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tafdera pas à y commander en ffiaîfre àont voiis 

 prendrez fans ceffe les volontés pour les vôtres. 



Infinuant fe dit des perfonnes & des chofes ; cet 

 îionime eft injinuant ; il a des manières injimian- 

 us, 



INSINUATION, {. ^. {Junfprud.) appeiiée en 

 Droit publicado fin in aâa relatio , oiï parmi nous 

 l'enregifirement ou la tranfcription qui fe fait dans 

 im regiftre public deftiné à cet ufage , des aéles qui 

 doivent être rendus publics , afin d'éviter toute fiir- 

 prife au préjudice de ceux qui n'anroienî pas con- 

 iioiffance de ces aûes. 



La première origine ^eVinfinuatlon vient des Ro- 

 ïnains. Les gouverneurs des provinces avoient cha- 

 cun près d'eux un fcribe appelle ab aciis feu aciua~ 

 rius , qui reffembloit beaucoup à nos greffiers des 

 infinuadons. Sa fondion étoit de recevoir les acies 

 de jurifdîdion volontaire , tels que les émancipa- 

 tions , adoptions , manumiffions , & notamment les 

 contrats & teftamens qu'on vouloit wjînuer & pu- 

 blier. On fbrmoit de tous ces ades un regiilre féparé 

 de celui des affaires contentieufes. 



On faifoit alors injînucr volontairement prefque 

 tous lés contrats & teilamens , d'autant que les con- 

 trats reçus par les tabellions ne faifoient pas alors 

 une foi pleine & entière jufqu'à ce qu'ils euffent été 

 vérifiés par témoins ou par comparaifon d'écritures ; 

 pour éviter l'embarras de cette vérification, on les 

 faifoit injïnuer & publier apud acîa. 



Cette inf nuation fe faifoit à Rome & à Conftan- 

 tinople apud magijtrum cenfus ; dans les provinces 

 elle fe faifoit devant le gouverneur, ou bien devant 

 les magiftrats municipaux , auxquels pour la com- 

 modité du public , on attribua aufîi le pouvoir de 

 recevoir les aftes. 



II falioit que cette publication fe fît en jugement 

 &: en préfence du juge , aclls inurvmuntibus & ^^^fi 

 fub figura judicii; c'efl pourquoi elle eif appeiiée 

 publicurn ujUmonium , 6c les ades que l'on publioit 

 ainfi, qui n'étoient auparavant qu'écritures privées, 

 devenoient alors écritures publiques & authentiques. 

 f^oyei Loyfeau, des offices , liv. Il, chap, v, nP. 28. 

 & fuivans. 



On é[oit fur-tout obligé de faire inJinuerXes dona- 

 tions. Voyei <^i-^pr'^^ INSINUATIONS DES DONA- 

 TIONS. 



En France , Vinfinuation fe faifoit autrefois au 

 greffe de la juilice du lieu, oii l'ade devoir être ren- 

 du public ; mais comme les greffiers ordinaires fe 

 trouvoient trop diftraits par ces mfimiations ^ on a 

 établi des bureaux particuliers qui font comme une 

 annexe du greffe ^ & des greffiers particuliers pour 

 faire ces infinuadons. 



Elles font de trois fortes ; favoir , les injinuadons 

 des donations, les injînuaùons eccléfiaftiques, & les 

 injinuadons laïques» 



Les regiflres des ipjinuadons font publics , & doi- 

 vent êire communiqués , fans déplacer , à tous ceux 

 qui le requièrent. F oje^ Vardch j de la déclaration 

 du 17 Février 173 1. (^) 



Insinuation des Donations eflla tranfcrip- 

 tion qui fe fait des donations iur un regiflre public 

 deffiné à cet effet. 



On infinuoit volontairement chez les Romains 

 tous les acles que l'on vouloit rendre publics ; mais 

 comme les donations font plus fuipeûes que lescon- 

 irats à titre onéreux, on étoit obligé de faire infi- 

 /2Kfr toutes les donations d'une certaine fomme. On 

 avoit d'abord fixé cela aux donations, qui montoient 

 à 200 écus; enfuiteJuilmien le réduiiit aux dona- 

 tions qui excédoient 300 écus ; enfin il fut réglé 

 qu'il n'y awroit que celles qui excéderoîent 500 écus, 

 qui auroient befoin d'être injinuces , au lieu qu'au- 

 paravant il n'y avoit que les donations pieufes qui 



étoieiit valables jufqu'à cette fomme fans infmua^ 

 non. 



