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ce nV font pas moins précis , entre autres celui de 

 Rheims en i 583. 



Les papes ont auffi autrefois condamné les intè- 

 fêts : Urbain III. déclara que tout intérêt étoit dé- 

 fendu de droit divin : Alexandre III. décida même 

 que les papes ne peuvent permettre l'ufure , même 

 fous prétexte d'œuvres pies , & pour la rédemption 

 des captifs : Clément V. dit qu'on devoit tenir pour 

 hérétiques ceux qui foutenoient qu'on pouvoit exi- 

 ger des intérêts; cependant Innocent III. qui étoit 

 grand canonifte , décida que quand le mari n'étoit 

 pas folvable, on pouvoit mettre la dot de fa femme 

 entre les mains d'un marchand, ut de parte honejli 

 lucri dicius vir onera pojjit matrimonii fujicntare. C'eft 

 de -là que tous les Théologiens & Canoniftes ont 

 adopté que l'on peut exiger des intérêts lorsqu'il y a 

 lucrum cejpins , ou damnuîn emergens. 



En France on diftingue l'ufure de ^intérêt légiti- 

 me ; l'ufure prife pour intérêt excefiif, ou même 

 pour un intérêt ordinaire dans les cas où il n'ell pas 

 permis d'en exiger, a toujours été défendue : Yin- 

 térit légitime eft permis en certain cas. 



La mpulation ^intérêt qui étoit permife chez les 

 Romains dans le prêt , eft reprouvée parmi nous, 

 fi ce n'ell: entre marchands fréquentans les foires de 

 Lyon , lefquels font autorifés par les ordonnances , 

 à llipuler des intérêts de l'argent prêté : il y a auffi 

 quelques provinces où il eft permis de ftipuler ï in- 

 térêt des obligations, même entre toutes fortes de 

 perfonnes ; comme en BrelTe , ces obligations y tien- 

 nent lieu des contrats de conftitution que l'on n'y 

 connoît point. 



Suivant le droit commun , pour faire produire 

 des intérêts à des deniers prêtés , il faut que trois cho- 

 fes concourent ; 1°. que le débiteur foit en demeure 

 de payer , & que le terme du payement foit échu ; 

 a^. que le créancier ait fait une demande judiciaire 

 des intérêts ; 3°. qu'il y ait urf jugement qui les 

 adjuge. 



Dans quelques pays un fimple commandement 

 fuffit pour faire courir les intérêts , comme au parle- 

 ment de Bordeaux. 



Les intérêts qui ont été payés volontairement fans 

 être dûs, font imputés lur le fort principal; on ne 

 peut même pas les compenfer avec les fruits de la 

 terre acqulfe des deniers prêtés. 



On autorifoit autrefois les prêteurs à prêter à 

 intérêt les deniers de leurs pupilles par fimple obli- 

 gation , & cela eft encore permis en Bretagne ; mais 

 le parlement de Paris a depuis quelque tems con- 

 damné cet ufage. 



Hors le cas du prêt , qui de fa nature doit être 

 gratuit, & où les intérêts ne peuvent être exigés que 

 ibus les conditions qui ont été expliquées , on peut 

 ftipuler des intérêts à défaut de payement ; il y a 

 même des cas où ils font dûs de plein droit par la 

 nature de la chofe fans ftipulation & fans demande, 

 à-moins qu'il n'y ait convention au contraire. 



Par exemple , Vintérêt du prix d'un immeuble ven- 

 du eft dû de plein droit , & court du jour que l'ac- 

 quéreur eft entré en poffeftion. Les intérêts de la dot 

 font dûs au mari du jour de la bénédidion nuptiale; 

 Vintérêt de la portion héréditaire ou de la légitime , 

 & d'une foulte de partage , court du jour que le 

 principal eft dû. 



Il y a des cas où Vintérêt n'eft pas dû de plein 

 droit , mais où il peut être ftjpulé , pourvû qu'il ne 

 s'agiiTe pas de prêt; par exemple, pour intérêts ci- 

 vils, pour vente de droits incorporels , ou de chofes 

 mobiliaires en gros. 



On ne peut pas exiger les intérêts des intérêts , ni 

 des arrérages d'une rente conftituée , ni former avec 

 les intérêts un capiui, pour lui faire produire d'au- 



trés intérêts ou arrérages; ce ferolt un anatoclfme 

 qui eft défendu par toutes les lois. 



