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4. lis font obligez de comparoitre,fur 

 le premier avis qu'on leur donne de la 

 plainte de leurs Domeftiques , & ils font 

 privez de leur fervice jufquesa ce tems-la. 



f . Les plaintes des Domeftiques doi- 

 vent etre regues en tout terns a la Cour 

 de la Province, & fans avoir egard dux 

 formalitez ordinaires , les Juges doivent 

 pa(Ter d'abord a l'examen de leurs griefs : 

 S'il arrive meme que les Maitres y apor- 

 tent quelque delaiy &qu'ils ne fe prefen- 

 tent pas , pour fe defendre , la Cour a 

 droit de retirer de leur fervice le Valet , 

 ©u la Servante qui fe plaint , jufqu'a ce 

 qu'ils comparoifient au jugement duPro- 

 ces. 



6. Si un Maitre vient a defobeir a un 

 ordre que la Cour a donne fur les plain- 

 tes d'un Domeftique, elle eft autorifee a 

 le placer d'abord chez un autre Maitre, 

 qui en ufera mieux envers lui > en paiant 

 au premier Maitre le prix que le Valet 

 aura ete vendu a 1'encan, apres en avoir 

 deduit les fraix. 



7. Si un Maitre eft aflez cruel, pour 

 maltraiter unDomeftique, qui eft tombe 

 malade, ou devenu impotent a fon fervi- 

 ce , & mis par la hors d'etat de travail- 

 ler , les Marguiliers font obligez de le 

 transferer a la maifon de quelque honete 



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