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'doit, à fes frais. Cependant on diflîngupit quelque- 

 fois l'enquête de ^information ; l'enquête devoit 

 précéder Yinform&tion , & alors celle-ei étoit fecretc. 

 C'eft ce que nous apprend une ordonnance de Phi- 

 lippe de Valois, du mois de Juin 1338 , art. 21. 

 - Dans la fuite au contraire c'étoit Vinformation 

 fecrete qui devoit précéder l'enquête ;. mais alors 

 par le terme d'enquête on entendoit le procès cri- 

 minel, comme il paroît par des lettres du roi Jean, 

 du mois de Décembre 1362 , portant confirmation 

 des privilèges accordés auxhabitans deLangres par 

 leur évêque , oii il ordonne qu'avant de faire le pro- 

 cès d'office à un criminel, il iéroit fait une informu- 

 ûon fecrete , à moins que le fait ne fût notoire , & 

 que l'accufé ne fût quelqu'un mal-famé ou véhémen- 

 tement foupçonné du fait. Cette information fecrete 

 étoit , à ce qu'il femble, un ménagement que l'on gar- 

 doit pour ne point diffamer légèrement quelqu'un 

 qui jouiffoit d'une bonne réputation , & qui par 

 l'événement de l'inllrudion pouvoit n'être pas 

 trouvé coupable. 



, ■ On voit pareillement dans les privilèges accor- 

 dés à la ville de Sarlat, par Charles V. au mois 

 d'Août 1370, art. 11. que les juges royaux de Sarlat 

 ne pouvoient mettre en enquête ou prévention les 

 habitans de cette ville , fur les crimes ou délits dans 

 lefquels ils feroient compliqués, qu'ils n'eufTent au- 

 paravant fait une information. 



De ces ordonnances & de plufieurs autres fem- 

 blables il réfulte que Vinformation fecrete fe faifoit 

 d'abord pour découvrir l'auteur du crime , & que 

 l'enquête fignifioit les procédures qui fe faifoient 

 enfuite contre celui qui étoit prévenu de ce crime. 



Préfentement toutes informations en matière cri- 

 minelle font pièces fecretes du procès , & il n'efl: 

 pas permis aux greffiers d'en délivrer des copies. 



On trouve dans quelques anciennes ordonnances 

 que c'étoit des notaires tabellions qui recevoient les 

 enquêtes ; mais ces notaires faifoient alors la fonc- 

 tion de greffiers. 



Anciennement on ne devoit point faire à^infor- 

 mation fous le nom du procureur général , s'il n'y 

 avoit à cet effet des lettres du roi ou du procureur 

 général, comme il eftdit dans une ordonnance de 

 Philippe de Valois , de l'an 1344. Préfentement 

 les témoins peuvent être adminillrés fans lettres , 

 foit par le procureur du roi ou par celui du feigneur, 

 ou par la partie civile s'il y en a une. 



Les enfans de l'un & de l'autre fexe , quoiqu'au- 

 deffous de l'âge de puberté , font reçus à dépofer , 

 fauf en jugeant d'avoir par les juges tel égard que 

 de raifon à la néceiîité & à la folidité de leur témoi- 



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gnage. 



Toutes perfonnes affignées pour être ouies en 

 information , ou pour être recollées ou confrontées , 

 font tenues de comparoir, & les laies peuvent y 

 (être contraints par amende fur le premier défaut , 

 & par emprifonnement de leur perfonne en cas de 

 contumace, même les ecclélialliques par amende, 

 au payement de laquelle ils peuvent être contraints 

 par faifte de leur temporel ; les fupérieurs réguliers 

 font tenus d'y faire comparoir leurs religieux à peine 

 de faille de leur temporel , & de fufpenfion de pri- 

 vilèges à eux accordés par le roi. 



Les déportions de chaque témoin doivent être 

 rédigées à charge ou à décharge. 



Ils doivent être oiiis fecretement & féparément. 



Les déportions qui ont été déclarées nulles par 

 quelque défaut de formalité , peuvent être réitérées 

 £i le juge l'ordonne. 



Le juge taxe les frais & falaires aux témoins qui 

 ie requièrent. 



