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 i'ateftation du Gouverneur. Je nc trouve 

 pas que le Seign d'aucun autre Officier 

 foit requis 5 pour rendre la Patente valide * 

 mais il faut que le Confeil y ait donne les 

 mains. 



II. II y a trois diferentes voies 5 pour 

 obtenir des terres dans ce Pais : i. Par 

 une jufte pretention & a l'Arpentage. 2. En 

 prefentant Requete , pour demander les 

 terres d'une perfonne, qui eft dechue de 

 fbn droit. 3 . En demandant auffi par Re- 

 quete des terres confifquees. Pour rendre 

 les deux premieres valables y on n'a qu'a 

 faire enregiftrer fes pretentions r & a re- 

 gard de la troifieme , il faut convenir de 

 paier z % de Tabac pour chaque Acre de 

 terre. 



III. Par la Chartre Roiale , toute per- 

 fonne qui fe tranfporte dans ce Pais 5 pour 

 s'y etablir & y demeurer 5 a droit a cin- 

 quante Acres de terre $ c'eft>a-dire qu'un 

 homme 5 qui y amene fa famille , a droit 

 au meme nombre d' Acres , pour ia fem- 

 me, & chacun de fes enfans. 



Voici de quelle maniere il obtient fa 

 Patente. II faut d'abord qu'il prouve fon 

 droit y c'eft-a-dire qu'il prete ferment de« 

 vant la Cour de la Province * ou il fe 

 trouve 5 qu'il eft arrive dans lePa'is,avec 

 mi tel nombre de perfonnes r & qu'il 



donne 



