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fucceffivetnent }l pkifieurs tréanciets ^ & le dé- 

 biteur n'eft réputé ftellionataire que lorliqu'il fait 

 «ne fauffe déclaration fur Tétat deîes dettes ; fi on 

 ne lui demande point cette déclaiation , il n'efl pas 

 obligé de la faire. 



XJkypotheque dérive de la convention exprefle oit 

 tacite dcs parties ; car celle - même qu'on appelle 

 hypothèque UgaU , dérive d'un conientement que la 

 loi prélume êire donné par celui fur les biens duquel 

 elle accorde cette hypothèque. 



Mais le confcntement exprès ou tacite ne fiiffit 

 pas parmi nous pour conftituer l'hypothèque ; il faut 

 aufîi l'intervention du juge ou du notaire , & que 

 J'un & î'autre ayent caïadere pour inftrumenter 

 <3ans le lieu , &l pour les perfonnes qui s'obligent ; 

 c'eft pourquoi les jugemens & contrats pafies en 

 pays étrangers n'emportent point ^hypothèque en 

 France , que du jour que l'exécution en a été ordon- 

 née par les juges de France, 



Les effets de {'hypothèque font i°. que le débiteur 

 îie peut plus vendre , engager, ni hypothéquer \qs 

 'mêmes biens à d'autres perfonnes au préjudice de 

 'V hypothèque qui eft déjà acquife à un premier créan- 

 cier. 



2°. Que fi le bien hypothéqué fort des mains du 

 débiteur, le créancier le peut fuivre en quelques 

 Tnains qu'il paffe , tellement que le tiers détenteur 

 cfi obligé de reconnoître Vhypo^heque d'en acquit- 

 ter les caufes , ou de laifi'er le bien hypothéqué pour 

 être vendu , Ô£ le créancier être payé fur le prix 



d'icelui. f^oyei DÉLAISSEMENT PAR HYPOTHE- 

 QUE , & Loy feau en fon traité du déguerpijfementj 



iiv.m. 



3°. he créancleT hypothécaire a l'avantage d'être 

 préféré aux créanciers chirographaires. 



L'ordre des hypothèques entr'elles fe règle par la 

 date des contrats: prior tempore ^ potiorjure ; il faut 

 néanmoins excepter les hypothèques privilégiées qui 

 paflent les premières , quoique leur date ne foit pas 

 la plus ancienne. L'cdit du mois d'Août 1669 attri- 

 bue aux deniers royaux un privilège fur les biens 

 des Comptables , par préférence à tous créanciers 

 hypothécaires. 



Celui £}ui eft mis au lieu & place d'un créancier 

 «es vertu d'un tranfport , ceiTion ou délégation, fe 

 'fait '^i dinairement lubroger aux privilèges & hypo- 

 thèques de Tancien créancier. Foye^ Subroga- 



irioN. 



Purger les hypothèques , fignifie efacer VimpreJJion 

 l^u''elles avoîetit faite fur les biens du débiteur , de 

 manière que le créancier ne peut plus y exercer au- 

 <cun droit. 



' Le decrer volontaire ou forcé purge les hypothè- 

 ques fur les héritages & rentes foncières & confti- 

 tuées ; â l'égard des rentes fur le roi , on obtient des 

 lettres de ratification ; îe fceau faitie même elFet 

 pour les offices , lorfque les nouvelles provifions 

 ibnt fcellées fans aucune oppofition. 



Foyei^ au Digefte les titres de pîgnorîhis & hypo- 

 ihecisj, in quitus caujis pignus vd hypotheca tacite contra - 

 hitur, "Quii Tes pignori vel hypotheca data obLigari non 

 fojjunt Qui potiorcs in pignore veL hypotheca habean- 

 tur. Quibus modis pignus vel hypotheca folvitur. 

 dijiraçîione plghorum vel hypothecarum . Foyei aufii au 

 code, liv. VlILtit. 14' ià. 16'. ly. 18. ic^. 26'. 28. 

 ét-^* 30. ^ j/. la novelle ly. ch. xv, S>c la nov. 764. 

 ch.J. KeguisLTiûusdepignoribus & hypotheçis. Bafnage 

 & Olivier-Etienne en leurs traités des hypothèques. 

 X.oyfeau e-nfon traite dUdéguerpijfemmt^ liv.llL (^.) 



