lîers, dans la plupart des affaires ; ifs prenoîent con- 

 noiffance des caufes réelles & mixtes où les clercs 

 avoient intérêt , & trouvoiertt toujours moyen de 

 les attirer , fbit fous prétexte de connexité , ou par 

 reconvention ; ils revcndiquoient les criminels qui 

 fe difoient clercs, quoiqu'ils ne portaient ni l'ha- 

 bit ni la to ni lire ; ils donnoient la tonfure à tons 

 ceux qui fe préfentoient , pour augmenter le nom- 

 bre de leurs jufticiables, & mettoient au nombre 

 d'efclaves tous ceux qui avoient la tonfure , quoi- 

 qu'ils fuffent mariés. Les meubles des clercs n'é- 

 toient fujets qu'à la jurifdiciion eccléfiafllque , fous 

 prétexte que les meubles fuivent la perfonne. 



Ils connoiffoient de l'exécution des contrats aux- 

 quels on avoit appofé la claufc du ferment, claufe 

 qui étoit devenue de ftyle ; & en général toutes 

 les fois qu'il pouvoit y avoir du péché ou de la 

 mauvaife foi dans l'inexécution de quelque acte , 

 c'en étoit affez pour attirer la caufe devant les juges 

 d'Eglife, au moyen de quoi ils connoiffoient de tous 

 les contrats. 



L'exécution des teftamens étoit auffi de leur 

 compétence, à caufe des legs pieux, ce qui entraî- 

 noit les fceliés & les inventaires. 



Ils connoiffoient auffi des conventions matrimo- 

 niales , parce que le douaire fe conftituoit en face 

 d'Eglife , à la porte, du Mouflier. 



Les veuves, les orphelins , les mineurs, les pau- 

 vres étoient fous leur protection , 6i par - tant leurs 

 jufticiables. 



Ils excommunioient ceux qui étoient en demeure 

 de payer les fommes par eux dues , & obligeoient 

 les juges laïques $le contraindre les excommuniés 

 à le faire abioudre , lous peine d'être eux-mêmes 

 excommuniés, défendant de rien vendre aux ex- 

 communiés, ni de travailler pour eux, mettant les 

 lieux en interdit quand les ;tîges ne leur obéiffoient 

 pas ; ils joignoient même aux cenfures des amen- 

 des pécuniaires, ce que dans l'origine les juges 

 d'églife n'avoient point le pouvoir de faire , ne 

 pouvant félon leur état impofer que des peines fpi- 

 rituelles. 



Ils prétendpient auffi que c'étoit à eux à fup- 

 pléer la juffice féculiere lorfqu'elle étoit fufpecle 

 aux parties , ou qu'elle tardoit un peu à faire 

 droit. 



Selon eux dans les caufes difficiles, fur -tout par 

 rapport au point de droit, & quand il y avoit par- 

 tage d'opinion entre les juges , c'étoit à l'Eglife à 

 décider, ce qu'ils appuyoientfur ce paffage du Deu- 

 îéronome : Si difficile. & ambiguum apud te judicium 

 effe përfpexerls, & judicium intra portas videris variât i } 

 yenlcs ad facerdotes lev'ulcl gerzeris & ad judicem qui 

 fuerit ilio tempore ; qui indicabunt tiblveritatem, & fa- 

 ciès qutzcumque dixerint qui prafunt in loco qùem elege- 

 rit dorninus , appliquant ainfi une loi de police de 

 l'ancien Teftament qui ne convenoit plus au tems 

 préfent. • 



Enfin ils qualifioient de crimes eccléfiaftiques , mê- 

 me à l'égard des laïques , la plupart des crimes, tels 

 que le concubinage, l'ufure, le parjure, en forte 

 qu'ils s'arrogeoient la connoiffance de toutes les af- 

 faires criminelles, auffi bien que des affaires civiles; 

 il ne reftoit prefque plus rien aux jut ij "dictions fécu- 

 lieres. 



Ces entreprifes de la jurifdiciion eccléfiafllque fur la 

 jurifdiciion féculiere firent le fujet de la fameufe dif- 

 pute entre Pierre de Cugneres , avocat du roi, & 

 Pierre Bertrandi , évêque d'Autun , devant Philippe 

 de Valois à Vincennes en 1 3 29. 



