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font par le jnge ou par un commlffaîre délégué à 

 cet effet: au châtelet de Paris, ce font les commif- 

 faires qui font ces fortes à! interrogatoires ; dans les au- 

 tres tribunauK^, on commet un confeiller qui eftcom- 

 milTaire en cette partie, c'eftrà-dire pour faire Fi^^er- 

 rogatoire. 



Il eft permis aux parties de faire interroger , en 

 tout état de caufe, fur faits & articles pertinens , 

 concernant feulement la matière dont eil queilion 

 par-devant le juge ou le différend eft pendant; & en 

 cas d'abfence de la partie, par devant le juge qui fera 

 par lui commis , le tout fans retardation de l'injUruc- 

 tion & jugement. 



La partie doit répondre en perfonne, & non par 

 procureur ni par écrit; & en cas de maladie ou 

 empêchement légitime , le juge ou commilfaire doit 

 fe tranfporter en fon domicile pour recevoir fon in- 

 terrogatoire. 



Le juge ou commifTaire après avoir pris le fer- 

 ment , reçoit les réponfes fur chaque fait & article , 

 & peut même d'office interroger fur quelques foits , 

 quoiqu'il n'en ait pas été donné copie, 6c que l'on 

 appelle par cette raifon faits fecrets. 



Les réponfes doivent être précifes &c pertinentes 

 fur chaque fait, & fans aucun terme injurieux ni 

 calomnieux. 



La forme pour interroger les chapitres , corps & 

 communautés, eft qu'ils doivent nommer fyndic, 

 procureur ou officier , pour répondre fur les faits & 

 articles qui lui auront été communiqués , & à cette 

 fin ils doivent lui donner un pouvoir fpécial , dans 

 lequel les réponfes feront exphquées & affirmées vé- 

 ritables, autrement les faits iont tenus pour con- 

 fefîes & avérés. 



On peut auffii faire interroger les fyndics , procu- 

 reurs & autres qui ont agi par les ordres de la com- 

 munauté , furies faits qui les concernent en particu- 

 lier , pour y avoir par le juge tel égard que de raifon. 



Si le tuteur pourfuivi pour les affaires de fon mi- 

 neur refufe de répondre , les faits ne font pas tenus 

 pour cela pour confeffés & avérés au préjudice du 

 mineur. 



La partie qui fait faire V interrogation ne peut pas y 

 être préfente. 



La procédure que l'on doit tenir pour les interro- 

 gatoires fur faits & articles , eft expliquée dans l'or- 

 donnance de 1667, tit, 10. 



Interrogatoire derrière le barreau , eft celui que l'on 

 fait fubir à un accufé en préfence de tous les juges, 

 lors du jugement du procès , quand les conclulions 

 .& la fentence dont eft appel , ne tendent pas à peine 

 affliftive. 



Les curateurs & les interprètes font toujours in- 

 terrogés derrière le barreau , quand même les con- 

 clufions & la fentence porteroient peine afflidive 

 contre l'accufé. f^oye^ ti-^z/rèi Int&rrogatoïRE 

 en matière criminelle^ Ô£ INTERROGATOIRE fur la 

 fcllete. 



Interrogatoire en matière criminelle , eft celui que 

 fubit l'accufé , tant lorfqu'il eft arrêté ou décrété , 

 que dans le cours de l'iuftiaidion s'il y échet , & 

 avant le jugement définitif. 



Les accufés pris en flagrant-délit , peuvent être 

 interrogés dans le premier lieu qui fera trouvé com- 

 iHode. 



Ceux qui font décrétés doivent être interrogés au 

 lieu 011 le rend la juftice , dans la chambre du con- 

 feil ou de la geôle. 



Les prifonmers pour crime doivent être izz/erro- 

 §re5 inceifamment , & les interrogatoires commencés 

 au plus tard dans les 24 heures après leurempnfonne- 

 rnent , à peme de tous dépens , dommages & inté- 

 rêts contre le juge qui doit faire V interrogatoire; & 

 faute par lui d'y fadsfaire , il doit y être procédé 



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par ufi autre officier fnivant l'ordre du tableâu."" 



