fi l'on eil forcé d'en venir à V interprétation de quel- 

 que claufe , elle fait contre ceux qui ne fe font pas 

 expliqués aiîez clairement , in quorum fuit potejiate 

 legern apcrtius dicerc. 



En matière criminelle , V interprétation des faits & 

 des aûes fe fait toujours à la décharge de l'accufé. 



On ed quelquefois obligé ^interpréter certaines 

 lois, foit parce que les iégillateurs n'ont pas prévu 

 tous les cas qui fe rencontrent , ou parce que les 

 termes de la loi préfentent différens fens. 



il y a néanmoins une maxime qui veut que l'on 

 ne diftingue point oii la loi n'a pas diflingué ; mais 

 cela s'entend qu'on ne doit point admettre d'ex- 

 ception à la loi , fans une raifon particulière , tirée 

 de la loi même ou du motif fur lequel elle ell: fondée. 



C'eft donc dans Fefprit de la loi qu'on doit en 

 chercher X interprétation. 



Si la difpofition eil contraire au droit commun , 

 elle ne doit point recevoir d'extenfion d'un cas à un 

 autre , ni d'une perfonne à une autre , ni d'une chofe 

 à une autre. 



C'efl au prince qu'il appartient naturellement 

 d^interpréter\?^\o\ ^ ejus ejî Icgem interpretari cujus cji 

 Ugemcondcre. C'eftune mr.xime tirée du droit romain. 



En France nos Rois fe font toujoirrs rélervé Vin- 

 terprétation de leurs ordonnances. 



Chariemagne ayant trouvé la loi des Lombards 

 défedueufe en pluiieurs points , la réforma en Soi , 

 & ajouta que dans les chofes douteulés il vouloit que 

 les juges eulTent recours à fon autorité , fans qu'il 

 leur fût permis de les décider fuivant leur caprice. 



L'ordonnance de 1667 , tit, j. art, iij. veut que , 

 fi par la fuite du tems , ufage & expérience , aucuns 

 articles de cette ordonnance fe trouvoient contre 

 l'utilité ou commodité publique , ou être fujets à in- 

 terprétation , déclaration ou modération , les cours 

 puiffent en tout tems repréfenter au roi ce qu'elles 

 jugeront à propos , fans que , fous ce prétexte , 

 l'exécution en puiiTe être furfife. 



Uart. vij. du même titre porte que , fi dans le ju- 

 gement des procès qui feront pendans au parlement 

 ou autres cours , il furvient quelque doute ou diffi- 

 culté fur l'exécution de quelque article des ordon- 

 nances, édits , déclarations & lettres. Sa Majellé 

 défend aux cours de tes interpréter ^ mais veut qu'en 

 ce cas elles, ayent à fe retirer par-devers S. M. pour 

 apprendre fonintention. 



Il réfulte de cet article que les cours mêmes ne 

 peuvent interpréter la loi , lorfqu'il s'agit de le faire 

 contre les termes & le fens évident de la loi. 



Mais quand "^interprétation peut fe tirer de la loi 

 même , & qu'elle n'a rien de contraire à la loi , les 

 cours font en poffeffion de la faire fous le bon plai- 

 fir de S. M. 



Ce pouvoir ^interpréter les lois efi: une préroga- 

 tive qui n'appartient qu'aux juges fouverains , lef- 

 quels reprélentent la perfonne du roi , & vice facrâ 

 principis judicant. Les juges inférieurs font obligés 

 de fe conformer à la lettre de la loi , ou fe retirer 

 par-devers M. le chancelier pour favoir quelle eft 

 l'intention du Roi. ^ code le tit. de legibus, 



Lorfqu'il y a contrariété entre deux arrêts ren- 

 dus en des tribunaux , entre les mêmes parties & 

 pour raifon du même fait , on peut fe pourvoir en 

 interprétation au grand-confeil. 



Mais fi les deux arrêts font émanés du même tri- 

 bunal , ou que dans un arrêt il fe trouve deux difpo- 

 fitions qui paroiffent contraires les unes aux autres , 

 on ne peut pas fe pourvoir contre de tels arrêts par 

 fimple requête en interprétation d'iceux ; c'efi le cas 

 de fe pourvoir par requête civile fuivant l'ordonnan- 

 ce de 1667 j ^ la- déclaration du 21 Avril 1671 , dé- 

 fend aux parties de fe pourvoir contre les arrêts par 

 requête interprétation , aux cours de'rétraâer 

 Tems FUI» 



I les arrêts , & d'en changer les difpofitiôns par 

 xiiQXt^ interprétation ^ ou autre voie. 