II y àvoît encore certaines donations qui étoient 

 exemptes de cette formahté. 



Telles étoient les donations faites par le prince 

 ou à fon profit , celles qui étoient faites pour la ré- 

 demption des captifs, celles qui étoient faites pour 

 la reconfîrudion des maifons ruinées par le feu ou. 

 autre dommage, les donations rémunératoires , ôc 

 celles qui étoient faites à caufe de mort. 



Par le droit du code, les donations à caufe dè 

 noces appelîées andm/pdaUs, n'étoient pas non plus 

 iujettes à infinuadon , fi la future étoit mineure , & 

 qu'elle eût perdu fon pere : par le droit des novelies^ 

 elles étoient bonnes pour la femme indifîinûementi, 

 mais non pour le mari. 



En France, Vinjinuanon des donations fe prati- 

 quoit dans les pays de droit écrit , Conformément 

 aux loix de Juflinien & long-îems avant l'ordonnan- 

 ce de^ 1519; on trouve en effet dans les privilegeè 

 que Charles V. en qualité de régent du royaume ^ 

 accorda au mois d'Octobre 1358 au chapitre de S, 

 Bernard de Romans en Dauphiné, qu'une donatiod 

 qui excédoit 500 florins , ri'étoit pas valable ii elle 

 n'étoit infinuk par le juge. 



Mais Vinfmuadon n'étoit point ufitée en pays cou- 

 timiier jufqu'à l'ordonnance de François I. en 1 5 3 9, 

 qui porte, an. /ja , que toutes donations feront in- 

 férées & enregifh-écs ès cours & jurifdidlions ordi- 

 naires des parties & des chofes données , qu'autre- 

 ment elles feront réputées nulles , ne commence- 

 ront à avoir leur effet que du jour de ladite infinua^, 

 don. 



Vardch 68 de l'ordonnance de Moulins veut qué 

 toutes donations entre-vifs foient injinuécs ès greffes 

 des fiéges ordinaires de l'affiete des chofes données 

 & de la demeure des parties dans quatre mois, à 

 compter du jour de la donation pour les perfonnes 

 & biens étant dans le royaume, & dans fix mois 

 pour ceux qui font hors le royaume , à peine de nul- 

 lité, tant en faveur du créancier que de l'héritier dii 

 donateur, & que fi le donateur ou le donataire dé- 

 cédoit pendant ce tems, Vinjînuadon pourra néan- 

 moins être faite pendant ledit tems. 



La déclaration du 17 Novembre 1690 ajoute què 

 les donations pourront être injinué&s pendant la vie 

 du donateur, encore qu'il y ait plus de quatre mois 

 qu'elles ayent été faites , & fans qu'il foit befoin 

 d'aucun confentement du donateur, ni de jugement 

 qui l'ait ordonné ; & que lorfqu elles ne feront in- 

 firmées qu'après les quatre mois , elles n'auront efi^et 

 contre les acquéreurs des biens donnés & contre les 

 créanciers des donateurs que du jour qu'elles auront 

 été injinuécs. 



L'édit du m.ois de Décembre 1703 , appellé conu 

 munément "^édit des injinuadons laïques , veut que 

 toutes donations, à l'exception de celles faites en 

 ligne directe par contrat de mariage , foient infinuées 

 dans les tems & fous les peines portées par l'ordon- 

 nance de Ï539, celle de Moulins, & par les décla- 

 rations poflérieUres. 



Il y a encore eu plufieurs autres régîemens don» 

 nés en interprétation des précédens jufqu'à la décla- 

 ration du 17 Février 173 i , qui forme le dernier état 

 fur la matière des injinuations ; elle veut que toutes 

 donations entre-vits de meubles ou immeubles, mu- 

 tuelles , réciproques , rémunératoires , onéreufes ^ 

 même à la charge de ferviee & fondations en faveur 

 de mariage , & autres faites en quelque forme que 

 ce foit, à l'exception de celles qui leroient faites 

 par contrat de mariage en ligne, foient infmuecs ; 

 favoir, celles d'immeubles réels ou d'immeubies 

 fiftifs , qui ont néanmoins une affiete , aux bureaux 

 établis pour la perception des, droits d^infînuadon 