II eft défendu aux geôliers & guichetiers de per- 

 mettre la communicarion de Cjuelque perfonne que 

 ce foit avec les prifonniers détenus pour crime, 

 ayant leur interrogatoire ni^même après , fi cela eft 

 ainfi ordonné par le juge. 



Le juge doit vacquer en perfonne à V interroga- 

 toire , lequel ne peut en aucun cas être fait par le 

 greffier , à peine de nullité & d'interdiûion contre 

 le juge & le greffier de 500 livres d'amende con- 

 tre chacun d'eux. 



Les procureurs du roi , ceux des feigneurs, & les 

 parties civiles peuvent donner des mémoires aux ju- 

 ges pour interroger l'accufé, tant fur les faits portés 

 par l'information qu'autres , pour s'en fervir par le 

 juge comme il avlfera. 



Les accufés doivent être interrogés chacun féparë- 

 ment, fans affiftance d'autre perfonne que du juge 

 & du greffier ; mais au dernier interrogatoire tows les. 

 juges iont préfens. 



L'accufé doit prêter ferment avant d'être interro- 

 gé, 6c il en doit être fait mention, à peine de nullité. 



De quelque qualité & condition que foit l'accufé, 

 il doit répondre par fa bouche fans le miniftere d'au- 

 cun confeil, lequel ne peut leur être donné , même 

 après la confrontation , nonobftant tous ufages con- 

 traires , û ce n'eft pour crime de péculat , concuf- 

 fion, banqueroute frauduleufe, vol de commis ou 

 aflbciés en affaires de finances ou de banque, fauf- 

 feté de pièces, fuppofition de part, & autres crimes 

 oii il s'agit de l'état des perfonnes , à l'égard def- 

 quels les juges peuvent ordonner fi la matière le ré- 

 quiert, que les accufés après V interrogatoire com- 

 muniqueront avec leur confeil ou leur commis. 



Après l'interrogatoire les juges peuvent permettre 

 à l'accufé de conférer avec qui bon leur femble. 



Les bardes, meubles &c autres pièces de convic- 

 tion doivent être repréfentées à l'accufé lors de fon 

 interrogatoire, & les papiers & écritures paraphées 

 par le juge &C par l'accufé , après quoi Vinterroga-. 

 toirc eft continué fur les faits & indudions réfultan- 

 tes des hardes , meubles & autres pièces , & l'accu- 

 fé eft tenu de répondre fur le champ , fans qu'il lui 

 en foit donné d'autre communication , fi ce n'eft 

 dans les cas mentionnés ci-deffus de péculat , con- 

 cuffion , &c. 



Quand l'accufé n'entend pas la langue françoîfe ; 

 l'interprète ordinaire, ou s'il n'y en a point, celui 

 qui eft nommé d'office par le juge , après avoir prêté 

 ferment , explique à l'accufé les interrogations qui 

 lui font faites par le juge , & à celui-ci les réponfes 

 de l'accufé. Le tout doit être écrit en françois & fi- 

 gné par le juge , l'interprète & l'accufé , finon l'on 

 doit faire mention du refus de ligner. 



La minute de l'interrogatoire ne doit contenir au- 

 cune rature ni interligne; & fi l'accufé fait quelque 

 changement à fes réponfes , il en doit être fait men- 

 tion dans la fuite de V interrogatoire. 



A la £n de chaque féance de V interrogatoire , on 

 en doit faire ledure à l'accufé ; & le juge Se l'accufé 

 doivent cotter & parapher toutes les pages. 



Les commiffaires au châtelet de Paris peuvent in- 

 terroger pour la première fois les accufés pris en fla- 

 grant-délit ; les domeftiques accufés par leurs maî- 

 tres , & ceux contre lefquels il y a décret d'ajourne- 

 ment perlonnel feulement. 



On peut réitérer V interrogatoire toutes les fois que 

 le cas le requiert. 



Chaque interrogatoire doit être mis en un cahier 

 féparé. 



li eft défendu à tous juges de rien prendre ni rece- 

 voir des prilonniers pour leur interrogatoire , fauf à 

 fe faire payer de leurs droits par la partie civile, 

 s'il y en a une. 



