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Receveurs dc tous les Impots r & tous les 

 autres Officiers a Commiflion 5 foient 

 qu'ils aient des Places honoraires ou pro- 

 fitables 5 en un mot , lors qu'il s'agit de 

 faire des Ordonnances, publier des Pro- 

 clamations 5 donner des O&rois , & d'en- 

 regitrer les Patentes pour les terres. 



D'ailleurs, le Confeil .fait la Chambre 

 haute dans FAflemblee generale 5 & il 

 s'attribue le droit de rejetter tous les Ac- 

 tes de la Chambre bafle > com me la Cham- 

 bre des Seigneurs dans le Parlement d'^#- 

 gteterre. | 



Les gages du Confeil ne montent en 

 tout qu'a 3fo Livres Sterlin par An r 

 qu'on diftribuea fes Membres, apropor. 

 tion du nombre qu'il en paroit aux Cours 

 Sc aux Aflemblees generales. 



IV. Chaque Province envoie deux De- 

 putes a P Aflemblee generale y la Ville Ja- 

 mes un 5 & le College un autre •> ce qui 

 fait en tout cinquante deux Deputez. On 

 les convoque par des Ordres , qui s'expe- 

 dient dans la Secretairie d'Etat , fous le 

 Seau de la Colonie & le Seing du Gou- 

 verneur , & qui font adreflez au # She- 

 riff 4c chaque Province refpe&ive 5 qua- 



ran- 



* Sortc de Magiftrat annuel en Angleterre , done 

 les Fondlons font a pen pres les memes que celies 

 du Prevot de V lie en France. C'eft la defcription cjue 

 Mr. Boyer en donne dans fon Diftionnaire. 



