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PROCÈS- VERBAUX. 



» Si les travaux de canalisation doivent avoir une certaine importance, 

 s'ils exigent une déclaration d'utilité publique, si des ouvrages d'art 

 doivent être exécutés, si le captage de la source projetée doit modifier le 

 régime des eaux de la vallée parcourue par le cours d'eau, si la commune, 

 en même temps qu'elle fait une adduction d'eau potable, veut se servir de 

 l'eau pour l'arrosage et demande une subvention sur les crédits de l'hydrau- 

 lique agricole, il va de soi que l'avis des comités d'hygiène n'est pas suffi- 

 sant, car ceux-ci ne se prononcent que sur la salubrité de l'eau. Leur avis 

 doit être placé le premier par la raison que, si l'eau n'est pas salubre, tout 

 devient inutile. Mais, l'eau proposée reconnue salubre, il peut être néces- 

 saire de prendre à d'autres points de vue l'avis des conseils techniques. 



» Il arrivera donc que le dossier, après avoir été examiné par le conseil 

 départemental ou par le Comité consultatif, devra être transmis par vous 

 ou par le ministère de l'intérieur à celui des travaux publics, pour être 

 soumis au Conseil général des ponts et chaussées; que de ce dernier 

 ministère il passera à celui de l'agriculture, pour être soumis à la com- 

 mission consultative de l'hydraulique agricole. De là il devra encore le 

 plus souvent ailer au Conseil d'État. 



» Il a été reconnu que des simplifications sont quelquefois possibles 

 en ce qui concerne le service des ponts et chaussées. Si des travaux à 

 effectuer nécessitent l'avis technique de ce service, on pourra, même 

 lorsque l'importance des travaux doit nécessiter la déclaration d'utilité 

 publique, se contenter du rapport de l'ingénieur en chef du département, 

 rapport que vous devrez joindre au dossier II suffira à vous éclairer quand 

 il s'agira des travaux faits dans les communes de moins de 5,000 habi- 

 tants. D'ailleurs, dans nombre de cas, l'affaire devra aller quand même à 

 la commission de l'hydraulique agricole, où elle trouvera les mêmes juges 

 qu'elle eût trouvés au Conseil général des ponts et chaussées. 



» En ce qui concerne le ministère de l'agriculture, une note jointe à la 

 présente circulaire indique le moyen de remédier au retard résultant de 

 l'examen des dossiers par la commission de l'hydraulique agricole. Il 

 suffirait, pour que l'instruction hydraulique pût se faire concurremment 

 avec les autres, que la commune fît, à ce point de vue, un dossier distinct, 

 dont une circulaire de M. le Ministre de l'agriculture déterminera les 

 éléments. 



» Vous voudrez bien m 'accuser réception de la présente circulaire. Si, 

 pour en assurer l'exécution, il vous paraissait nécessaire d'avoir sur 

 certains points des explications plus complètes, vous pourriez utilement 

 consulter le rapport présenté au nom de la commission qui a établi les 

 bases de cette nouvelle procédure et dont un exemplaire est ci-joint. 



» J'ajoute que je m'empresserais de vous faire parvenir sans délai les 

 renseignements que vous croiriez devoir me demander. Mais, dès main- 

 tenant, j'appelle votre attention sur le rôle important qui va échoir au 



