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yécîaration qli'il n'entend accepter la fuccefîîon 

 qu'en cette qualité A^héritier bénéficiaire. 



Le bénéfice d'inventaire Commença d'être introduit 

 par l'empereur Gordien , en faveur des foldats qui 

 îe trou voient engagés dans une hérédité onéreufe> 

 auxquels il accorda le privilège que leurs propres 

 biens ne feroient pas fujets aux charges de l'hérédité. 



Ce privilège fut enfuite étendu à tous héritiers 

 teftamentaires & ab intefiat , par l'empereur Jufti- 

 nien en la loi fcimus^ au code de jureddibcrandi. Pour 

 en jouir, il faut que Yhéritin faffe bon &: fidèle inven- 

 taire , qu'il faffe vendre les meubles , qu'il obtienne 

 en chancellerie des lettres de bénéfice d'inventaire , 

 & qu'il les faffe enthériner par le juge du lieu oii la 

 fucceffion eft ouverte. 



Dans les pays de droit écrit , il n*efl: pas befoin 

 d'obtenir des lettres du prince pour jouir du bénéfice 

 d'inventaire. 



Quelques édits burfaux ont pourtant ordonné 

 que l'on prendroit aufli des lettres pour fe porter 

 héritier bénéficiaire. En pays de droit écrit , ces édits 

 n'ont pas eu leur pleine exécution , mais par d'au- 

 tres réglemens rendus pour les pays de droit écrit, 

 on oblige de faire infinuer les inventaires par ex- 

 trait , enfembleles aftes d'acceptation & jugement, 

 qui permettent de fe porter héritier bénéficiaire ; & 

 l'on fait payer pour cette infinuation le aiiême droit 

 que pour les lettres de bénéfice d'inventaire. 



Ce que l'on entend par bénéfice d'inventaire eft le 

 privilège qu'a l'héritier , qui a accepté fous cette 

 condition , de n'être tenu des dettes de la fucceffion 

 que jufqu'à concurrence du montant de l'inventaire, 

 c'eft-à-dire des forces de la fucceffion , en rendant 

 compte aux créanciers de ce qu'il a reçu & dé- 

 penfé. 



Si les legs excédoient le montant des biens , il 

 pourroit les faire réduire jufqu'à concurrence des 

 biens. 



Il a auffi l'avantage de ne point confondre fes 

 créances , & de pouvoir les exercer vis-à-vis des 

 créanciers de la fucceffion à l'effet de retenir par 

 lui les biens de la fucceffion jufqu'à concurrence de 

 fes créances , félon l'ordre de fes privilèges & hy- 

 pothèques : mais en exerçant ainfi fes créances , il 

 ne ceffe pas pour cela d'être héritier ; car la qualité 

 héritier même bénéficiaire prife par un majeur , eft 

 un caradere indélébile , & c'eft mal-à-propos que 

 quelques praticiens ont introduit l'ufage de faire 

 renoncer ^héritier bénéficiaire pour exercer fes créan- 

 ces , & de faire créer un curateur à la fucceffion 

 vacante. On ne doit créer de curateur qu'à l'effet 

 d'entendre le compte de Yhéritier , & de défendre à 

 la liquidation de fes créances. Du refte , V héritier 

 bénéficiaire demeure toujours héritier ; il lui fuffit , 

 fans renoncer , de préfenter fon compte aux créan- 

 ciers , & de faire voir qu'il abforbe par fes créances 

 tout ce qu'il a eu de la fucceffion , ou du moins de 

 retenir ce qui eft néceffaire pour le remplir lui- 

 même , & d'abandonner le furplus aux créanciers ; 

 s'il furveuoit enfuite du bénéfice dans la fucceffion, 

 il ne laifferoit pas d'appartenir à ^héritier bénéficiaire. 



Quoique l'héritier bénéficiaire ne confonde pas fes 

 créances , il faut pourtant obferver qu'il ne peut pas 

 exercer contre un bien des droits dont il feroit lui- 

 même garant en qualité d'ihéritier du défunt. 



Dans les pays coûtumiers , l'héritier pur & limpîe 

 exclut l'héritier bénéficiaire en fucceffion collatérale , 

 ce qui n'a pas lieu en pays de droit écrit. 



Au parlement de Pa.ns ,Vhéritier bénéficiaire ^ qui eft 

 condamné aux dépens , iffe les doit pas en fon nom , 

 à moins que l'on n'en ait conclu , & que cela n'ait 

 été amfi ordonné : dans la plupart des autres parle- 

 mens ^ il les doit toujours en fon nom : au parlement 

 de Grenoble , on juge qu'il ne les doit pas en kn 

 Toms Flll^ 



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nom , îoffque le prdcès a été intenté dé iWis des 

 créanciers, /^oye^ Le Brun, des fucceÏÏions , liv, o, 

 ch, 4* {A) ' ' J 



Cohéritier , i^oyei à la lettre C. 



