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foit 5 fi vous en exceptez celui de trahiV 

 fon &; de meurrre volontaire 3 & meme 

 dans ces derniers cas, y il peut donner du 

 repit au criininel r ft la Cour le repre- 

 fente comme un objet digne de compaf- 

 fion. D'ailleurs r ce repit eft valable % 

 Sc peut etre prolonge 5 jufqu'a ce que 

 la Reine fignifie quel eft fon bon plaifir 

 a cet egard. 



IV. Cette Cour ne fe tient que deux 

 fois I'annee , a commencer le 1 f ftAvril 

 & le 15 QOUobrc , 7 & continue dix-huit 

 jours de flute , fans compter les Diman- 

 ches 5 s'il y a des affaires pour Poccuper* 

 fi long-tems 5 & e'eft alors qu'on exami* 

 ne les Prifonniers. 



V. Le Sheriff de la Province , ou la 

 Cour fe tient 5 & fes Officiers fubalternes 

 font obligez d'y affifter. II eft de leur 

 charge d'y faire entrer les Parties qui 

 font en proces, & les temoins, lors que 

 la Cour le requiert^ & de choifir les Ju- 

 rez. D'ailleurs 5 chaque Sheriff fait ar- 

 reter les coupables dans fa Province , 

 & il; doit produire fes ordres. a cette 

 Cour. 



VI. Voici de quelle maniere on choi- 

 fit les petits Jurez , qui font au notnbre 

 de douze ? pour fervir dans cette Coun 

 Le Sheriff & fes D6putez vont par h 



Vii- 