Pierre de Cugneres foutint que l'Eglife n'avoit 

 que la jurifdiciion purement fpirituelle, & qu'elle 

 n'avoit pas droit de juger des caufes temporelles ; il 

 cotta '66 chefs,' fur lefquels il foutint que les ecclé- 



fiaffiques èxcédoient leur pouvoir, notamment dans 

 les matières temporelles dont on a vu ci- devant 

 que les juges d'Eglife s'étoient attribué la connoif- 

 fance. 



; Bertrandi prétendît au contraire que les eccléfiaf- 

 tiques étoient capables de la jurifdiciion temporelle 

 auffi bien que de la fpirituelle , il répondit à chacun 

 des 66 articles & en abandonna quelques-uns com- 

 me des abus que l'Eglife défavouoit; mais il défen- 

 dit la plus grande partie alléguant la coutume & la 

 poffeffïon & les conceffions expreffes ou tacites des 

 princes qui avoient cru ne pouvoir mieux faire que 

 de confier l'exercice de cette portion de la juftice 

 aux juges d'Eglife; il exhorta le roi à ne rien inno- 

 ver, & la chofe en demeura là pour lors. 



Mais ce qu'il eft important d'obferver , c'eft que 

 Pierre de Cugneres qualifia d'abus les entreprifes 

 des eccléfiafliques fur la jurifdiciion temporelle , Se 

 c'efl à cette époque que l'on rapporte l'origine des 

 appels comme d'abus dont l'objet eft de contenir les 

 juges d'Eglife dans les bornes de leur pouvoir , 8c 

 de les obliger de fe conformer aux anciens canons „ 

 aux lois & aux ordonnances du royaume dans l'exer- 

 cice de la jurifdiciion qui leur eft confiée. 



On a encore apporté deux tempéramens pour li- 

 miter la jurifdiciion eccléfiafllque. 



L'un eft la diftincrion du délit commun d'avec le 

 délit privilégié ; l'Eglife connoît du délit commun 

 des clercs ; le juge royal connoît du cas privilégié. 

 • L'autre eft la diftincrion que l'on fait dans les ma- 

 tières eccléfiaftiques du pétitoire d'avec le poffef- 

 foire ; le juge d'Eglife connoît du pétitoire, mais le, 

 juge royal connoît feul du pofieflbire. 



Ce fut principalement l'ordonnance de 1539 qui 

 commença à renfermer la jurifdiciion eccléfiafllque. 

 dans les juftes bornes. François I. défendit à tous 

 fes fujets de faire citer les laïcs devant les juges 

 d'Eglife dans les actions pures perfonnelies , fous 

 peine de perdre leur caufe & d'amende arbitraire , 

 défendit auffi par provision à tous juges d'Eglife de 

 délivrer aucunes citations verbales ni par écrit 

 pour citer les laïcs dans les matières pures perfon- 

 nelies , fous peine auffi d'amende arbitraire. Cette 

 même ordonnance porte que c'eft fans préjudice de la 

 j urljdlcilon eccléfiafllque dans les matières de facrement 

 Se autres purement fpirituelles & eccléfiaftiques dont 

 ils peuvent connoître contre les laïcs félon la forme 

 de droit, & auffi fans préjudice de la junf diction tem- 

 porelle & féculiere contre les clercs mariés & non 

 mariés , faifant & exerçant états ou négociations 

 pour raifon defquels ils font tenus & accoutumés de 

 répondre en cour féculiere, pour lefquels ils conti- 

 nueront d'y procéder tant en matière civile que cri- 

 minelle. 



Il eft auffi ordonné que les appels comme d'abus 

 interjettés par les prêtres & autres perfonnes ecclé- 

 fiaftiques dans Les matières de difeipline & de cor- 

 rection ou autres pures perfonnelies , & non dépen- 

 dantes de réalité , n'auront aucun effet fufpenlif. 



L'ordonnance d'Orléans régla que les prélats & 

 leurs officiers n'uferoient de cenfures eccléfiaftiques 

 que pour des crimes fcandaleux & publics ; mais 

 comme cette difpofition donnoit lieu à beaucoup de 

 difficultés , Charles IX. par fes lettres patentes de 

 l'an 1 571 , régla que les prélats pourraient ufer des 

 cenfures dans les cas qui leur font permis par les 

 faints décrets & conciles. 



L'édit de 1695 , concernant la jurifdiciion ecclé- 

 fiafllque , ordonne que les. ordonnances , édits & dé- 

 clarations rendus en faveur des eccléfiaftiques con- 

 cernant leur ju/ifdlcilon volontaire & contentieuie 

 feront exécutés. 



Les principales difpofitions de cette édit font que 

 la connoiffance & le jugement de la doctrine con- 



