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de quelque affaire , lorfqu'il y a quelque raifon pour 

 en u fer ainfi. Voye^ ci-devant Juge délégué, & 



ci-après JURISDICTION DÉLÉGUÉE. 



On entend ordinairement par jurif diction commife 

 celle qui n'eft pas ordinaire , mais qui eft feulement 

 attribuée par le prince pour certaines matières ou 

 fur certaines personnes, ou pour certaines affaires 

 feulement. Voyei Juge commis , Jurisdiction 



D'ATTRIBUTION , ORDINAIRE , DE PRIVILEGE. 

 JURISDICTION CONSULAIRE eft Celle qui eft 



exercée par des confuls & autres juges établis pour 

 eonnoître des affaires de commerce , tels que la con- 

 fervation de Lyon. ^^Conservation ^Con- 

 suls. (A) 



Jurisdiction contentiruse eft celle qui con- 

 noît des contestations mues entre les parties ; elle 

 eft ainfi appellée pour la diftinguer de la junjdiclion 

 volontaire qui ne s'étend point aux affaires conten- 

 tieufes. Foyt{ JURISDICTION VOLONTAIRE. {A) 



Jurisdiction correctionnelle eft celle 

 que les fupérieurs des monafteres ont fur leurs reli- 

 gieux , & que quelques chapitres ont uir leurs mem- 

 bres. Cette efpece de jurifdiction n'eft àure choie 

 que le droit de correction modérée, que l'on a im- 

 proprement appelle j urifdiciion; en tout cas ce n'eft 

 qu'une jurifdiction domeftique. Voye^ Correction 

 & Jurisdiction des Abbés. (^) 



Jurisdiction criminelle. Poyei Justice 

 criminelle. 



Jurisdiction des Curés , on entend par ce 

 terme la puiffance qu'ils ont pour le fpmtuel ; & 

 dans ce fens on dit que leur junjdiclion eil émanée 

 immédiatement de J. C. qui donna lui-même la mif- 

 fion aux 72 difciples qu'il avoit choifis , aufti bien 

 qu'à fes apôtres. ( A ) 



JurtsdictiOxN déléguée eft celle qui eft com- 

 mife à quelqu'un par le prince ou par une cour 

 fouveraine, pour inftruire ck juger quelque différend. 

 Foyar ci- devant JUGE DÉLÉGUÉ. (A) 



Jurisdiction ecclésiastique confédérée en 

 général eft le pouvoir qui appartient à l'Eglife d'or- 

 donner ce qu'elle trouve de plus convenable fur les 

 chofes qui îont de fa compétence, & de faire exé- 

 cuter fes loix &c fes jugemens. 



L'Eglife a préfentement deux fortes de jurifdi- 

 ciions qui font regardées l'une & l'autre comme 

 eccléfiaftiquès; l'une qui lui eft propre &C effentielle, 

 l'autre qui eft de droit humain & pofnif. 



La jurifdiction qui eft propre Ô£ eftentielle à l'E- 

 glife , eft toute fpirituelle; elle tire Ion origine du 

 pouvoir que J. C. a biffé à fon Eglife de faire exé- 

 cuter les lois qu'il avoit preicrites, d'en établir de 

 nouvelles quand elle le jugeroit neceffaife, ôc de 

 punir ceux qui enfreindroient ces lois. 



Cette puiffance &C jurifdiclion qui appartient à 

 l'Eglife de droit divin , ne s'exerce que fur le fpiri- 

 tuel ; elle ne confifte que dans le pouvoir d'enfei- 

 gner tout ce que J. C. a ordonné de croire ou de 

 pratiquer , d'interpréter fa doctrine , de réprimer 

 ceux qui voudroient enfeigner quelque choie de 

 contraire, d'affembler les fidèles pour la prière & 

 l'inftrudion, de leur donner des pafteurs de différens 

 ordres pour les conduire , & de dépofer ces pafteurs 

 s'ils fe rendent indignes de leur miniftere. 



J. C. a encore dit à fes apôtres : « recevez le Saint- 

 » Efprit; ceux dont vous remettrez les péchés, ils leur 

 » feront remis , 6c ceux dont vous les retiendrez , ils 

 » leur feront retenus ». Il leur a dit encore, « fi votre 

 » frère a péché contre vous , reprenez-le feul à feul ; 

 >> s'il ne vous écoute pas , appeliez un ou deux té~ 

 » moins ; s'il ne les écoute pas, dites-le à l'Eglife ; s'il 

 » n'écoute pas l'Eglife , qu'il vous foit comme un 

 » payen & un publiçain. Tout ce que vous aurez lié 

 Tome IX. 



