(>Ç)% I N D 



qu'il en fo'it , ce droit fut confirmé par Paul III. en 

 1538 , à la prière de François I. & depuis par Clé- 

 ment IX. fur les infiances de Louis XIV. 



En vertu de cet induit^ chaque roi a droit pendant 

 fon règne de placer une nomination fur chaque col- 

 lateur ordinaire ou patron , de manière que fi pen- 

 dant le même règne il arrive plufieurs mutations de 

 collateursou patrons, chaque fucceffeur doit au roi 

 une collation fur un induit. 



Les officiers qui participent à ce droit à^indult du 

 Parlement, font au nombre de 3 52 ; favoir, M. le 

 chancelier & M. le garde des fceaux. Lorfque ces 

 deux fondions font réunies , on donne deux induits 

 à M. le chancelier. Les autres ofHciers font le pre- 

 mier préfident, les neuf préfidens-à-mortier, trente- 

 trois confeillers delagrand'chambre , troispréfidens, 

 & trente-deux confeillers de chacune des cinq cham- 

 bres des enquêtes, trois préfidcns & quatorze con- 

 feillers de la première chambre des requêtes du pa- 

 lais , trois préfidens & quatorze confeillers de la fé- 

 conde ; le procureur-général & les avocats géné- 

 raux ; les deux greffiers en chef, civil & criminel ; le 

 grefHer des préfentations , les quatre notaires ou fe- 

 crétaires de la cour, le receveur &: payeur des ga- 

 ges du Parlement, le premier huiffier & greffier en 

 chef des requêtes du palais ; les quatre vingt maîtres 

 des requêtes, le procureur-général & l'avocàt-géné- 

 ral des requêtes de l'hôtel , & les deux greffiers en 

 chef de cette jurifdidion. 



Ce droit à'induU du Parlement ne s'étend point aux 

 ducs & pairs, ni aux confeillers au grand-confeil; 

 quoique ceux-ci deviennent confeillers honoraires en 

 la grand'chambre du parlement, après 10 ans de fer- 

 vice au grand-confeil. Il ne s'étend pas non plus aux 

 cccléfiaftiques, auxquels leurs bénéfices donnent le 

 titre & le rang de confeillers d'honneur du Parle- 

 ment. 



L'officier qui a droit ^'induit , peut en vertu de ce 

 'droit requérir un bénéfice pour lui-même , s'il a les 

 qualités néceffaires pour le pofTéder ; s'il ne les a pas 

 ou qu'il ne veuille pas faire ufage de fon induit pour 

 lui-même, il nomme en fon lieu & place un ecclé- 

 liaftique. 



L'eccléfiaflique nommé par un indultaire préfente 

 un placet au garde des fceaux , à l'effet d'obtenir du 

 roi des lettres de préfentations fur tous les bénéfices 

 d'un tel collateur , ou bien il peut laiffer au roi le 

 choix du collateur ; & même fi la nomination eil inf- 

 'crite avant l'obtention des lettres du roi , on doit 

 laiffer à fon choix le collateur. 



L'indultaire ayant obtenu les lettres de nomina- 

 tion du roi qui contiennent le choix du collateur, & 

 la préfentation que le roi lui fait de l'indultaire , doit 

 faire fignifier ces lettres au collateur ou patron ecclé- : 

 fiafîique , par deux notaires apoftoliques , ou par un 

 • de ces notaires & deux témoins. Il n'efl pas nécef- 

 ■»faire que ces lettres foient fignifiées dans l'année, la 

 nomination qu'elles contiennent étant perpétuelle 

 elles ne font point fujettes à furannation. 

 ' Mais lorfque l'indultaire les a fait fignifier , il doit 

 en faire infinuer la fignification dans le mois au grefi'e 

 ■des infinuations eccléfiaftiques du diocèfe , où font 

 ^ies bénéfices des collateurs ou patrons. | 



Vindult ne peut être placé que fur un feul col- 

 lateur. 



Lorfqu'il y a un bénéfice vacant , l'indultaire peut 

 ^le requérir foit en perfonne, ou par procureur fpé- 

 -tial; les aÔes de requifition & de refus s'il y en a, 

 doivent être reçus & infinués de même que la figni- 

 fication de Vindult. 



Si les chapitres ou monafteres fur lefquels oa a 

 placé Vindult, ne confèrent pas les bénéfices con- 

 jointement avec leur chef^ il faut fignifier tant au 

 jchef qu'au corps. 