Le furplus des formalités qui doivent être obfer^ 



véesdans les informations , expliqué dans l'or- 

 donnance criminelle, tit. FI. (^) 



Information par addition, QÏk celle qui fe fait fur 

 de nouvelles preuves qui font furvenues après l'i«- 

 formation faite ; elle fe fait en vertu' d'une permiffion 

 du juge donnée en connoifTance de xaufe. (A\ - - 

 - Information de viç..€f mœurs , eft une efpece d'éli^ 

 quête d'office que le procureur général dans les 

 cours fouveraines , ou le procureur du roi dans les 

 autres fieges,fait faire à fa requête, de la conduite 

 & des mœurs de celui qui fe préfente pour être reçu 

 dans quelque charge foit de . judicature ou autre qui 

 obhgede prêter ferment entre les mains du juge ( 



f INFORME , adj. ( Gram. ) qui n'a pas la forme 

 exigée par les règles de l'art ou de la nature. ■ 



Un monllre eft une produftion informs àQ la na- 

 ture. 



^ 11^ n'y a aucune forte de produ^ions artificielles 

 où l'on n'en rencontre ^informes. . i- . ^ , 



Informe, adj. {Aftronom. Les. étoiles informés 

 font celles qu'on n'a point réduites en côndellâtions. 

 On les appelle Qt^QOïQ fporadcs , mais laoiijs -commué 

 némenr. _ ■.^^Ct , s 



Les anciens en avoient laiïTé un très-grand nom- 

 bre de cette efpece ; mais Hévéliiis ôc quelques aftro- 

 nomes modernes en ont fait des conlteilations nou- 

 velles. Foyei ÉTOILES. 6- CoNSYEtLÀTIÔNSj 

 Clia?nhrs. (O) ' . 



INFORÏIAT, f. m. (/«rz/^r^z^.) ou DIGESTE 

 INf ORTIAT , infortiatum feu digejium infortiatum 

 eft la féconde partie, du digefte ou pandedes de Jufti- 

 nien , qui commence au 3^ titre du 24° livre 6c 

 finit avec le Uvre 38®. Elle a été ainfi appelîée 

 comme étant la partie du miheu qui fe trouve pour 

 ainfi dire foutenue & fortifiée par les deux autres; 

 Quelques-uns penfent qu'on lui a donné ce nom 

 parce qu'elle trahe des fticceffions & fubftîtutions ' 

 & autres matières importantes , & qu'étant d'un 

 plus grand ufage que les deux autres parties, c'étoit 

 celle qui produifoit le plus d'argent aux Jurifcon- 

 fultes ; mais comme cette divifion du digefte en trois 

 parties fut faite fans aucun art, ainfi qu'il paroît 

 par la fin de la première partie & le commencement 

 de la féconde , il y a apparence auftî que l'étymo- 

 logie du nom d'i/z/omar vient , comme on l'a dit de 

 ce que cette partie eft celle du milieu. Foy^l au 

 mot Digeste. (^) 



* INFORTUNE , f. f. {Gram.) iuit^ de mal- 

 heurs auxquels l'homme n'a point donné l'occâfion 

 & au miheu defquels il n'a point de reproche à fe 

 faire. Vinfortum tombe fur nous ; nous y attirons 

 quelquefois le malheur : il femble qu'il y ait des 

 hommes infortunés ; c'eft-à-dire des êtres que leur 

 deftinée promené par-tout où il y a des pertes à 

 fupporter , des hafards fâcheux à trouver , des pei- 

 nes à fouffrir. G'eft ainfi que le monde eft ordonné 

 pour eux & eux pour le monde. Cette néceftité feule 

 fuffiroit pour déterminer au refus de la vie un être 

 un peu raifonnable , fi l'on pouvoit fiippofer un lieu 

 entre le néant &: le monde , & un inftant avant la 

 naiflance , ou l'on lui montrât tout ce qu'il a à crain- 

 dre & à efpérer , s'il veut vivre. 



INFRACTION , f. î. {Jurijprud. ) eft le vîolement 

 d'une loi, coutume , ordonnance, privilège, ftatut 

 ou de quelque jugement, traité ou autre aâe. 



INFPvALAPSAIRES , f m. pl. ( Théolog. ) Les 

 infralapf aires font des prédeftinations qui foutiennent 

 que Dieu n'a créé un certain nombre d'hommes que 

 pour les damner , fans leur donner les fecours né- 

 ceftaires pour fe fauver quand même ils le voudroient. 



Voye^ RÉPROBATION. 



Ils ne foutiennent pas cette dodrine de la même 

 manière , & leur fefte eft comme divifée en deux 

 branches, Les uns difent que Dieu indépendamment 