Hypothèque conventionnelle eft celle qui 

 Jjâérive d'un contrat ; chez les Romains , il n'y a voit 

 à'hypotheque conventionnelle que celle qtii étoit ftipu- 

 .lée expreflement ; ^hypothèque tacite étoit celle qui 



^rocédoit de k loi 'p f^m tout^ soaygaùon 



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aufhentiqiîè produit une hypothèque; (dit ijùe la Ûi- 

 pularioii d'hypothèque foit exprefle ou non , elle y 

 eft toujours foufentendue. (^) 



Hypothèque expresse eft celle qui eft ftipu* 

 lée nommément dans l'ufage : les notaires abrègent 

 cette ftipulation , & fe contentent de mettre le mot 

 obligeant avec un &c. par où l'on foufentend obli- 

 geant tous fes biens préjens & à venir à l'exécution 

 des préjentes, {A ) 



Hypothèque générale eft celle qui com- 

 prend tous les biens préléns Se à venir du débiteiiir , 

 à la différence de Vhypotheque fpéciale , qui eft li- 

 mitée à certains biens comme aux biens prélens , 

 & non aux biens à venir , ou qui eft reftraints à 

 certains biens nommément. 



Une des principales différences entre Vhypothe- 

 que générale & la fpéciale , c'eft que la même chofe 

 peut être obligée généralement à plufieurs créan- 

 ciers , au lieu qu'elle ne peut être hypothéquée fpé- 

 ciaîemsnt qu'à un feul fous peine de fteliionat. 



V hypothèque fpéciale oblige le créancier de dif- 

 cuter le bien qui lui eft ainfi hypothéqué avant de 

 pouvoir s'adrefl'er aux autres ; mais pour prévenir 

 cette difficulté , on a CoCltume de ftipuler que T/zy- 

 pothequi générale ne dérogera point i\ la fpéciale, ni 

 la fpéciale à la générale. Voye^^ Bafnage i/ei hypo* 

 theques , chap. v. (-^) 



Hypothèque légale eft celle qui procède de 

 la loi lans aucune convention exprefle des parties, 

 mais qui eft fondée néanmoins fur un confentement 

 tacite que la loi préfume , donné par celui fur les 

 biens duquel elle accorde, cetie hypothèque ; c'efl 

 pourquoi elle eft auffi appellée en droit hypothèque 

 tacite. 



Telle eft Vhypotheque que le mineur a fur les biens 

 de fon tuteur du jour que celui-ci accepte fa com- 

 miffion ; le tuteur a pareillement hypothèque fur les 

 bians de fon mineur pour le reliquat qui lui eft du ; 

 en Normandie , cette hypothèque du tuteur eft du 

 jour de fon iaftirutioa ; à Paris Si ailleurs, elle n'efl 

 que du jour de la clôture de fon compte. 



La loidonne aufiià la femme une hypothèque pour 

 fa dot, tant fur les biens de fon mari que fur les 

 biens de ceux qui l'ont promife , quoique cette hy» 

 potheque n'ait point été llipulée. 



L'Ëgiife , les hôp'taux & "les communautés ont 

 pareillement une hypothèque légale fur les biens des 

 bénéfîciers 6c autres adminiftiateurs du jour de leur 

 adminiftration. 



Celui qui commet quelque crime, contraûe ta- 

 citement une hypothèque tant pour les amendes que 

 pour les intérêts. 



Le n.aître du navire a auffi une hypothèque tacite , 

 & môme un privilège pour fon fret & pour les 

 avaries fur les marchandifes qu'il a dans fon navire. 



Le propriétaire acquiert de même une hypothèque 

 pour fes loyers fur les meubles des locataires 

 fous-locataires. 



Enfin les locataires ont une hypothèque femblabîe 

 pour leur legs fur les biens du teftateur. Voyei^ le 

 traité des hypothèques de Bafnage , chap. vj. {A ) 



Hypothèque nécessaire eft la même qua 

 Vhypotheque légale, /^oye^ Bafnage , traité des hy-» 

 potheques j ch.vj . (^) 



Hypothèque privilégiée eft celle qui dérive 

 d'une caufe privilégiée , & qui donne la préférence 

 fur les créanciers qui n'ont qu'une fîmple hypo* 

 tkeque. 



Telle eft Vhypotheque du bâillement de fond qui 

 eft préférée à tous autres pour fon payement fur le 

 fond qu'il a vendu. 



Telle eft auflî Vhypotheque. de celui qui eft créan- 

 cier pour un fait de charge. 



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