus petit bénéfice fuffit pour qu'il 

 foit cenf é rempli ; le tout à-moins que les gradués ne 

 prouvent qu'ils ont été évincés de ces bénéfices par 

 jugement contradiûoire donné fans fraude ni col- 

 lulion. 



Lorfqu'il s'agit de déterminer s'il y a replétion ; 

 on confidere la valeur des bénéfices du gradué, eii 

 égard au tems qu'ils lui font advenus. 



Les rétributions & même les difliributions journa- 

 Heres & les obits de fondation, font comptés dans 

 le revenu pour la replétion. 



La fomme de quatre cents ou de fix cents livres né- 

 ceffaire pour remplir h gradué, s'entend, toute dédu- 

 aion faire, des charges ordinaires , teUes que les dé- 

 cimes , mais non pas des charges extraordinaires &: 

 cafuelles , au nombre defquelies on met le don gra- 

 tuit. 



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