Cependant s'il ne s'agifToit que d'expliquer quel- 

 que difpofition , & de luppléer quelque chofe , {m 

 quoi l'arrêt auroit omis de prononcer ; fans toucher 

 à ce qid eft porté par l'arrêt , ni rien ordonner de 

 contraire , on pourroit fe pourvoir par fimple re- 

 quête, & les cours pourroient ainfi fiatuer fur ce 

 qui leur feroit demandé , de même que le feroient 

 des juges inférieurs , lefquels , après avoir rendu 

 leur jugement , ne peuvent plus le changer , mais 

 bien ftaïuer fur les nouveaux incidens ^ue l'exécu- 

 tion du jugement fait naître. {A) 



INTERPRETE , f. m. {Gramm. & Théologie.) ce- 

 lui qui fait entendre les fentimens , les parotes les 

 écrits des autres , lorfqu'ils ne font pas intelligibles, 

 /^oje^ Dragoman. 



^ Le mot interprète , fuivant Ifidore , eû compo- 

 fé de la prépofition inter & de partes , V interprète te- 

 nant le milieu entre deux parties ou deux perfonnes 

 pour leur faire entendre mutuellement leurs penfées' 

 D'autres le font venir d'inter & de prœf, c'eû-k^ 

 dire ,fde/uJfor, celui qui fe porte pour caiition en- 

 tre deux perlonnes qui ne s'entendent point. 



L'interprétation de l'Ecriture a donné lieu à 

 des grands débats; les Catholiques foutiennent qu'el- 

 le appartient ablolument à l'Eglife ; que la raifon 

 peut bien en chercher le fens , lorfque l'Eglife n'a 

 rien prononcé, mais qu'elle doit le taire dès que 

 cet oracle a parlé. Les Proteftans veulent que la rai- 

 Ion foit le juge ou V interprète fouverain des Ecritu- 

 res , quoique quelques-uns d'entre eux ayent beau- 

 coup d'égard pour les fynodes , & d'autres pour 

 lautorité de la primitive églife. Quelques-uns enfin 

 dilentque celtleS. Êlpntqui Vinterpretek chacun 

 au fond du cœur. C'eltce queBochart appelle cctto- 

 S^ifÇiç Ta TTVivjuLoOoç, Foys^ Esprit. 



Dans la primitive églile l'office d'interprète éioit 

 une fonaion eccléfiaftique , différente de celle du 

 leûeur : car comme il arrivoit fouvent que dans une 

 ville les habitans étoient les uns naturels du pays 

 les autres établis ou par colonie , ou par droit de 

 conquête , ou autrement , & que tous ne parloient 

 pas la même langue ; on n'entendoit pas également 

 la leûure qu'on faifoit des livres facrés ; il y avoit 

 dans prefque toutes les églifes des interprètes pour 

 expliquer au peuple en langue vulgaire ce que le 

 leaeur venoit de lire, ou le difcours que l'évêque 

 avoit prononcé. C'eft ce que les Grecs appelloienc 

 ^^v^v^v^clç. Ainfi dans les églifes de la Paleftine oh. la 

 moitié du peuple parloit grec, & l'autre parloit fy- 

 riaque , dans celles d'Afrique où la langue punique 

 étoit encore en ufage parmi les uns , tandis que la 

 latine étoit famiUere aux autres , il falloir nécefiai- 

 tement qu'il y eût de ces interprètes, Bingham , orig, 

 eccléjiafiiq. tom. II. lib. III. chap., xiij, §. ^. 



Interprètes du droit ( lurifpmd. ) ce font les 

 jurifconfuhes qui ont commenté les lois romaines! 

 Foyeici-devant INTERPRÉTATION, & ci-deffus JU- 

 RISCONSULTES. (^A) 



INTERREGNE, f. m. ( Droit polit. ) on appelle 

 interrègne dans un état déjà formé le tems qui s'é- 

 coule depuis la mort du roi , jufqu'à l'éleaion de fon 

 fuccefléur. 



Pendant cet intervalle le peuple redevient un 

 corps imparfait , uni feulement par l'engagement 

 primordial des états , qui ont jugé néceffaire de for- 

 mer une fociété civile. 



Cet engagement eft d'une très - grande force 

 par les fentimens qu'infpirent le nom & la vûe 

 d'une patrie , & par l'intérêt des citoyens qui ont 

 leurs biens dans le pays ; c'eft par de fi puifians mo- 

 tifs que la nation fe trouve obligée de rétablir au ' 

 plutôt le gouvernement parfait , dvitatem cum imps- 



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