I N D 



La nomination de l'indultaire ne peut être faite 

 que la place du collateur ou patron ne foit remplie ; 

 ainfi, lorfque la nomination eft fur un evêché , elle 

 ne peut être faite qu'après le brevet de nomination 

 du roi à laprélature qui étoit vacante; mais on n'efl 

 pas obligé d'attendre les provifions de Rome. 



Deux collateurs qui permutent leurs bénéfices," 

 deviennent fujets à un nouveau droit à^indult. 



L'indultaire peut requérir le premier bénéfice va- 

 cant après la fignification de Vindult, & même celui 

 qui vient à vacquer dans le tems de la fignification ; 

 & comme le droit des indultaires efl réputé plus an- 

 cien que celui des gradués , ils font préférés à ceux- 

 ci , en cas de concurrence. Ils font aufiî préférés aux 

 brévetaires de joyeux avènement & autres expec- 

 tans , bien entendu que les indultaires doivent avoir 

 les qualités & capacités requifes pour poffeder le bé- 

 néfice qui vient à vacquer. 



Les eccléfiafliques féculiers qui ont un induit, 

 ne peuvent pas requérir des bénéfices réguliers , à 

 moins que ce ne foient des bénéfices vacans par la 

 mort des commandataires , que le collateur ou un 

 des exécuteurs de Vindult peuvent conférer en com- 

 mende aux indultaires , pourvu que ce ne foient pas 

 des prieurés conventuels vraiment éledifs , ou des 

 offices clauflraux. 



Si le collateur ordinaire , ou à fôn refus , un des 

 exécuteurs de Vindult , a conféré à l'indultaire fécu- 

 lier un bénéfice régulier qui n'a pas coutume d'être 

 pofTédé en commande , l'indultaire doit obtenir du 

 pape dans les huit mois une confirmation de la com- 

 mande , & déclarer dans fes provifions qu'elle n'au- 

 ra lieu que pour cette fois , autrement il y auroit nxxV 

 lité. 



Le défaut de requifition du bénéfice vacant ne fait 

 pas perdre à l'indultaire fon droit pour les autres bé- 

 néfices qui viendront à vacquer ; mais ayant une fois 

 requis ii ne peut plus fe défifl:er, & s'il fait quelque 

 paûion avec un autre contendant , il efl: réputé rem- 

 pli de fon droit. 



Les exécuteurs de Vindult nommés par la bulle de 

 Paul IIL éîoient les abbés de faint Magloire, de faint 

 Viûor , & le chancelier de i'églife de Paris ; mais par 

 la bulle ampliative de Clément IX. ce font l'abbé dé 

 faint Denis , celui de faint Germain des Prés , & le 

 grand archiciacre de I'églife de Paris. 



C'efl à l'un de ces exécuteurs que l'indultaire 

 doit s'adreffer en cas de refus de la part de l'or- 

 dinaire de donner des provifions. 



Les exécuteurs de Vindult ont fix mois pour con- 

 férer , à compter du jour du refus , attendu qu'ilç 

 confèrent par dévolution. 



Les chapitres & communautés , foit féculiers ovL 

 réguliers , ne font chargés à'indult qu'une fois feu-, 

 lement pendant le règne de chaque roi. 



Lorfque les religieux ont le droit de conférer 

 pendant la vacance de l'abbaye , ils peuvent être 

 chargés d'un induit , à caufe du changement de 

 règne , fur-tout fi la vacance de l'abbaye dure ui| 

 tems confidérable. 



Les abbayes de filles, qui ont des bénéfices à leur 

 no ni nation , font fujettes à Vindult du parlement. 

 ' Les cardinaux n'y font pas fujets , foit que l'amJ 

 piiation qui en a été faite par Clément IX. n'ait été 

 accordée qu'à cette condition , ou qu'ils prennent? 

 tous des lettres qui les en exemtent. 



La promotion au cardinalat ne fait point ouver- 

 ture à Vindult , à moins que le cardinal ne garde 

 pas fes bénéfices , & qu'il n'y ait un noiiveau colla- 

 teur nommé , fur lequel le roi place un induit. 



Quand le collateur n'a pas rempli la nomination 

 qui lui étoit adreflce , fon fucceffeur eft chargé de 

 deux, nominations à'induli, une de fon chef, l'autre^ 