»fur ïa terre fera lié dans le ciel, & tout ce que 

 » vous aurez délié fur la terre fera délié dans le ciel »* 

 L'Eglife a donc reçu de J. C, le pouvoir de juger 

 les pécheurs, de dillinguer ceux qui doivent être 

 abfous, de ceux qui ne font pas en état de recevoir 

 l'abfolution , & de retrancher de l'Eglife les pécheurs- 

 rebelles & incorrigibles. 



Enfin l'Eglife a pareillement le pouvoir d'affem*- 

 bler le clergé d'une ou de plufieurs églifes pour or- 

 donner conjointement ce qui eft nécelfaire par rap- 

 port au fpiriruel. 



La juridiction de l'Eglife étoit dans fon origine 

 bornée à ces feuls objets, & pour contraindre les 

 réfraftaires d'exécuter fes lois &L fes jugemens , elle 

 n'avoit d'autres armes que les peines fpirituelles. 



Mais on lui a attribué peu-à-peu une autre efpecfe 

 de jurijd.ction qui eft de droit humain & pofitif ; on 

 l'a aulli comprife fous le terme de jurifdiction ccclé- 

 fiafiique, foit parce qu'elle a été attribuée à l'Eglife, 

 fôjt parce qu'elle s'exerce principalement fur des 

 matières eccléliaftiques ; elle a néanmoins été aufti 

 étendue à des matières purement temporelles , lors- 

 qu'elles intéreffent des eccléfiaftiques , ainli qu'on 

 l'expliquera dans la fuite. 



Cette partie de la jurifdiclion eccléfiafiique qui eft 

 de droit humain & poûtif , lui a été attribuée à 

 i'occafion de la puiffance fpirituelle. 



L'Eglife ayant droit de retrancher de fon fein 

 ceux qui ne rendoient pas juftice à leurs frères, les 

 Apôtres défendoient aux Chrétiens de plaider de- 

 vant les magiftrats infidèles , & leur ordonnoient 

 de prendre'des arbitres d'entr'eux-mêmes. 



Les jugemens que rendoient ces arbitres n'étoient 

 que des jugemens de charité dont perfonne ne pou- 

 voir fe plaindre, parce qu'ils n'étoient exécutés que 

 par la foumilîion du condamné. 



On trouve qu'encore du tems de faint Cyprien, 

 l'évéque avec Ion clergé jugeoit de tous les diffé- 

 rends des fidèles avec tant d'équité, que les affem- 

 blées de l'Eglife étant devenues plus difficiles dans 

 la fuite à caufe des perlécutions , c etoit ordinai* 

 rement l'évéque feul qui prononçoit, &. l'on s'y 

 foumettoit prefque toujours. 



On étoit fi content de ces jugemens , que lors 

 même que les princes ôc les magiftrats furent deve- 

 nus chrétiens, ôc que l'on n'eut plus les mêmes 

 raifons pour éviter leurs tribunaux ; plufieurs con- 

 tinuèrent à fe foumettre par préférence à l'arbitrage 

 des çvêques. 



L'églife avoit donc alors la connoiffance des dif- 

 férends concernant la religion , l'arbitrage des eau* 

 fes qui lui étoient déférées volontairement , & la 

 cenfure & correction des mœurs que Tertullien ap- 

 pelle exhortations , caft 1 gâtions , & cenjura divina; 

 mais elle n'avoit pas cet exercice parfait de la juf- 

 tice, qui eft appelle en droit jurifdiclio. Tertullien 

 appelle la juftice des évêques nocionem , judicium , 

 judicationern , audientiam , & jamais jurijdiclionem ; 

 & aufîi M. Cujas obferve que le titre du code qui 

 traite de la juftice des évêques , eft intitulé de epif* 

 copali audientid, Ôc non pas de epifcopali j urifdictione y 

 parce que les juges d'églilé ont feulement le pou- 

 voir d'ouir les parties , & de décider leurs différends, 

 mais non pas de leur faire droit pleinement , ne 

 pouvant mettre leurs jugemens à exécution, parce 

 qu'ils n'ont point de tribunaux proprement dits , 

 mais une fimple audience, comme ldbferva M. le 

 premier prérident de la N oignon , fur l'art, r. du tit, 

 15. de l'ordonnance de 1667 , & que d'ailleurs l'E- 

 glife n'a point la force extérieure en main pour 

 mettre fes jugemens à effet, & qu'elle n'a point dé 

 territoire. 



I Cependant les princes féeuliers par refpeft pour 

 l'Eglife , & pour honorer les pafteurs , favoriferent 

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