Il eft néanmoins permis d'exiger les intérêts ' âxx 

 prix des moilTons & autres fruits , des fermages & 

 loyers de maifons, des ^arrérages de douaire, pen- 

 fions, & autres chofes femblablcs. 



Les tuteurs doivent à leurs pupilles les intérêts 

 des intérêts. 



Quand la caution eft contrainte de payer 

 pour le principal oblige, les intérêts du capital , & 

 même des intérêts , lui font dûs de plein droit du jour 

 du payement , parce que ces intérêts lui tiennent 

 lieu de capital. 



Il en eft de même d'un acquéreur chargé de payer 

 à des créanciers délégués des capitaux avec des ar- 

 rérages ou intérêts il doit les intérêts du total , parce 

 que c'eft un capital à fon égard. 



Le taux des intérêts étoit fixé anciennement au 

 denier douze jufqu'en 1602, puis au denier feize 

 jufqu'en 1634; enfuite au denier dix-huit jufqu'en 

 1665 , que l'on a établi le denier vingt. 



L'édit du mois de Mars 1730 avoir fixé les rent^ 

 au denier cinquante ; mais il ne fut regiftré qu'au 

 châtelet : l'édit du mois de Juin 1724, fixa le taux 

 des rentes au denier trente ; enfin , l'édit du mois 

 de Juin 1725 , a fixé les rentes & intérêts au denier 

 vingt. 



On peut ftipuler des intérêts moindres que le taux 

 de l'ordonnance ; mais il n'eft pas permis d'en ftipu- 

 ler qui excédent. 



Le taux des intérêts n'eft pas le même dans toutes 

 les provinces du royaume ; cela dépend des diffé- 

 rens édiis & du tems qu'ils y ont été enregiftrés. On 

 peut voir à ce fujet le mémoire qui eft inféré dans 

 les œuvres pojlhumes d'Henrys , qucjî. 4. 



Suivant le droit romain , les intérêts ne pouvoient 

 cxcédet le principal ; ce qui s'obferve encore dans 

 la plûpart des parlemens de droit écrit ; mais au par- 

 lement de Paris , les intérêts -peuvent excéder le prii^^ 

 cipal. 



L'imputation des payemens fe fait d'abord in ufa- 

 ras , fuivant le droit ; ce qui s'obferve auffi dans les 

 parlemens de droit écrit : au lieu qu'au parlement 

 de Paris on diftingue fi les intérêts font dûs ex naturâ 

 ni , ou officio judicis. Au premier cas , les payemens 

 s'imputent d'abord fur les intérêts; au fécond cas, 

 c'eft fur le principal. 



L'hypothèque des intérêts eft du jour du contrat ; 

 il y a néanmoins quelques pays qui ont à cet égard 

 des ufages finguliers. F oye:^ le, recueil de quêtions de 

 Bretonnier , au mot intérêt. 



Pour faire cefi^er les intérêts , il faut un payement 

 elFedif, ou une compenfation , ou des offres réelles 

 fuivies de confignation. 



Vçyt^ les différens titres de ufuris , au code & au 

 digefie dans les novelles j Salmazius, de ufuris ; T)\x- 

 molin , en fon traité des contrats ufuraires ; Mornac , 

 fur la loi 60 ^ff. pro focio ; Dolive , liv. If^. ch. xxj^ 

 la Peyrere , au mot intérêts ; Henrys , tome I. liv. IF"» 

 ch. vj. queji. no j le dictionnaire des cas de confciena g 

 la differtation de M. Hevin , tome I. ( ^ ) 



Intérêts civils , (Jurifprud.) font une fommo 

 d'argent que l'on adjuge en matière criminelle à la 

 partie civile contre l'accufé, par forme de dédom- 

 magement du préjudice que la partie civile a pu 

 fouffrir par le fait de l'accufé. On appelle cette in- . 

 demnité intérêts civils , pour la diftinguer de la peine 

 corporelle qui fait l'objet de la vindiâ:e publique 

 & des dommages S>i intérêts que l'on a accordés à 



l'accufé contre l'accufaîeur, lorfqu'il y a lieu. 



Vintér.êt civil dû pour raifon d'un crime , fe pref- 

 crit par vingt ans comme le cfime même. 



Quand le roi remet à un cqjndanîné les peines 