HÉRITIER Collatéral, eft celui qui n'efi pas 

 de la ligne direde du défunt, mais qui vient en ligne' 

 collatérale i tels font les frères & lœurs j oncles 

 tantes , neveux & nièces , coufins & confines du 

 défunt. Foyei COLLATÉRAL & Succession col- 



LATÉRALE. (^) 



Héritier contractuel, eft celui qui fuccede 

 en vertu d'un contrat , c'eft-à dire d'une inftitution 

 d'héritier faite par contrat de mariage ou autre, 

 ^«rye^ Succession contractuelle. (^A^ 



Héritier conventionnel , eft la même chofe 

 ({ViViéritier contractuel. (^) 



Héritier direct fignifîe quelquefois celui qui 

 fuccede en ligne direde , comme font les enfans 

 petits-enfans , & les afcendans ; & en ce fens ^ les 

 héritiers directs font oppofés aux héritiers collatéraux^ 



On entend quelquefois par héritier direct celui qui 

 recueille direûement la fucceffion, à la différence de 

 Yhéritier fidticomrnifiaire , auquel Vhéritier grevé eft; 

 chargé de remettre l'hérédité. {A) 



Héritier de droit, eft celui qui eft appelîé par 

 la loi, à la différence des héritiers contraftuels & te- 

 ftamentaires , qui font appellés par la volonté de 

 l'homme. (^) 



Héritier élu , eft celui qui eft choifi par Vhéri- 

 tier grevé , lorfqu'il aVoit le pouvoir de choifir entre 

 plufieurs perfonnes celle à laquelle il voudroit re- 

 mettre l'hoirie. {A) 



^ Héritier étranger , cxtraneus. On appeîloit 

 ainfi chez les Romains tous héritiers qui n'étoient 

 point héritiers néceffaires , comme les efclaves du 

 défunt , ni héritiers ftens & néceffaires ,fui & necejfa- 

 riif comme les enfans du défunt, qui étoient en fa 

 puiffance autems de la mort ; il étoit libre aux héri" 

 tiers étrangers d'accepter la fucceffion ou d'y renon- 

 cer , au lieu que lès héritiers néceffaires & ceux que 

 l'on appeîloit fui & necefiarii , étoient obligés de Aq" 

 meutQr héritiers. Voye^ le §. ccéteri aux Injlit. d^ 

 hœred qualit. & ci-après HÉRITIER NÉCESSAIRE^ 

 Héritier sien , Héritier volontaire. (^) 



HÉRITIER FiDEi COMMISSAIRE, eft celui auqueî 

 un héritier grevé de fîdeicommiseft tenu de remettre 

 l'hoirie dans le tems & fous les conditions portées, 

 au teftament. Voye^ Fideicommis , & Héritier 

 FIDUCIAIRE & Substitution. (^) 



Héritier fiduciaire, eft en général celui qui 

 eft chargé de remettre l'hoirie à une autre perfonne 

 mais on ne donne ordinairement cette qualité qu'à 

 ceux qui font inftitués uniquement pour avoir l'ad- 

 miniftration des biens de l'hoirie jufqu'à la remife 

 d'iceîle , & à la charge de la remettre en entier fans 

 pouvoir faire aucune détraûion de quarte ; il eft 

 affez ordinaire en pays de droit écrit , que le mari & 

 la femme s'inftituent l'un l'autre héritier à la charge 

 de remettre l'hoirie à leurs enfans, ou à celui d'entre 

 eux que Vhéritier voudra choiftr au tems du mariage,J 

 ou majorité des enfans , ou dans quelque autre tems 

 fixé par le teftament. On peut auffi inftituer un autre 

 parent pour héritier fiduciaire. Uhéritier fiduciaire eft; 

 tenu de rendre compte des fruits de l'hoirie ou fîdei- 

 commiffaire , ou à ceux qui le repréfentent. Foye^ 

 Fideicommis , & les dédjions de «/roi/f/eFromental 

 ûi« //2c?; Fideicommis. (-^) 



Héritier grevé , eft un héritier inftitué par tefta- 

 ment ou par contrat de mariage , lequel eft grevé de 

 fubftitution envers quelqu'un. '^£|7e{FiDEïCOMMis 



Substitution. (^) 



Héritier institué , eft celui qui eft appelle par 

 teftament ou par une inititutiçn. contcaauelle, Voye-r^ 



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